Remplir une demande d'autorisation matière première

Pour chaque matière première soumise à autorisation de fabrication ou de distribution lorsqu’elle est fabriquée dans un autre Etat membre, le formulaire de demande suivant doit être correctement complété : 

Formulaire d'une demande d'autorisation matière première

Chaque demande d’autorisation dûment complétée est sauvegardée dans un fichier dont le nom reprend au moins le nom de la firme et celui de la matière première (en abrégé si cette dénomination est très longue).

Par exemple : « FIRME-Minocyclini-hydroch-dihydr.-DATE »

Dernière mise à jour le 03/05/2021