Redevances

Tarifs en 2026 

Tarifs

Du
1 janvier 2026 au
10 juin 2026

 Du
11 juin 2026
au
31 décembre 2026
Demandes d’Avis Scientifique-Technique national (AST) PDF PDF
Recherche et développement : essais cliniques PDF PDF
Recherche et développement : DSUR PDF PDF
Enregistrement des médicaments à usage humain PDF PDF
Enregistrement des médicaments à usage vétérinaire PDF PDF
Responsable de l’information PDF PDF
Médicaments homéopathiques PDF PDF
Dispositifs médicaux PDF PDF
Pharmacopée et Formulaire Thérapeutique Magistral PDF PDF
Publicité et campagnes d’information PDF PDF
Surveillance et contrôle des matières premières PDF PDF
Contrôle des médicaments: Online Declaration System
(contactez AMMcond@afmps.be si vous ne disposez pas encore de données de connexion)		 PDF PDF
Autorisation - enregistrements - déclarations - certificats - inspection PDF PDF
Réinspection PDF PDF
Substances spécialement réglementées PDF PDF

Officines ouvertes au public

  • Demande de modification de l'enregistrement
  • Transfert, fusion et fermeture

 

 PDF
INAMI Orphan Tax PDF PDF
Activités de minimisation des risques PDF PDF
Communications directes aux professionnels de la santé (DHPC) PDF PDF
Unmet Medical Need PDF PDF
Établissements de soins   PDF

 

Communications récentes

  • 12.06.2026: Loi de financement pour 2026 (PDF)
  • 06.02.2026: Tarifs définitifs taxes variables 2025 (PDF)
  • 14.02.2025: Tarifs définitifs sur le conditionnement - année 2025 (PDF)
  • 30.01.2025: Tarifs définitifs taxes variables 2024 (PDF)
  • 06.12.2024: Factures impayées en faveur de l'AFMPS (PDF)
  • 19.06.2024 : réseau Peppol.
  • 06.03.2024: Tarifs définitifs taxes variables 2023 (PDF)
  • 09.02.2024 : transition du paiement par provision au paiement après facture.
  • 21.06.2023 : Contribution annuelle et trimestrielle conditionnements 2023 (PDF)
  • 31.05.2022 : Contribution annuelle conditionnements 2022: date limite du 30 juin 2022 (PDF)
  • 14.03.2022 : Directives en matière de paiements à l'AFMPS (PDF)
  • 23.02.2022 : Nouvelle loi de financement : session d'info 23.02.2022 (slides, enregistrement : partie 1, partie 2, partie 3, partie 4)
  • 14.02.2022 : Nouvelle loi de financement : session d'info 23.02.2022 (annonce)
  • 03.12.2021 : Nouvelle loi de financement : session d'info 15.12.2021 - ANNULÉE ! (PDF)
  • 30.09.2021 : Taux définitifs taxes variables 2020 (PDF)
  • 22.04.2021 : Contribution annuelle conditionnements 2021: date limite du 1 mai 2021 (titulaire d’AMM, grossiste)
  • 08.01.2021 : Modifications consécutives à la loi programme de 2020 (PDF)
  • 11.06.2020 : Crise du coronavirus : extension terme de paiement  (PDF)
  • 17.04.2020 : Contribution annuelle conditionnements 2020 : nouvelle méthode de soumission par application web et nouvelle date limite du 31 août 2020 (titulaire d'AMM, grossiste)
  • 12.12.2019 : Nouveau mode de paiement pour MeSeA (PDF)
  • 15.10.2019 : Factures essais cliniques (PDF)
  • 19.06.2019 : Formulaire signé W-8BEN-E Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (PDF)
  • 23.05.2019 : Modifications consécutives à la nouvelle loi de financement de 2019 (PDF)
  • 17.05.2019 : Clarification des règles en matière de TVA dans le cadre des contributions sur les conditionnements de médicaments (PDF)
  • 18.04.2019 : Contribution annuelle conditionnements 2019 (titulaire d’AMM, grossiste)
  • 11.04.2019 : Contrôle des déclarations et contributions trimestrielles introduites et payées pour la contribution sur les conditionnements de médicaments pour l'année 2018 (PDF)
  • 11.04.2019 : Nouvelle méthode de paiement : la facture remplace le paiement anticipé - mise à jour 28/08/2019 (PDF)

Les montants des contributions et rétributions pour les missions de l’afmps sont indexés et publiés chaque année au Moniteur belge. Vous pouvez trouver la base légale dans la législation suivante.

  • Article 13 bis §2quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
  • Article 224 § 3 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
  • Article 225, alinéa 4 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
  • Article 30 §10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
  • Article 1, 1bis et 1ter et articles 3 et 4 de l’arrêté royal du 20 juillet 1993.
  • Arrêté royal du 30 mars 1976.

Une nouvelle loi de financement pour l'AFMPS

Depuis sa création, l’AFMPS vise la plus grande transparence possible en ce qui concerne les coûts liés à nos différents services.

En 2015, nous avons commencé à déterminer plus précisément le prix des services rendus par client. Poussé par ce principe du fee-for-service, un exercice de Zero Based Budgeting a été mis sur pied en étroite collaboration avec la Cellule stratégique de la ministre Maggie De Block et nos partenaires représentés au sein du Comité de transparence.

Grâce à cet exercice réalisé en 2016-2017 , nous avons pu mieux aligner le financement avec les coûts de nos services. Cette analyse visait également à éviter des coûts superflus dans un processus, sans un effet négatif sur la qualité de la protection de la santé publique.

Lorsque des investissements se sont avérés nécessaires pour pouvoir maintenir le niveau de qualité prévu, les partenaires ont montré leur accord de principe pour le financer.

Le résultat de cette collaboration est la loi de financement 2018 pour l'AFMPS, qui a été publiée dans le Moniteur belge le 26 mars 2018.

Le 20 mai 2019 la loi de financement 2019 pour l'AFMPS est publiée dans le Moniteur belge.

Le 17 février 2022 la loi de financement 2022 pour l'AFMPS est publiée dans le Moniteur belge.

Les contributions annuelles ne doivent être payées que lorsque l’AFMPS envoie à la firme une demande de paiement.

 

Annexes de la Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Attention !
Tous les montants dans les annexes ci-dessous sont exprimés en euros de 2018.  En 2026, le facteur de correction est 1,283893.
Ces annexes sont celles d'application au 01.01.2026. Le 30.05.2026 la Chambre a adopté une nouvelle loi de financement. Dès que les annexes modifiées seront disponibles, elles seront publiées ici. 
 

Plus d’information sur la loi de financement 2018 et exemples

 

 

 

 

 

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