Rapport périodique actualisé de sécurité : rétributions

L’AR du 21.01.2009 instaure une redevance lors de la soumission de rapports périodiques actualisés de sécurité (PSURs). Cette redevance est d’application pour les médicaments à usage humain et vétérinaire autorisés par la procédure nationale, la procédure de reconnaissance mutuelle et la procédure décentralisée.

La circulaire 530 précise le montant des rétributions  et donne quelques instructions pratiques à ce sujet.

 

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Dernière mise à jour le
28/01/2013