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Déclaration de l’AFMPS concernant le respect de la vie privée, conformément au RGPD

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Déclaration de l’AFMPS concernant le respect de la vie privée, volet enquêtes

Déclaration de l'AFMPS relative à la protection de la vie privée conformément au RGPD

La protection de votre vie privée est primordiale pour l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Cette déclaration interne de protection de la vie privée vous informe sur la protection de vos données à caractère personnel traitées par l'AFMPS, quels sont vos droits et comment vous pouvez exercer ces droits.

Toutes les données à caractère personnel que vous confiez à l'AFMPS, concernant une personne physique identifiée ou identifiable, seront traitées avec le soin qui s'impose. Cela implique évidemment que tous les traitements de ces données à caractère personnel se fassent conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En vertu de ce règlement général sur la protection des données (General Data Protection Regulation, GDPR), vous avez droit à des informations claires sur le traitement de vos données à caractère personnel.

1. Quelles données à caractère personnel utilisons-nous ?

  • Données d'identification (par exemple nom, numéro de registre national et adresse IP) ;
  • Données de contact (par exemple adresse postale ou e-mail et numéro de téléphone) ;
  • Données médicales ;
  • Constatations effectuées dans le cadre de contrôles et de pouvoirs d'exécution de l'AFMPS.
  • Sur chaque site web ou application de l'AFMPS où des données à caractère personnel sont demandées ou utilisées, une explication plus détaillée concernant les données traitées fera l'objet d'une déclaration additionnelle spécifique.

2. Pourquoi et sur quelle base l'AFMPS utilise-t-elle vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la mission de l’AFMPS telle que définie par la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l’AFMPS, à savoir :

« Assurer, de leur conception à leur utilisation, la qualité, la sécurité et l’efficacité

  • des médicaments à usage humain et vétérinaire, en ce compris les médicaments homéopathiques et à base de plantes, les préparations magistrales et les préparations officinales ;
  • des produits de santé, dont les dispositifs médicaux et accessoires, et des matières premières destinées à la préparation et à la production des médicaments.

Assurer, de leur prélèvement à leur utilisation, la qualité, la sécurité et l’efficacité

  • de toutes les opérations effectuées avec le sang, les cellules et les tissus, qui sont également définis comme des produits de santé. »

Dans ce cadre, des données à caractère personnel peuvent être traitées pour les activités suivantes :

  • Traiter et évaluer des demandes d’autorisations, de certificats, d’agréments ou d’autres types d’autorisation.
  • Enregistrer des notifications de fabrication, distribution ou exportation de dispositifs médicaux.
  • Enregistrer, évaluer et analyser des notifications d’effets indésirables de médicaments ainsi que d'événements indésirables ou d'incidents survenus avec des dispositifs médicaux ou du sang, des tissus ou des cellules.
  • Effectuer des contrôles et des inspections.
  • Investiguer des cas d’infractions potentielles, et punir ou poursuivre les infractions avérées.
  • Fournir des avis (scientifiques) et des informations dans le domaine de compétence de l’AFMPS.
  • Superviser l’usage d’antibiotiques chez les animaux destinés à la consommation humaine.
  • Assurer la traçabilité des dispositifs médicaux en Belgique.
  • Fixer et percevoir les impôts et rétributions qui sont dus à l'agence.

Outre les activités qui découlent directement de la mission de l'AFMPS, des données à caractère personnel sont également traitées lors des activités suivantes qui sont nécessaires pour le fonctionnement général de l'AFMPS :

  • Procédures de sélection pour le recrutement de nouveau personnel.
  • Gestion de données relatives à des experts externes à qui l'AFMPS peut faire appel.
  • Gestion d'informations sur les fournisseurs qui fournissent des services à l'AFMPS.

3. Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?

L’AFMPS conserve vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour accomplir ses tâches légales telles que le suivi de la sécurité des produits ou le contrôle des opérateurs économiques dans les secteurs supervisés par l’agence. Les informations sont ensuite archivées conformément à la loi relative aux archives. Vous trouverez les délais de conservation appliqués par l’AFMPS dans la liste de sélection d'archives disponible auprès des Archives de l'État.

4. Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Selon le contexte spécifique, il se peut que l'AFMPS partage des données avec d'autres organismes (publics) belges ou internationaux, à condition que cela s'inscrive dans un cadre légal. Vos données à caractère personnel ne sont pas partagées avec d'autres parties.

5. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Vous disposez des droits suivants :

  • Accès : vous pouvez recevoir des informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi qu'une copie de celles-ci.
  • Rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez demander leur adaptation.
  • Suppression : vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel.
  • Limitation : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
  • Opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.
  • Retrait de votre consentement : quand vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel, vous avez toujours le droit de retirer ce consentement.
  • Portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à l'AFMPS dans un format qui facilite une portabilité aisée de vos données vers une autre partie.

Pour certaines activités de traitement, des limitations peuvent s'appliquer à ces droits. Ces limitations sont fixées au niveau législatif.

Lorsque vous souhaitez exercer l'un de ces droits, ou si vous avez des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel par l'AFMPS, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l'AFMPS, via dpo@afmps.be ou à l'adresse suivante :

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé – AFMPS
À l'attention du Data Protection Officer
Eurostation II
Place Victor Horta 40/40
1060 BRUXELLES

Vous devez envoyer un scan/une copie de votre carte d'identité, afin que l'AFMPS puisse vous identifier.

Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé de 60 jours.

Si vous estimez que l'AFMPS n'a pas traité vos données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur, vous avez alors le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données
Rue de la presse, 35
1000 BRUXELLES
contact@apd-gba.be
 

Site internet de l’AFMPS

Vous trouverez ci-dessous des informations supplémentaires concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre spécifique du site internet de l’AFMPS.

Situations Données traitées
Vous consultez une ou plusieurs pages du site internet de l’AFMPS.

Adresse IP 

À des fins statistiques et pour améliorer le contenu du site internet, les données suivantes sont susceptibles d’être recueillies de façon globale, sans faire de lien avec votre adresse IP : 

•    choix de la langue 
•    moteur de recherche utilisé 
•    mots-clés utilisés
•    site internet consulté
•    durée de consultation par page 
•    liste des fichiers téléchargés 
•    date et heure d'accès 
•    navigateur utilisé 
•    plateforme et/ou système d'exploitation installé(e) sur votre ordinateur
•    … 

Vous contactez l’AFMPS via un formulaire électronique.
Nom, prénom et adresse e-mail que vous encodez. 

Cookies

L’AFMPS utilise des petits fichiers appelés cookies qui sont installés sur le disque dur de votre ordinateur afin de répertorier votre préférence au niveau de la langue et à des fins statistiques.

Si vous ne voulez pas de ces cookies, il vous suffit de paramétrer votre navigateur en conséquence. Selon le paramétrage, il est possible que certains éléments graphiques ne s'affichent pas correctement.

Durée de conservation

Les cookies sont conservés durant treize mois.

Dans des cas exceptionnels tels qu’une procédure judiciaire, vos données à caractère personnel peuvent être conservées plus longtemps.

Déclaration de l’AFMPS concernant le respect de la vie privée, volet enquêtes

Le respect de la vie privée est d’une importance capitale pour l’AFMPS. Vous trouverez toutes les informations sur la politique de confidentialité de l’AFMPS sur notre site internet.

L’AFMPS mène régulièrement des enquêtes auprès des patients ou des professionnels de la santé soit par questionnaire en ligne soit par questionnaire papier. Ces enquêtes visent par exemple à mesurer certains risques ou à mesurer l’efficacité de mesures de minimisation de risques liés à l’utilisation de médicaments ou de produits de santé. Les résultats de ces enquêtes aident l’AFMPS à prendre des décisions pour améliorer la sécurité des usagers de ces produits.

L’AFMPS s’engage à ne pas enregistrer les adresses IP des répondants aux questionnaires en ligne. L’AFMPS utilise le logiciel SurveyMonkey dont la politique de confidentialité peut être consultée en ligne.

Ces enquêtes ne collectent pas de données à caractère personnel, c’est-à-dire qu’elles ne collectent pas de données se rapportant à une personne physique identifiable. Afin de garantir votre anonymat, vous ne devez indiquer aucune information permettant de vous identifier comme votre nom, votre âge ou votre lieu de résidence.

En l’absence d’enregistrement de données à caractère personnel, les droits habituellement accordés aux personnes à propos de la protection de leurs données personnelles ne sont pas d’application pour cette enquête. Il s’agit entre autres du droit à l’accès, du droit à la correction et du droit à l’effacement.

En cas de questions ou de plaintes concernant le traitement de vos données par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), vous pouvez contacter le Data Protection Officer de l’AFMPS via DPO@afmps.be.

Dernière mise à jour le 05/03/2019