Redevances

Les montants des contributions et rétributions pour les missions de l’afmps sont indexés et publiés chaque année au Moniteur belge. Vous pouvez trouver la base légale dans la législation suivante.

  • Article 13 bis §2quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
  • Article 224 § 3 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
  • Article 225, alinéa 4 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
  • Article 30 §10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
  • Article 1, 1bis et 1ter et articles 3 et 4 de l’arrêté royal du 20 juillet 1993.
  • Arrêté royal du 30 mars 1976.

Une nouvelle loi de financement pour l'AFMPS

Depuis sa création, l’AFMPS vise la plus grande transparence possible en ce qui concerne les coûts liés à nos différents services.

En 2015, nous avons commencé à déterminer plus précisément le prix des services rendus par client. Poussé par ce principe du fee-for-service, un exercice de Zero Based Budgeting a été mis sur pied en étroite collaboration avec la Cellule stratégique de la ministre Maggie De Block et nos partenaires représentés au sein du Comité de transparence.

Grâce à cet exercice réalisé en 2016-2017, nous avons pu mieux aligner le financement avec les coûts de nos services. Cette analyse visait également à éviter des coûts superflus dans un processus, sans un effet négatif sur la qualité de la protection de la santé publique.

Lorsque des investissements se sont avérés nécessaires pour pouvoir maintenir le niveau de qualité prévu, les partenaires ont montré leur accord de principe pour le financer.

Le résultat de cette collaboration est la nouvelle loi de financement pour l'AFMPS, qui a été publiée dans le Moniteur belge le 26 mars 2018.

Cela a pour conséquence que les nouveaux tarifs pour les fees individuels (comme repris dans l’annexe 5 et 7 de cette loi) entrent en vigueur le 5 avril 2018, soit dix jours calendriers après publication dans le Moniteur belge.

Tous les autres tarifs sont d’application conformément à l’article 69 de la loi de financement.

Les contributions annuelles ne doivent être payées que lorsque l’AFMPS envoie à la firme une demande de paiement.

 

Retrouvez plus d’infos ainsi que les montants pour la période du 1er janvier au 4 avril 2018 ainsi que ceux valables à partir du 5 avril 2018 via les liens ci‑dessous.

Demandes d’Avis Scientifique-Technique national (AST)

Recherche et développement : essais cliniques

Recherche et développement : DSUR

Enregistrement des médicaments à usage humain et vétérinaire:

Responsable de l’information

Pharmacovigilance pour les médicaments à usage vétérinaire : PSUR

Médicaments homéopathiques

Dispositifs médicaux

Pharmacopée et Formulaire Thérapeutique Magistral

Publicité et campagnes d’information

Surveillance et contrôle des matières premières

Contrôle des médicaments

Autorisation - déclarations - certificats – inspection

Substances spécialement réglementées

Officines ouvertes au public:

INAMI Orphan Tax

Activités de minimisation des risques

Unmet Medical Need

Plus d’information sur la nouvelle loi de financement et exemples

 

Dernière mise à jour le 08/06/2018