Installation de la Commission mixte

Pour certains produits, il n’apparaît pas toujours clairement de quel statut ils relèvent. Ils se situent dans la « zone grise » entre les médicaments, les suppléments alimentaires, les cosmétiques, les biocides, les nutriments ou les produits de consommation courante.

La Commission Mixte, érigée par l’arrêté royal du 28/10/2008  permet de clarifier le statut de ces produits et a pour mission d’émettre un avis à ce sujet. Cet avis peut être sollicité par un fabricant qui veut être fixé sur le statut de son produit, par les services publics concernés ou par des tiers.

Le Ministre ou son représentant prend une décision sur base de cet avis.

La Commission Mixte  est composée d’une chambre pour les produits à usage humain et d’une chambre pour les produits à usage vétérinaire.

Ses membres sont des représentants

  • de l’AFMPS
  • du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : DG Animaux, Végétaux et Alimentation et DG Environnement
  • du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie : DG Qualité et Sécurité
  • de l’AFSCA

Ils ont été nommés par arrêté royal (cf. arrêté royal du 11/01/2009  nommant les membres de la commission mixte prévue à l’article 1er  §2 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments).

Durant la réunion d'installation de la commission mixte, présidée par Xavier De Cuyper, Administrateur général de l'AFMPS, les deux chambres ont élu leur président et vice-président et convenu de points pratiques concernant leur fonctionnement. 

Le président de la Chambre pour les produits à usage humain est Philippe De Buck et le président de la Chambres pour les produits à usage vétérinaire est Dries Minne. 

Les vice-présidents sont respectivement Pascale De Gryse et Quentin Dumont de Chassart. 

Dernière mise à jour le
28/01/2013