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Déclaration de l’AFMPS concernant le respect de la vie privée, conformément au RGPD

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Déclaration de l’AFMPS concernant le respect de la vie privée, volet enquêtes

Déclaration de l’AFMPS concernant le respect de la vie privée, conformément au RGPD

Le respect de votre vie privée est d’une importance capitale pour l’AFMPS. Cette déclaration concernant le respect de la vie privée vous informe sur la protection de vos données à caractère personnel par l’AFMPS, sur les droits dont vous disposez et sur la manière d’exercer ces droits.              

Toutes les données à caractère personnel (c’est-à-dire les données qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable) que vous confiez à l’AFMPS sont traitées avec tout le soin nécessaire. Cela signifie naturellement que tout traitement de ces données à caractère personnelle est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Ce Règlement général sur la protection des données vous donne droit à une information claire sur le traitement de vos informations à caractère personnel.

  1. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?
  • les données d’identification (p. ex. : nom, numéro de registre national, adresse IP) ;
  • les données de contact (p. ex. : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
  • les données médicales ;
  • les constatations faites dans le cadre de contrôles et de tâches relevant de la compétence de supervision de l’AFMPS.

Sur chaque site internet ou application de l’AFMPS où des données à caractère personnel sont demandées ou utilisées, une explication plus détaillée concernant les données traitées fera l’objet d’une décharge de responsabilité spécifique.

  1. Pourquoi et sur base de quoi l’AFMPS traite-t-elle vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la mission de l’AFMPS telle que définie par la Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l’AFMPS, à savoir :

« Assurer, de leur conception à leur utilisation, la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments à usage humain et des médicaments à usage vétérinaire (y compris les médicaments homéopathiques, les médicaments à base de plantes, les préparations magistrales et les préparations officinales) ainsi que des dispositifs médicaux et accessoires et des matières premières pour la préparation et la production des médicaments. Assurer, de leur prélèvement à leur utilisation, la qualité, la sécurité et l’efficacité de toutes les opérations effectuées avec le sang et le matériel corporel humain. »

Dans ce cadre, les données à caractère personnel peuvent être utilisées pour les activités suivantes :

  • Traiter et évaluer des demandes d’autorisation, de certificat, d’agrément ou d’autres types d’autorisation.
  • Enregistrer des notifications d’activités comme la fabrication, la distribution ou l’exportation de dispositifs médicaux.
  • Enregistrer, évaluer et analyser des notifications d’effets indésirables concernant des médicaments ainsi que des événements indésirables ou des incidents survenus avec des dispositifs médicaux ou du sang, des tissus ou des cellules.
  • Effectuer des contrôles ou des inspections.
  • Investiguer des cas d’infractions potentielles, et punir ou poursuivre les infractions avérées.
  • Fournir des avis (scientifiques) et des informations dans le domaine de compétence de l’AFMPS.
  • Superviser l’usage d’antibiotiques chez les animaux destinés à la consommation humaine.
  • Assurer la traçabilité des dispositifs médicaux en Belgique.
  1. Combien de temps gardons-nous vos données à caractère personnel ?

L’AFMPS conserve vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour accomplir ses missions légales comme assurer la sécurité des produits ou contrôler les opérateurs économiques dans les secteurs supervisés par l’agence. Les informations sont ensuite archivées conformément à la loi relative aux archives. Vous trouverez les délais de conservation appliqués par l’AFMPS dans le tableau de tri disponible auprès des Archives de l’État.

  1. Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Selon le contexte spécifique, il se peut que l’AFMPS partage des informations avec d’autres instances (gouvernementales) belges ou internationales, à condition que ce partage s’inscrive dans un cadre légal. Vos données à caractère personnel ne sont pas partagées avec d’autres parties.

  1. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer?

Vous disposez des droits suivants :

  • Accès : vous pouvez recevoir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel et obtenir une copie de ces données.
  • Rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez demander leur adaptation.
  • Effacement : vous pouvez demander de faire effacer vos données personnelles.
  • Limitation : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles.
  • Révocation de votre consentement : si vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment.
  • Portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données que vous avez communiquées à l’AFMPS dans un format qui facilite le transfert de vos données à un autre partie.

Pour certaines activités de traitement, ces droits peuvent être soumis à des limitations fixées par la loi.

Si vous souhaitez exercer un des droits susmentionnés ou si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel par l’AFMPS, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’AFMPS.

Ce contact peut se faire par e-mail à l’adresse dpo@afmps.be ou par écrit à l’adresse suivante :

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé – AFMPS
À l’attention du Data Protection Officer
Eurostation II
Place Victor Horta 40/40
1060 BRUXELLES

Veuillez joindre un scan ou une copie de votre carte d’identité afin que l’AFMPS puisse vous identifier.

Votre demande sera traitée dans les 30 jours de calendrier. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé de 60 jours.

Si vous estimez que l’AFMPS n’a pas traité vos données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 BRUXELLES
commission@privacycommission.be

Site internet de l’AFMPS

Vous trouverez ci-dessous des informations supplémentaires concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre spécifique du site internet de l’AFMPS.

Situations Données traitées
Vous consultez une ou plusieurs pages du site internet de l’AFMPS.

Adresse IP 

À des fins statistiques et pour améliorer le contenu du site internet, les données suivantes sont susceptibles d’être recueillies de façon globale, sans faire de lien avec votre adresse IP : 

•    choix de la langue 
•    moteur de recherche utilisé 
•    mots-clés utilisés
•    site internet consulté
•    durée de consultation par page 
•    liste des fichiers téléchargés 
•    date et heure d'accès 
•    navigateur utilisé 
•    plateforme et/ou système d'exploitation installé(e) sur votre ordinateur
•    … 

Vous contactez l’AFMPS via un formulaire électronique.
Nom, prénom et adresse e-mail que vous encodez. 

Cookies

L’AFMPS utilise des petits fichiers appelés cookies qui sont installés sur le disque dur de votre ordinateur afin de répertorier votre préférence au niveau de la langue et à des fins statistiques.

Si vous ne voulez pas de ces cookies, il vous suffit de paramétrer votre navigateur en conséquence. Selon le paramétrage, il est possible que certains éléments graphiques ne s'affichent pas correctement.

Durée de conservation

Les cookies sont conservés durant treize mois.

Dans des cas exceptionnels tels qu’une procédure judiciaire, vos données à caractère personnel peuvent être conservées plus longtemps.

Déclaration de l’AFMPS concernant le respect de la vie privée, volet enquêtes

Le respect de la vie privée est d’une importance capitale pour l’AFMPS. Vous trouverez toutes les informations sur la politique de confidentialité de l’AFMPS sur notre site internet.

L’AFMPS mène régulièrement des enquêtes auprès des patients ou des professionnels de la santé soit par questionnaire en ligne soit par questionnaire papier. Ces enquêtes visent par exemple à mesurer certains risques ou à mesurer l’efficacité de mesures de minimisation de risques liés à l’utilisation de médicaments ou de produits de santé. Les résultats de ces enquêtes aident l’AFMPS à prendre des décisions pour améliorer la sécurité des usagers de ces produits.

L’AFMPS s’engage à ne pas enregistrer les adresses IP des répondants aux questionnaires en ligne. L’AFMPS utilise le logiciel SurveyMonkey dont la politique de confidentialité peut être consultée en ligne.

Ces enquêtes ne collectent pas de données à caractère personnel, c’est-à-dire qu’elles ne collectent pas de données se rapportant à une personne physique identifiable. Afin de garantir votre anonymat, vous ne devez indiquer aucune information permettant de vous identifier comme votre nom, votre âge ou votre lieu de résidence.

En l’absence d’enregistrement de données à caractère personnel, les droits habituellement accordés aux personnes à propos de la protection de leurs données personnelles ne sont pas d’application pour cette enquête. Il s’agit entre autres du droit à l’accès, du droit à la correction et du droit à l’effacement.

En cas de questions ou de plaintes concernant le traitement de vos données par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), vous pouvez contacter le Data Protection Officer de l’AFMPS via DPO@afmps.be.

Dernière mise à jour le 28/09/2018