J’ai reçu un avertissement concernant l’importation illégale de médicaments ou l’importation de dispositifs médicaux non conformes. Vais-je recevoir une amende ?
A priori, vous n’allez pas recevoir d’amende. Lorsque l’AFMPS saisit votre colis postal et que c’est la première saisie vous concernant, vous pourriez recevoir un simple avertissement et votre dossier sera alors classé sans suite.
Si nous constatons une deuxième infraction à la législation relative aux médicaments ou aux dispositifs médicaux alors que vous avez déjà reçu un avertissement, un règlement à l’amiable d’un montant minimum de 400 euros vous sera vraisemblablement proposé. Dans des cas exceptionnels, les dossiers sont transférés au parquet pour une enquête plus approfondie.
Cependant, tous les dossiers sont traités sur une base individuelle. Par conséquent, les informations ci-dessus ne sont pas applicables pour tous les médicaments. Certains sont traités différemment comme les substances spécialement réglementées, les stupéfiants et les antibiotiques. Pour les antibiotiques, l’AFMPS applique une politique stricte de tolérance zéro. Cela signifie que vous pourriez recevoir une amende pour l'importation de ces médicaments dès la première infraction.
La législation n’est pas toujours suffisamment connue des citoyens. En outre, il n’est pas toujours facile de déterminer si les produits commandés sont des médicaments, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires ou des cosmétiques. Vous trouverez dans notre brochure des conseils sur la manière de repérer les sites web illégaux.
Les produits que j’ai commandés ne sont pas des médicaments, mais des compléments alimentaires ou des produits cosmétiques. Puis-je tout de même les recevoir ?
Non. Selon la législation belge, un produit acquiert le statut de médicament s’il :
- contient une substance pharmacologiquement active ;
- est présenté comme un médicament (par exemple, grâce à la mention d’allégations thérapeutiques telles que : « agit contre le rhume », « prévient le cancer », etc.).
Nous considérons donc vos marchandises comme des médicaments. Le fait que les produits puissent être commercialisés ailleurs dans le monde en tant que compléments alimentaires ou produits cosmétiques ne constitue pas un argument valable. En cas d’importation en Belgique, la législation belge est d’application.
Je ne veux pas me séparer des produits saisis. Comment puis-je récupérer mes produits ?
Si vous estimez que nous avons saisi vos produits à tort et que vous ne voulez pas vous en séparer, veuillez envoyer une lettre recommandée dans les 14 jours calendaires à l’adresse suivante : Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Unité spéciale d’enquête, Avenue Galilée 5/03, 1210 Saint-Josse-ten-Noode. Cela ne signifie pas que vous récupérerez automatiquement vos produits. Votre déclaration sera ajoutée à votre dossier et transmise au fonctionnaire-juriste de l’AFMPS pour suite utile.
Si je souhaite utiliser ces produits saisis, il s’agit tout de même de mon propre choix. Puis-je quand même récupérer les produits ?
Non, vous commettriez une infraction à la loi belge. Cette législation vise à protéger votre santé. L’utilisation de ces médicaments est associée à de graves risques sanitaires. Les médicaments saisis sont souvent fabriqués de façon illégale sans contrôle de qualité. La qualité de ces médicaments ne peut donc pas être garantie. Le sous-dosage ou le surdosage de la substance active des médicaments illégaux est fréquent. Il est également possible que les médicaments contiennent une substance active différente de celle indiquée sur l’emballage ou qu’ils soient contaminés par des pesticides, des métaux lourds ou des bactéries.
Comme je n’ai pas reçu ma commande, je suis entré en contact avec le vendeur. Il m’a renvoyé ma commande. Est-ce que cela va m’attirer des ennuis ?
Si nos services d’inspection saisissent un deuxième colis avec le même contenu que le premier, vous pourriez recevoir un deuxième avertissement.
Comme nous traitons les dossiers sur une base individuelle, votre dossier peut être traité différemment. Par exemple, si nous constatons une nouvelle infraction à la législation relative aux médicaments ou aux dispositifs médicaux, vous risquez une amende. L’amende minimale est de 400 euros.
Quid des médicaments que j’ai commandés s’ils ne sont pas disponibles en Belgique (ou ailleurs en Europe) ? Pourrai-je dans ce cas recevoir mes médicaments ?
Non. Il existe des procédures légalement autorisées pour les patients qui doivent être traités avec des médicaments qui ne sont pas commercialisés en Belgique ou dans l’Union européenne. Il est à noter que seuls les médicaments autorisés dans un autre pays peuvent être importés. Cette importation doit toujours être effectuée par votre pharmacien, sur la base d’une prescription et d’une
déclaration de votre médecin. Dans la déclaration, votre médecin assure que vous ne pouvez pas être traité de manière adéquate avec les médicaments disponibles en Belgique à ce moment-là. Vous devez vous rendre avec cette déclaration du médecin et la prescription de ce dernier dans une pharmacie belge. Celle-ci peut alors importer le médicament pour vous. Vous ne pouvez jamais importer vous-même des médicaments ; l’importation doit toujours passer par un pharmacien.
J’ai commandé des médicaments sur internet parce que j’en ai besoin pour un usage thérapeutique personnel. Je dispose même d’une prescription. Dans ce cas, puis-je tout de même recevoir mes médicaments ?
Non. En Belgique, les médicaments sur prescription médicale peuvent uniquement être délivrés au patient en personne à la pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale. Les médicaments sans prescription médicale peuvent être proposés à la vente sur internet par des pharmacies dans des conditions strictes et uniquement sur des sites web notifiés à l’AFMPS et à l’Ordre des pharmaciens. La liste des sites web notifiés est publiée
sur le site web de l’AFMPS.
Si je n’ai pas le droit d’importer ces produits, comment se fait-il que je puisse quand même les commander par internet ? Ne pouvez-vous donc pas faire fermer ce site web ?
Les autorités compétentes procèdent régulièrement à la fermeture des sites web illégaux, mais les organisations criminelles sont tout aussi promptes à en lancer de nouveaux. Les autorités belges sont uniquement autorisées à faire fermer des sites web « .be ». Vous pouvez signaler les sites web « .be » illégaux en écrivant à
welcome@afmps.be.
J’ai commandé les produits sur un site internet fiable. Pourquoi ont-ils dans ce cas été saisis ?
De nombreux sites web illégaux semblent fiables et professionnels, et assurent souvent que les produits proviennent d’Europe, mais rien n’est moins vrai. Il s’agit souvent de sites web contenant des informations trompeuses et vendant des produits illégaux. Vous trouverez dans
notre brochure des conseils sur la manière de repérer les sites web illégaux.
Comment reconnaître une pharmacie en ligne légale ?
Lorsque le logo européen des pharmacies en ligne figure sur un site web, vous pouvez facilement vérifier si ce site est légal et fiable.
Cliquez sur le logo. Vous serez redirigé vers un site web des autorités compétentes contenant une liste de pharmacies qui proposent des médicaments en ligne de façon légale. Si la pharmacie figure sur cette liste, vous pouvez effectuer votre achat en toute tranquillité. S’il s’agit d’un site belge, vous serez redirigé vers cette page du site de l’AFMPS. S’il s’agit d’un site web étranger, vous serez redirigé vers le site web des autorités compétentes du pays concerné. Le site web de l’Agence européenne des médicaments (EMA) précise les autorités compétentes pour chaque pays.
Pour la vente en ligne de médicaments vétérinaires, vous pouvez également vérifier facilement si le site web est légal. Le site affiche le logo européen pour la vente en ligne de médicaments vétérinaires. Cliquez sur le logo. Vous serez redirigé vers le site web de l’AFMPS avec la liste des sites web notifiés. Vous trouverez de plus amples informations sur la vente en ligne de médicaments vétérinaires sur sur notre site web.
Comment reconnaître une pharmacie en ligne illégale ?
Si vous remarquez un ou plusieurs des éléments suivants sur le site web d’une pharmacie en ligne, il est probable que ce site web ne soit pas fiable :
le site propose à la vente des médicaments soumis à prescription médicale en Belgique, ce qui est contraire à la loi ;
le site web comporte des fautes de frappe, d’orthographe ou de grammaire, des morceaux de texte mal traduits avec des formulations étranges ou inhabituelles ;
le nom de la personne responsable du site web est introuvable ;
vous pouvez consulter un médecin en ligne pour obtenir une prescription médicale ;
les produits sont présentés comme des produits miracles capables de guérir des maladies ou des affections graves.
Vous trouverez dans notre brochure d’autres conseils sur la manière de repérer les sites web illégaux.
J’ai reçu une lettre d’avertissement de l’AFMPS pour importation illégale de médicaments, mais je n’ai rien commandé du tout. Que dois-je faire ?
Contactez-nous à l’aide des informations fournies sur la lettre d’avertissement. Si vous le souhaitez, vous pouvez porter plainte contre X à la police lorsqu’une personne commande des médicaments illégaux en votre nom ou à votre adresse.
J’ai reçu une lettre d’avertissement de l’AFMPS pour importation illégale de médicaments, mais je n’ai rien commandé par l’intermédiaire d’un site web. Ces médicaments m’ont été envoyés par un parent et j’en ai besoin pour mon traitement.
L’envoi de médicaments en Belgique par des citoyens de pays tiers (pays situés en dehors de l’Espace économique européen) n’est jamais autorisé. En Belgique, l’obtention de médicaments, qu’ils soient en vente libre ou soumis à prescription, est toujours liée à la chaîne de distribution légale. En d’autres termes, les médicaments ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire des pharmacies. Si votre traitement ne peut être interrompu, vous pouvez consulter un médecin généraliste en Belgique qui vous fournira une prescription vous permettant de vous procurer les médicaments dans une pharmacie belge.
L’envoi de médicaments entre États membres de l’Union européenne est autorisé uniquement à une double condition : ces médicaments sont autorisés dans un État membre et ont été obtenus légalement par le biais du circuit légal des médicaments.
Des substances stupéfiantes ou psychotropes ne peuvent jamais vous être envoyées. Il en va de même pour les substances faisant l’objet d’une réglementation spéciale.
Je souhaite envoyer des médicaments à un parent à l’étranger. Est-ce possible, et comment puis-je éviter que mon envoi soit bloqué ?
L’envoi par les citoyens de médicaments vers des pays tiers (pays en dehors de l’Espace économique européen) à partir de la Belgique n’est jamais autorisé. Les médicaments peuvent être obtenus sur place en tenant compte des règles en vigueur.
L’envoi de médicaments entre États membres de l’Union européenne est autorisé uniquement à une double condition : ces médicaments sont autorisés dans un État membre et ont été obtenus légalement par le biais du circuit légal des médicaments.
Vous ne pouvez jamais envoyer des substances stupéfiantes ou psychotropes. Il en va de même pour substances faisant l’objet d’une réglementation spéciale.
