Redevances

Les montants indexés des contributions et rétributions pour les missions de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) sont publiés chaque année au Moniteur belge  conformément à

- l’article 13 bis §2quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

- l’article 224 § 3 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

- l’article 225, alinéa 4 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

- l’article 30 §10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.

Les tableaux disponibles via les liens repris ci-après mentionnent les montants dus en 2016 pour les différentes missions de l’AFMPS

DG PRE/ POST

STA 

Recherche et développement 

Recherche et développement DSURs 

Enregistrement 

Vigilance

Produits homéopathiques 

Dispositifs médicaux 

Pharmacopée et FTM  (Art 1, 1bis et 1ter de l’AR du 20.07.1993) 

Notification de publicités et demande de visa 

DG Inspection

Surveillance et contrôle des matières premières 

Contrôle des médicaments et missions de l'afmps   (AR 30.03.1976) 

Autorisation 14.12.2006 - déclarations - certificats – inspection  (Art 3 et 4 de l’AR du 20.07.1993) 

Stupéfiants et psychotropes 

Dernière mise à jour le 05/01/2017