Redevances

Les montants des contributions et rétributions pour les missions de l’afmps sont indexés et publiés chaque année au Moniteur belge. Vous pouvez trouver la base légale dans la législation suivante.

  • Article 13 bis §2quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
  • Article 224 § 3 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
  • Article 225, alinéa 4 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
  • Article 30 §10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
  • Article 1, 1bis et 1ter et articles 3 et 4 de l’arrêté royal du 20 juillet 1993.
  • Arrêté royal du 30 mars 1976.

Vous trouverez davantage d’informations ainsi que les montants dus en 2017 via les liens repris ci-après.

Demandes d’Avis Scientifique-Technique national (AST) 

Recherche et développement : essais cliniques 

Recherche et développement : DSURs 

Enregistrement pour les médicaments à usage humain et vétérinaire 

Pharmacovigilance pour les médicaments à usage vétérinaire : PSURs

Médicaments homéopathiques 

Dispositifs médicaux 

Pharmacopée et Formulaire Thérapeutique Magistral 

Publicité et campagnes d’information 

Surveillance et contrôle des matières premières 

Contrôle des médicaments 

Autorisation - déclarations - certificats – inspection 

Stupéfiants et substances psychotropes 

Dernière mise à jour le 10/05/2017