Dépôt de médicaments pour les médecins vétérinaires

Les médecins vétérinaires peuvent disposer d’un dépôt de médicaments réservé aux animaux qu’ils traitent. Ils ne peuvent pas tenir d’officine pharmaceutique ouverte au public.

Chaque dépôt relève de la responsabilité d’un médecin vétérinaire-titulaire. Un titulaire ne peut être titulaire d’un autre dépôt sauf dans des circonstances exceptionnelles autorisées par l’AFMPS.

Le médecin vétérinaire est tenu de signaler à l’AFMPS la tenue d’un nouveau dépôt ou le changement d’adresse administrative de son dépôt en complétant le formulaire de notification.

Le médecin vétérinaire doit payer une rétribution pour la notification. Le montant est mentionné dans la loi portant sur le financement de l’AFMPS, sous l’alinéa VII.4.1. Le montant de base est de 29 EUR, indexé annuellement.

Dans le cadre de la cessation du dépôt, le médecin vétérinaire doit contacter l’inspecteur de la région un mois avant la date de cessation.

En cas de décès du titulaire du dépôt, l’héritier, la personne responsable de la succession ou l’un des utilisateurs du dépôt doit contacter l’inspecteur de la région. Cette démarche doit être effectuée dans les deux mois pour le titulaire travaillant seul ou dans les quinze jours ouvrables pour le titulaire ne travaillant pas seul. 

Aucun médicament ne peut plus quitter le dépôt sans l’autorisation préalable de l’inspecteur.

Il est à noter que le transfert de médicaments d’un dépôt à un autre est interdit sauf en cas de cessation du dépôt ou de décès du titulaire. Le transfert de médicaments doit tout d’abord être autorisé par l’inspecteur de la région.

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Dernière mise à jour le 08/12/2022