Réglementation relative aux précurseurs : changements suite à l’adhésion de la Croatie à l’UE

Depuis le 1er juillet 2013, toutes les transactions commerciales avec la Croatie sont considérées comme une activité intra-communautaire et entraîne une modification de l’agrément/ enregistrement pour les opérateurs concernés. Ils sont invités à introduire une demande de modification de cet agrément/ enregistrement  à la cellule des Précurseurs.

Agrément/ enregistrement précurseurs

Dernière mise à jour le 09/12/2013