Législation - Historique

La cellule Précurseurs est une cellule administrative, composée de représentants de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) et de l’administration des Douanes et Accises.

La cellule Précurseurs a été mise en place en 1993 comme organe de surveillance pour le respect de l’Arrêté Royal du 26/10/1993, fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Cet arrêté était auparavant une transposition de deux Règlements européens, (CE) N°. 3677/90 en 3769/92, mais actuellement les nouvelles mesures de contrôle légal, sont fixées par les règlement de l’UE suivants :

1. RÈGLEMENTS

VERSION CONSOLIDEE DU REGLEMENT (CE) No 273/2004 (texte original) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Ce règlement établit des mesures harmonisées pour le contrôle et la surveillance, à l'intérieur de la Communauté, de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, en vue d'éviter leur détournement.

VERSION CONSOLIDEE DU REGLEMENT (CE) No 111/2005 (texte original) du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.

Ce règlement fixe des règles pour la surveillance du commerce entre la Communauté et les pays tiers de certaines substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, afin d'empêcher le détournement de ces substances. Il s'applique aux importations, aux exportations et aux activités intermédiaires.

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015

complétant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission. Vous trouverez ici la liste des pays visés à l'article 10 du présent règlement.

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015 établissant certaines règles en application du règlement (CE) N° 273/2004 du parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) N° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers.

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1443  de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de certains précurseurs de drogues sur la liste des substances classifiées.

2. NOTES EXPLICATIVES

1. Note explicative sur les exportations des substances classifiées catégorie 4

2. Note explicative du Règlement délégué (UE) 2015/1011 et Règlement d'Exécution (UE) 2015/1013

Dernière mise à jour le 13/09/2016