Nouvelle méthode de paiement à l'AFMPS : la facture remplace le paiement anticipé

L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) envoie désormais une facture pour la grande majorité de ses services. Les entreprises ne sont plus obligées de payer d'avance lorsqu'elles soumettent un dossier.

Jusqu'à présent, l’AFMPS percevait la majorité de ses recettes via des paiements anticipés. Ce système fonctionnait soit via un paiement anticipé exact, où une firme paie le montant dû de manière anticipée et joint une preuve de paiement quand elle introduit son dossier, soit via un compte de provisions. Les firmes indiquaient alors au moment de l'introduction de leur dossier que l'AFMPS pouvait utiliser ce compte pour payer le montant dû. Pour la majorité des services de l’AFMPS les paiements anticipés font désormais définitivement partie du passé.

Collecte plus efficace et plus orientée client

Le système de paiements anticipés entraînait beaucoup de problèmes. En passant au paiement via facture avec communication structurée, l’AFMPS souhaite éviter ces problèmes. Le nouveau mode de paiement promet également d'être beaucoup plus orienté client.

La nouvelle méthode de travail s'applique actuellement aux services et contributions suivants :

  • direction générale PRE autorisation :
    • unité Pharmacopée/Matières premières :
      • pharmacopée
      • monographie
      • contribution annuelle
    • division Autorisation de mise sur le marché (usage humain) :
      • contribution annuelle sur le chiffres d'affaires Médicaments homéopathiques (taxe variable)
    • division Recherche et Développement (usage humain) – nouveau à partir du 15 avril 2019 :
      • clinical trial phase I accréditation
      • unmet medical need
      • essais cliniques
      • clinical investigations medical devices
      • DSUR
    • division Médicaments à usage vétérinaire :
      • contribution trimestrielle sur les conditionnements
  • direction générale POST autorisation :
    • division Vigilance (pharmaco, matério, hémo, bio) :
      • contribution annuelle par AMM Humain (taxe variable)
      • contribution annuelle par AMM Vétérinaire (taxe variable)
      • DHCP
      • PSUR
    • division Produits de santé :
      • Contribution annuelle sur le chiffre d'affaires Medical Devices (taxe variable)
    • division Bon Usage :
      • Publicité
      • RMA
  • direction générale Inspection :
    • certificats
    • brokers
    • déclarations (exportation, fabrication en sous-traitance)
    • enregistrements API
    • précurseurs
    • hormones
    • stupéfiants autorisations importation/exportation
    • stupéfiants LONO
    • stupéfiants contributions annuelles (production, distribution et autres)
    • abonnements GMP
    • abonnements labos agréés
    • inspections GCP
    • abonnements GDP
    • contribution annuelle distributeurs en gros
    • responsable information (RIP)
    • contribution annuelle pharmacies
  • Contributions sur les conditionnements :
    • Contribution annuelle distributeurs en gros et grossistes-répartiteurs (taxe variable)
    • Contribution annuelle titulaires d'AMM

Les entreprises soumettent désormais des dossiers pour ces services et contributions sans paiement anticipé. L’AFMPS leur envoie une facture avec communication structurée lorsque le service compétent s’occupe du dossier. L’AFMPS demande de ne plus effectuer de paiements anticipés pour ces services et contributions, mais d’attendre la facture (ou l’invitation à payer) avec communication structurée pour le paiement.

Période de transition

Nous nous trouvons actuellement dans une période de transition. Les entreprises reçoivent ainsi peut-être une facture pour une contribution déjà (partiellement) payée via un paiement anticipé.

Si tel est le cas, l’AFMPS demande d’envoyer le numéro de facture et une preuve du paiement anticipé dans un e-mail à fin@afmps.be.

Les entreprises qui fonctionnent actuellement avec un compte de provisions doivent prendre contact avec fin@afmps.be. L'AFMPS rembourse entièrement la provision sur simple demande. L'AFMPS n'utilise plus le crédit sur les comptes de provisions pour payer une contribution. Les entreprises paient désormais toutes leurs contributions après réception d'une facture avec communication structurée.

Au cours de l'année, l'AFMPS percevra également d'autres contributions via une facture avec communication structurée. Vous trouverez plus d’informations concernant le nouveau mode de paiement dans la communication de la division Budget et Contrôle de gestion de l’AFMPS.

Dernière mise à jour le
22/05/2019