La présence de collaborateurs de fabricants, d’importateurs et de distributeurs de dispositifs médicaux dans le bloc opératoire est-elle autorisée ?

Les collaborateurs d’entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des dispositifs médicaux peuvent-ils être présents dans le bloc opératoire ? Oui, mais uniquement sous certaines conditions ...

La législation belge prévoit que les fabricants, importateurs et distributeurs de médicaments ou dispositifs médicaux ne peuvent pas promettre ou offrir des avantages à leurs clients. Cela signifie-t-il que les collaborateurs de ces entreprises ne peuvent être présents dans le bloc opératoire ? L’AFMPS clarifie les conditions de cette présence dans une circulaire.

Interdit sans indemnité
Des collaborateurs de fabricants, d’importateurs ou de distributeurs de dispositifs médicaux sont présents dans un bloc opératoire sans que l’hôpital ne paye pour ce service ? Ce n’est pas autorisé. La loi considère leur présence comme un avantage ou une prime. Or, les entreprises ne peuvent pas offrir de tels avantages. Les hôpitaux ne peuvent pas non plus les accepter.

Autorisé si le contrat mentionne une indemnité
Le contrat entre l’entreprise et l’hôpital mentionne la présence de collaborateurs dans le bloc opératoire et l’hôpital paie un supplément pour ce service ? C’est autorisé. Le supplément que paie l’hôpital peut être intégré au coût total de l’offre ou peut être un coût distinct.

Dans tous les cas, des éléments factuels doivent prouver que ce service supplémentaire a effectivement été payé. Quand ce n’est pas le cas, on peut être en présence d’une irrégularité.

Dernière mise à jour le
08/01/2020