Modifications consécutives à la nouvelle loi de financement de 2019

Le 20 mai 2019, la loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (loi de financement de 2019) a été publiée au Moniteur belge. La nouvelle loi modifie plusieurs aspects du fonctionnement et du financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

La loi du 11 mars 2018 relative au financement de l’AFMPS (loi de financement de 2018) a réuni la plupart des dispositions relatives au financement de l'AFMPS et a apporté plusieurs modifications à ces dispositions.

La loi de financement de 2019 adapte la loi de financement de 2018 sur plusieurs points, notamment :

1. corrections linguistiques et techniques,

2. adaptation des montants et pourcentages de plusieurs rétributions et contributions,

3. introduction de plusieurs nouvelles rétributions.

 

Vous pouvez lire les modifications spécifiques dans cette lettre.

Plus d’information
Page général sur le redevances à l’AFMPS

Dernière mise à jour le
29/05/2019