Les vendeurs et distributeurs de substances chimiques de catégorie 1 ou 2 doivent demander à l’acheteur une déclaration de l’acheteur spécifiant les usages. Cela est légalement requis par le Règlement (CE) n° 273/2004 et vise à protéger le commerce des précurseurs de drogues (des substances qui peuvent être utilisées pour fabriquer des drogues).
Substances de catégorie 1
Les distributeurs de substances de catégorie 1 telles que l’éphédrine, la noréphédrine, la pseudoéphédrine, l’ergométrine, l’ergotamine… ne peuvent vendre qu’à un opérateur disposant d’une déclaration (modèle au point 1 de l’annexe III). Une déclaration séparée doit être soumise pour chaque substance.
Une copie de la déclaration de l’acheteur doit être tamponnée et datée par le vendeur pour confirmer que la copie correspond à l’original. La copie doit accompagner les substances dans tout transport dans l’Union européenne et pouvoir être présentée aux autorités en cas de besoin.
Substances de catégorie 2
Les distributeurs de substances de catégorie 2 tels que l’anhydride acétique, l’acide phénylacétique, l’acide anthranilique, la pipéridine, le permanganate de potassium, le phosphore rouge… peuvent accepter à la fois la déclaration pour les transactions individuelles (modèle au point 1 de l’annexe III) et la déclaration pour les transactions multiples au cours d’une période de maximum un an (modèle au point 2 de l’annexe III). La déclaration de transactions multiples ne peut être acceptée qu’à condition que l’opérateur réponde aux critères suivants :
a. Le distributeur a déjà fourni la substance à cet acheteur au moins trois fois au cours des 12 derniers mois ;
b. Le distributeur n’a aucune raison de penser que la substance sera utilisée à des fins illégales ;
c. Les quantités commandées ne sont pas inhabituelles pour cet acheteur.
Les pharmacies ouvertes au public et les pharmacies hospitalières doivent également respecter l’obligation de présenter la déclaration en cas d’achat.
Plus d’informations
Législation sur les précurseurs de drogues
drugprecursor@afmps.be