Implantation des pharmacies
L'ouverture, le transfert, la fusion et la fermeture d'une pharmacie nécessitent une autorisation d’implantation.
Ouverture d'une pharmacie ouverte au public
Pour ouvrir une pharmacie ouverte au public, une autorisation accordée par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est requise. En raison d'un moratoire, il n'est pas possible, jusqu'en 2029, de demander une nouvelle autorisation d'ouverture (article 44 de l'arrêté royal du 16 janvier 2022).
Transfert d'une pharmacie ouverte au public vers un autre lieu ou fusion de deux pharmacies
Pour déplacer une pharmacie ouverte au public existante vers une autre adresse (transfert à l'intérieur ou à l'extérieur de la proximité immédiate, transfert temporaire ou transfert avec fermeture), vous avez besoin d'une autorisation délivrée par le fonctionnaire d’implantation ou le ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions.
Une autorisation est également requise pour la fusion de deux pharmacies. Vous pouvez demander l’autorisation via le formulaire de demande. Seul le détenteur de l’autorisation peut effectuer la demande. Le rapport d'un géomètre assermenté est requis pour la demande.
Liste des transferts récents
Dans la liste des transferts récents, vous pouvez vérifier s'il y a une procédure en cours à un endroit particulier. Vous pouvez également vérifier si un lieu projeté entre dans le périmètre de protection d'un transfert ou d'une fusion.
Dans le cas de transferts en dehors de la proximité immédiate et de transferts accompagnés d'une fermeture, un périmètre de protection de 1,5 kilomètre autour du nouvel emplacement s'applique pendant deux ans.
Pour les fusions qui étaient autorisées en vertu de l'article 3 § 2 de l'arrêté royal concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public (ancienne législation), nul ne peut ouvrir ou transférer une pharmacie ouverte au public dans un rayon de 1,5 kilomètre autour d'une pharmacie ouverte au public fusionnée pendant dix ans.
Pour les fusions autorisées par l'arrêté royal du 16 janvier 2022, il existe une protection similaire, mais le périmètre de protection est variable (500, 1000 ou 1500 mètres) en fonction de la population de la commune (> 30 000, ≤ 30 000 habitants et ≥ 7500 < 7500 habitants).
Le transfert d'une pharmacie existante ouverte au public dans cette zone est possible s'il s'agit d'un transfert à proximité immédiate.
Dans la liste des transferts récents, la colonne « Procédure » indique le type de demande ou d'autorisation :
• FUSI : fusion (selon l'ancienne législation) ;
• TR : transfert à proximité immédiate du lieu d'origine, dans un rayon de 100 mètres (selon l'ancienne législation) ;
• TRGR : transfert conformément à l'article 1er, § 5bis, 1° et 3° de l'ancienne législation ;
• TRGR22 : transfert sur une base démographique (article 10, § 1er, 1° ou 2° de l'arrêté royal du 16 janvier 2022) ;
• TR22 : transfert à proximité immédiate du lieu d'origine (article 10, §1er, 3° de l'arrêté royal du 16 janvier 2022). La condition pour un transfert à proximité immédiate est que le nouveau site soit situé dans un rayon de 100 mètres par rapport au lieu d'origine, ou dans la zone des 25 %, telle que définie à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 16 janvier 2022 ;
• TYTR22 : transfert temporaire à proximité immédiate. Il peut être autorisé pour une période maximale de trois ans (article 11 de l'arrêté royal du 16 janvier 2022) ;
• SLTR22 : transfert + clôture (article 10, § 1er, 4° de l'arrêté royal du 16 janvier 2022) ;
• FUSI22 : fusion de deux pharmacies (article 9 de l'arrêté royal du 16 janvier 2022) ;
• TYSL22 : fermeture temporaire (arrêté royal du 16 janvier 2022) ;
• DEFS22 : fermeture définitive (arrêté royal du 16 janvier 2022).
Fermeture temporaire ou définitive d’une pharmacie ouverte au public
Si vous fermez temporairement une pharmacie ouverte au public pendant plus de soixante jours, une autorisation est requise pour toute la durée de la fermeture (article 29 de l'arrêté royal du 16 janvier 2022). La fermeture temporaire avec maintien de l'autorisation d'exploitation peut être accordée par période d'un an au maximum. Si la fermeture temporaire est prolongée au-delà d'un an, il est nécessaire de fournir une raison impérieuse lors de la demande.
Une pharmacie ouverte au public peut être fermée pendant un maximum de trois années consécutives afin de maintenir l’autorisation d'exploitation.
Enfin, il est également nécessaire de demander une autorisation pour la fermeture définitive d'une pharmacie.
Les demandes de fermeture temporaire ou définitive peuvent également être introduites via le formulaire de demande.
Procédure
La procédure telle que déterminée par l'arrêté royal du 16 janvier 2022 est résumée ci-dessous.
1. Demande.
2. Recevabilité et publication sur le site de l’AFMPS, dans la liste des transferts récents.
3. Commentaires ou oppositions éventuels.
4. Avis de l’inspecteur.
5. Décision du fonctionnaire d’implantation ou décision ministérielle et publication.
6. Enregistrement de l’autorisation d’implantation soumise au cadastre des pharmacies (en cas d’autorisation accordée).
Compte tenu des délais décrits dans l'arrêté royal du 16 janvier 2022, l'ensemble de la procédure, de la demande à l'octroi ou non d'une autorisation d'établissement, prend quatre à six mois.
Lors de l'octroi d'une autorisation d’implantation, il est nécessaire de l'enregistrer à temps auprès du cadastre des pharmacies. Vous pouvez désormais le faire plus rapidement et plus efficacement via notre application numérique. L'autorisation d’implantation expire au moment où vous l'utilisez effectivement, ou au plus tard deux ans après sa publication.
Rétributions
La demande de transfert, de fusion ou de fermeture est soumise à une contribution. Vous pouvez vérifier les frais sur notre site web.
Contact
establishment_pharmacy@afmps.be
Cadastre des pharmacies
Liste des pharmacies autorisées
La liste des pharmacies autorisées est disponible sur le site de l'AFMPS. L'AFMPS a ajouté les coordonnées géographiques (au format X,Y) de toutes les pharmacies ouvertes au public à la liste des pharmacies agréées. Les pharmaciens peuvent vérifier les coordonnées à l'aide de sites Web tels que TopoMapViewer ou CadGIS.
Modification de l'enregistrement d'une pharmacie ouverte au public
Le pharmacien titulaire et/ou le titulaire d’une autorisation d'une pharmacie ouverte au public peut enregistrer au cadastre des pharmacies les modifications suivantes :
• la (ré)ouverture ou la fermeture de la pharmacie ;
• la fusion ou le transfert de la pharmacie ;
• la cession de l’autorisation d'exploitation ;
• le changement d'adresse du détenteur de l'autorisation d'exploitation (s'il s'agit d'une personne physique) ;
• le changement d’exploitant ;
• le changement du nom fantaisie ou la correction de l'adresse de la pharmacie sans changement de l'emplacement réel de la pharmacie (par exemple lors d'une fusion de communes) ;
• demander ou retirer une parcelle cadastrale adjacente ou non adjacente ;
• le changement de pharmacien titulaire ou de personne responsable de l’enregistrement ;
• le lancement ou l'arrêt d'un site internet de vente de médicaments sans ordonnance ;
• la délégation des préparations magistrales ;
• l'existence, l'application ou l'arrêt de la préparation individuelle automatisée des médicaments (PMI) ;
• la mise à jour des informations de contact.
L'autorisation d'implantation pour l'ouverture ou le transfert d'une pharmacie doit être enregistrée au moins 60 jours avant l'ouverture effective à l'endroit souhaité.
Vous pouvez désormais effectuer une demande d’enregistrement plus rapidement et plus efficacement via notre application numérique. L'ancien formulaire de déclaration sera encore disponible durant une phase transitoire.
En fonction de votre demande d’enregistrement, une inspection de la pharmacie sera prévue dans certaines situations.
Rétribution
La demande de modification de l'enregistrement est soumise à une contribution. Vous pouvez vérifier les frais sur notre site web.
Contact
registration_pharmacy@afmps.be
Plus d’informations
Pharmacie sur internet
Préparation de médication individuelle (PMI)
Délégation de préparations magistrales