Pharmacies ouvertes au public

C'est le pharmacien-titulaire qui gère une officine ouverte au public. Il ou elle peut se faire aider ou remplacer par un ou plusieurs pharmaciens et peut également faire appel à des assistants pharmaciens.

Obligations légales et contrôle
La réglementation des officines ouvertes au public est fort complexe. Les pharmaciens sont soumis aux dispositions légales pour, entre autres :
•    la conservation et la délivrance de médicaments ;
•    les substances stupéfiantes et psychotropes ;
•    les préparations magistrales et officinales ;
•    la tenue de registres et d'une documentation sur leurs opérations.

Chaque pharmacien est responsable de la qualité des médicaments et produits de santé qu’il délivre. 

Un pharmacien doit également, autant que possible, veiller à ce que les patients utilisent correctement leurs médicaments, par exemple en :
•    donnant des informations sur les effets indésirables possibles ;
•    donnant des conseils sur le dosage (posologie) des médicaments ;
•    vérifiant les interactions entre médicaments chez les patients qui utilisent plusieurs médicaments en même temps.

Les pharmaciens-inspecteurs de l’AFMPS contrôlent si les pharmaciens respectent la réglementation. Si tel n’est pas le cas, ils peuvent imposer des sanctions.

Répartition des officines et cadastre

Pour l'ouverture, le transfert, la fusion, la fermeture ... d'une officine, il faut une autorisation. Certaines modifications (parcelle cadastrale supplémentaire, titulaire, détenteur de l'autorisation ...) doivent être notifiées au cadastre.  Une inspection est effectuée dans certains cas (transfert, parcelle cadastrale supplémentaire ...).

L'ouverture ou la fermeture d'une officine ouverte au public
Pour l'ouverture d'une officine ouverte au public, il faut une autorisation qui est accordée par le ministre de la Santé publique. En raison d'un moratoire, il est actuellement impossible de demander une nouvelle autorisation d'ouverture. La liste des officines pharmaceutiques autorisées est disponible sur le site web de l’AFMPS.

Vous envisagez de fermer votre officine ouverte au public pendant plus de soixante jours ? Demandez-le au moyen du formulaire

Transfert d'une officine ouverte au public vers un autre emplacement ou fusion de deux officines
Pour le déménagement d'une officine ouverte au public existante à une autre adresse (ce que l'on appelle un transfert), il vous faut une autorisation accordée par le ministre de la Santé publique. Pour une fusion de deux officines, une autorisation est également nécessaire. Vous pouvez demander cette autorisation via un formulaire.

Dans la liste des transferts récents, vous pouvez vérifier si, selon l’arrêté d’implantation des officines ouvertes au public, un emplacement se trouve dans la zone d’exclusion de 1,5 kilomètre autour d’une nouvelle implantation. Vous pouvez également voir si une procédure est actuellement en cours pour un lieu donné. 

  • La liste contient aussi bien les lieux d’implantation initiaux que les nouveaux emplacements visés.
  • Les colonnes « Résultat arrêté ministériel » et « Date arrêté ministériel » indiquent si et quand le ministre a pris une décision et si celle-ci est positive ou négative.
  • La colonne « Procédure » indique le type de transfert.
    • FUSI : fusion (selon l'ancienne législation)
    • TR : transfert dans la proximité immédiate de l’emplacement initial, dans un rayon de cent mètres (selon l'ancienne législation)
    • TRGR : transfert selon l’article 1er, § 5bis, 1° et 3°, de l'ancienne législation
    • FUSI22 : fusion sous les conditions de l'arrêté royal du 16 janvier 2022
    • TR22 : transfert dans la proximité immédiate de l'emplacement initial, dans un rayon de cent mètres ou dans les limites de la zone de 25 % définie dans l'annexe 1re de l'arrêté royal du 16 janvier 2022
    • TRGR22 : transfert selon l'article 10, § 1er, 1° ou 2°, de l'arrêté royal du 16 janvier 2022
    • SLTR22 : transfert selon l'article 10, § 1er, 1° ou 4°, de l'arrêté royal du 16 janvier 2022.
  • Vous pouvez également vérifier dans la liste les fusions qui ont eu lieu. Pour les fusions autorisées en vertu de l'article 3, § 2, de l'arrêté d'implantation concernant les officines ouvertes au public  (l'ancienne législation), personne ne peut, pendant dix ans, ouvrir ou transférer une officine ouverte au public dans un rayon de 1,5 kilomètre autour d'une officine ouverte au public fusionnée. Un transfert d'une officine ouverte au public existante dans cette zone est toutefois possible s'il s'agit d'un transfert pour cause de force majeure ou dans un rayon de cent mètres. Pour les fusions autorisées en vertu de l'arrêté royal du 16 janvier 2022, une protection comparable existe, mais le périmètre est variable (500, 1000 ou 1 500 mètres) en fonction des chiffres de population de la commune (> 30 000 habitants, ≤ 30 000 habitants, ≥ 7 500 habitants , < 7 500 habitants).

Modification de l'enregistrement d'une officine ouverte au public
La modification de l'enregistrement d'une officine ouverte au public, par exemple pour signaler un changement de pharmacien-titulaire, une parcelle cadastrale ou un détenteur d'autorisation supplémentaires, doit être notifiée à l'AFMPS au moyen de ce formulaire de notification.  

La détermination de l'emplacement géographique des officines
L'AFMPS a ajouté les coordonnées géographiques de toutes les officines ouvertes au public à la liste des officines pharmaceutiques autorisées, au format X, Y. Les pharmaciens peuvent vérifier leurs coordonnées à l'aide de sites tels que TopoMapViewer ou CadGIS. En cas d'erreur, les détenteurs d'autorisation peuvent demander une correction à l'appui d'une attestation établie par un géomètre. C'est surtout lorsqu'une pharmacie est implantée sur une parcelle cadastrale relativement grande (hôpital, centre commercial, gare ...) que les coordonnées risquent de ne pas correspondre exactement avec l'officine. Les pharmacies qui ont une autorisation de transfert mais qui n'ont pas encore été transférées physiquement ne doivent pas demander de correction car celle-ci sera intégrée lors de l'enregistrement. Les pharmacies disposant d'une autorisation de transfert qui ont déjà été transférées physiquement mais n'ont pas encore enregistré le transfert sont invitées à le faire le plus vite possible.

Il est possible de demander des corrections jusqu'au 09.05.2022 par
•    e-mail : registration_pharmacy@afmps.be
•    courrier : Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
                    DG Inspection - Division Autorisations - Cadastre des officines
                    Avenue Galilée 5/03
                    1210 BRUXELLES
Utilisez un accusé de réception ou un envoi recommandé.

Plus d’informations
Pharmacie sur internet
Préparation de médication individuelle (PMI)
Délégation de préparations magistrales

Contact
pharmacy@afmps.be
 

 

Dernière mise à jour le 30/11/2022