Dépôt vétérinaire : modification de la procédure de demande d’un numéro

Un vétérinaire qui souhaite obtenir un numéro de dépôt de médicaments à usage vétérinaire, ne doit plus le demander à la Commission Médicale Provinciale (CMP) de la province dont il dépend mais à l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS).

La circulaire 570 du 18/06/2010 rédigée à l’attention des vétérinaires qui souhaitent faire usage du droit de tenue d’un dépôt de médicaments à usage vétérinaire donnent toutes les informations utiles relatives à la notification d’un tel dépôt conformément à la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire modifiée par la loi du 19 mai 2010, portant des dispositions diverses en matière de santé.

Des renseignements complémentaires se trouvent également sur la page « Dépôt vétérinaire » de ce site.

 

Dernière mise à jour le
25/01/2013