Plaintes

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Mécontent(e) de nos prestations, de nos services ?

Vous pouvez introduire une plainte.

 

Une plainte sur nos prestations ?
Quel type de plainte pouvez-vous introduire ?
Comment introduire votre plainte ?
Qu’advient-il de votre plainte ?
Que faire si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ?

 

Une plainte sur nos prestations ?

Chaque jour, les membres du personnel de l’AFMPS font tout leur possible pour vous aider en vous offrant des services de qualité.

Mais il peut arriver que vous ne soyez pas totalement satisfait(e).  

En cas d’erreur, vous pouvez toujours vous adresser à la personne qui est en charge de votre dossier.

Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez introduire une plainte. Notre division Qualité la traitera. Il vous sera proposé une solution ou l’erreur sera corrigée.

Votre plainte permettra à l’AFMPS d’améliorer son fonctionnement et ses services, et ainsi, d’éviter que des plaintes similaires ne se représentent à l’avenir.
 

Quel type de plainte pouvez-vous introduire ?

Toute personne ou organisation qui est en contact avec les services de l’AFMPS peut introduire une plainte. Toutefois, votre plainte doit être liée aux compétences de l’AFMPS.

Votre plainte peut porter sur :

  • les services et les produits fournis par l’AFMPS ;
  • la qualité de ceux-ci ;
  • le traitement d’une demande ;
  • l’application de la législation.

Exemples

  • Un dossier qui n’est pas clôturé dans les délais légaux.
  • Une vente illégale d’un médicament.
     

Les plaintes suivantes ne sont pas recevables :

  • les plaintes ne relevant pas de la compétence de l’AFMPS ;
  • les plaintes anonymes ;
  • les plaintes non motivées (vous devez pouvoir démontrer un intérêt) ;
  • les plaintes relatives à des faits remontant à plus d’un an ; 
  • les plaintes soumises à une procédure judiciaire.

Les plaintes orales doivent toujours être confirmées par écrit.
 

Une plainte n’est pas un recours

Si vous voulez faire annuler une décision administrative, vous devez introduire un recours auprès du Conseil d’État.
 

Comment introduire votre plainte ?

Pour introduire une plainte, vous pouvez :

  • compléter le formulaire en ligne ci-dessous ;
  • envoyer votre plainte par courrier, avec la mention « Confidentiel », à :

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
Xavier De Cuyper, administrateur général
EUROSTATION II
place Victor Horta, 40/40
1060 BRUXELLES

Note : si votre plainte concerne

Qu’advient-il de votre plainte ?

La procédure de traitement assure que les plaintes font l’objet d’une enquête complète, équitable et impartiale. Chaque plainte est traitée de manière confidentielle et vise à améliorer nos prestations dans l’avenir.

Vous recevez :

  • un accusé de réception avec un numéro d’enregistrement unique ;
  • dans les trente jours ouvrables :
    • une réponse motivée,
    • une rectification,
    • une solution.

Chaque année, nous évaluons les plaintes soumises et établissons un plan d’action en vue d’améliorer notre fonctionnement et nos services.
 

Que faire si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ?

Vous pouvez contacter le Médiateur fédéral. Il s’agit d’un service indépendant qui ne fait pas partie de l’administration fédérale. Il examinera votre plainte gratuitement et en toute impartialité.

Coordonnées

Formulaire de plainte

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Votre demande

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Dernière mise à jour le 19/10/2020