Procédure pour l’ajout ou la suppression d’une indication brevetée pour des médicaments à usage humain
Le demandeur ou le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique peut décider de ne pas inscrire les indications brevetées ou les formes posologiques dans l’autorisation et de ne pas les mentionner dans le résumé des caractéristiques du produit et la notice. Le demandeur ou le titulaire d’une autorisation doit suivre des procédures spécifiques pour supprimer l’indication brevetée ou l’ajouter à nouveau.