Dernière mise à jour : mai 2023
1. Questions générales
Tous les acteurs repris dans le tableau ci-dessous sont à présent redevables de la redevance s’ils sont établis en Belgique ou qu’ils sont établis à l’étranger mais qu’ils exercent une activité sur le territoire belge.
Le système des redevances est légiféré par les articles 14/2 à 14/6 de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l’Agence fédérale des médicaments et produits de santé (AFMPS). Selon l’annexe IX de cette même loi du 20 juillet 2006 insérée par l’annexe VIII de la loi programme du 26 décembre 2022, les redevables et activités soumises à la redevance sont les suivants :
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Redevable |
Activité soumise à la redevance |
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Le mandataire : toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu et accepté un mandat écrit d'un fabricant, situé hors de l'Union, pour agir pour le compte du fabricant aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées liées aux obligations incombant à ce dernier en vertu du présent règlement. |
L’exercice de l’activité de mandataire.
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Le distributeur : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un dispositif à disposition sur le marché, jusqu'au stade de sa mise en service. |
La mise à disposition sur le marché d'un dispositif médical en qualité de distributeur.
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L’importateur : toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un dispositif provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union. |
La mise sur le marché de dispositifs médicaux en provenance de pays tiers.
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Le fabricant : une personne physique ou morale qui fabrique ou remet à neuf un dispositif ou fait concevoir, fabriquer ou remettre à neuf un dispositif, et commercialise ce dispositif sous son nom ou sous sa marque. |
La fabrication, la remise à neuf d’un dispositif médical, ou le fait de faire concevoir, fabriquer ou remettre à neuf un dispositif médical, et le commercialiser sous son nom ou sous sa marque.
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Le fabricant de dispositifs sur mesure : une personne physique ou morale qui fabrique ou remet à neuf un dispositif sur mesure ou fait concevoir, fabriquer ou remettre à neuf un dispositif sur mesure, et commercialise ce dispositif sur mesure sous son nom ou sous sa marque. |
La fabrication, la remise à neuf d’un dispositif médical, ou le fait de faire concevoir, fabriquer ou remettre à neuf un dispositif médical, et le commercialiser sous son nom ou sous sa marque, quand il s’agit d’un dispositif sur mesure visé à l’article 2, 3) du Règlement (UE) 2017/745.
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Les Assembleurs de systèmes et nécessaires : toute personne physique qui associe des dispositifs portant un marquage CE avec les autres dispositifs ou produits suivants, d’une manière qui soit compatible avec la destination des dispositifs ou autres produits dans les limites d’utilisation précisées par leurs fabricants, en vue de les mettre sur le marché sous la forme d’un système ou d’un nécessaire : a) D’autres dispositifs portant le marquage CE;
b) des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro portant le marquage CE conformément au règlement (UE) 2017/746;
c) d’autres produits conformes à la législation applicable à ces produits, uniquement s’ils sont utilisés dans le cadre d’une intervention médicale ou si leur présence dans le système ou le nécessaire se justifie d’une autre manière.
Ou toute personne physique qui stérilise des systèmes ou nécessaires.
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La mise sur le marché d’un système ou d’un nécessaire tel que visé à l’article 22, paragraphes 1er et/ou 3, du Règlement (UE) 2017/745
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Les STHA : les entreprises qui, dans le cadre d'un traitement médical d'un patient en dehors d'un hôpital, installent et/ou maintiennent des dispositifs médicaux.
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L’installation et/ou la maintenance de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement médical d'un patient en dehors d'un hôpital
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Un nouveau système de financement de la surveillance du marché des dispositifs médicaux est d’application dès 2023. Celui-ci, contrairement au précédent, ne se limite plus à la vente de dispositifs médicaux aux détaillants et aux utilisateurs finaux. L’objectif de ce système est un système de redevance plus équitable entre les différents acteurs du secteur, chacun devant payer une redevance cohérente avec d’une part, son chiffre d’affaires et d’autre part, le niveau de risque que représente son activité et la charge de travail qu’il représente pour l’AFMPS. Tous les acteurs repris dans le tableau de la question 1 sont à présent redevables de la redevance s’ils sont établis en Belgique ou qu’ils sont établis à l’étranger mais exercent une activité sur le territoire belge.
L’AFMPS est financée par ses partenaires externes (comme les acteurs du secteur des dispositifs médicaux) à hauteur d’environ 80%. Lors de sa création, il a été établi que la majorité des besoins financiers de l’AFMPS ne seraient assurés ni par le patient, ni par le contribuable, mais par les secteurs sous la compétence de l’AFMPS. La redevance intervient donc dans le financement de l’AFMPS.
Le montant de la redevance individuelle tient compte de deux coûts :
- L’impôt d’activité : il est calculé sur base du budget de l’AFMPS et du niveau de responsabilité par rapport au dispositif et donc de la charge de travail qu’il représente pour l’AFMPS. Ce niveau de responsabilité est basé sur un nombre d’entités par activité tel que décrit au chapitre III de l’annexe IX de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
- La taxe sur le chiffre d’affaires: elle est calculée sur base du budget de l’AFMPS et du chiffre d’affaires relatif aux dispositifs médicaux du redevable.
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Redevance = impôt d’activité + taxe sur le chiffre d’affaires
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Le budget de l’AFMPS est réparti entre les deux coûts : 75% pour la taxe sur le chiffre d’affaires et 25% pour l’impôt d’activité.
Par exemple, si le budget de l’AFMPS est de 10 000 k€ :
- 2 500 k€ (=25 % de 10 000 k€) seront attribués à l’impôt d’activité.
- 7 500 k€ (=75% de 10 000 k€) seront attribués à la taxe sur le chiffre d’affaires.
Calcul de l’impôt d’activité :
Pour calculer l’impôt d’activité il faut d’abord établir le coût individuel d’une entité qui correspond au rapport entre le budget de l’AFMPS alloué à l’impôt d’activité et la somme de toutes les entités de tous les redevables :
On peut ensuite connaître l’impôt d’activité du redevable :
Calcul de la taxe sur le chiffre d’affaires :
Pour calculer la taxe sur le chiffre d’affaires, il faut d’abord établir un taux correspondant au ratio entre les 75% du budget de l’AFMPS alloués à la taxe sur le chiffre d’affaires et la somme des CA de tous les redevables : 
On peut ensuite connaître la taxe sur le chiffre d’affaires du redevable :
Exceptions :
- Un redevable ayant un chiffre d’affaires relatif aux dispositifs médicaux inférieur à 40 000 € indexés sera exempté de la taxe sur le chiffre d’affaires mais devra toujours payer une redevance dont le montant sera uniquement calculé sur base de l’impôt d’activité. De plus, cet impôt peut être réduit d’une entité si êtes distributeur et que vous avez déclaré respecter le guide autocontrôle dans le formulaire d’autocontrôle qui est disponible sur notre web portail.
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Si, chiffre d’affaires < 40 000 € indexés :
Redevance = impôt d’activité + taxe sur le chiffre d’affaires individuelle
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- Une entreprise située en dehors de la Belgique ET n’exerçant aucune activité sur le territoire belge n’est pas considérée comme redevable, elle ne doit donc pas payer de devance.
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Année N-1 |
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Décembre |
Estimation du pourcentage maximum alloué à la taxe sur le chiffre d’affaires et établissement du coût maximum par entité pour l’année N. Publication de la mise à jour de la loi de financement reprenant ces informations. |
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Année N |
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Courant de l’année |
Rentrée des déclarations de chiffre d’affaires |
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Décembre |
-Taxe sur le chiffre d’affaires : Fixation définitive de pourcentage alloué à la taxe sur le chiffre d’affaires. |
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Année N+1 |
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Janvier |
Envoi des avis de paiement |
Le nombre d’entités d’une entreprise est calculé sur la base des informations enregistrées sur le web portail de l’AFMPS. Plus la responsabilité pour le dispositif est importante, plus le nombre d’entités sera élevé. Plus la classe du dispositif est élevé, plus le nombre d’entités sera élevé.
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Activité soumise à la redevance
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Mandataire |
Distributeur |
Importateur |
Fabricant |
Fabricant sur mesure |
Assembleur |
STHA |
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Catégorie de l’activité soumise à la redevance
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AIMDD |
6 |
1 |
3 |
8 |
8 |
|
2 |
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IVDD A |
6 |
1 |
3 |
8 |
|
|
2 |
|
|
IVDD B |
2 |
1 |
3 |
4 |
|
|
2 |
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|
IVDD autre |
3 |
1 |
3 |
5 |
|
|
2 |
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IVDD autodiagnostic |
4 |
1 |
3 |
6 |
|
|
2 |
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IVDR A |
3 |
1 |
3 |
5 |
|
|
2 |
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|
IVDR B |
2 |
1 |
3 |
4 |
|
|
2 |
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|
IVDR C |
4 |
1 |
3 |
6 |
|
|
2 |
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|
IVDR D |
6 |
1 |
3 |
8 |
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|
2 |
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MDD I |
3 |
1 |
3 |
5 |
|
4 |
2 |
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|
MDD IIa |
2 |
1 |
3 |
4 |
|
4 |
2 |
|
|
MDD IIb |
4 |
1 |
3 |
6 |
|
4 |
2 |
|
|
MDD III |
6 |
1 |
3 |
8 |
|
4 |
2 |
|
|
MDD Is/m |
3 |
1 |
3 |
5 |
|
4 |
2 |
|
|
MDR I |
3 |
1 |
3 |
5 |
5 |
4 |
2 |
|
|
MDR IIa |
2 |
1 |
3 |
4 |
4 |
4 |
2 |
|
|
MDR IIb |
4 |
1 |
3 |
6 |
6 |
4 |
2 |
|
|
MDR III |
6 |
1 |
3 |
8 |
8 |
4 |
2 |
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|
MDR Is/Im |
3 |
1 |
3 |
5 |
5 |
4 |
2 |
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Elément impliquant une modification du nombre d’entité |
Modification |
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Le redevable n'est pas établi en Belgique |
Réduction de 1 entité |
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Le distributeur applique le système d'autocontrôle visé aux articles 61 et 62 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux |
Réduction de 1 entité |
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Si le redevable a plusieurs classes de risque pour une même activité, c’est le nombre d’entités le plus élevé qui est pris en compte :
Ex : Pour un fabricant de dispositifs MDR de classe I (5 entités) et IIa (4 entités) : nombre d’entités max du redevable = 5
Si le redevable a plusieurs activités, c’est le nombre le plus élevé qui est pris en compte + 1 entité :
Ex : Fabricant de dispositifs MDR de classe I (5 entités) et IIa (4 entités) et importateurs de dispositifs MDR de classe IIb (3 entités): nombre d’entité max du redevable = 5+1 soit 6 entités.
Nous mettons à votre disposition un diagramme qui vous aidera à déterminer le nombre d'entités pour votre entreprise.
Dans ce cas, vous devez malgré tout remplir la déclaration de chiffre d’affaires en cochant la case « Je déclare que mon chiffre d’affaires relatifs aux dispositifs médicaux pour les activités soumises à la contribution est inférieur à 40 000 € indexés ». Vous devrez tout de même payer la redevance mais le calcul du montant de celle-ci tiendra uniquement compte de l’impôt d’activité et non du chiffre d’affaires.
Dans ce cas, vous devez malgré tout remplir la déclaration de chiffre d’affaires en cochant la case « Je déclare que mon entreprise n’est pas située Belgique et n’exerce aucune activité soumise à la contribution sur le territoire belge ». Dans ce cas vous serez considéré comme non soumis à la redevance et vous n’aurez rien à payer.
En l’absence de déclaration, l’AFMPS fixera elle-même la redevance totale à payer sur base du chiffre d’affaires total tel que connu du SPF Finances. De plus, si le redevable ne répond pas à ses obligations en matière de redevance, il s’expose également à une amende administrative et à un intérêt de 0,8 % sur la somme due. De plus, ne pas respecter l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires vous soumet à plus grand risque d’être sujet à une visite de nos inspecteurs en vos locaux.
L’avis de paiement est envoyé dans le courant de l’année qui suit votre déclaration de chiffre d’affaires. Vous recevrez une facture de notre service comptabilité avec le montant à payer ainsi que la communication structurée. Attendez cette facture pour effectuer votre paiement.
Oui, vous devez remplir la déclaration de chiffre d’affaires dans ce cas. Celle-ci doit être complétée en l’année N par toutes les sociétés ayant exercé une activité soumise à la redevance dans l’année N-1 (quelle que soit la date du début de l’activité). Si votre activité a débuté en fin d’année N-1, il est possible que votre chiffre d’affaires pour l’année N-1 soit inférieur à 40 000 € indexés. Dans ce cas, le montant de la redevance tiendra uniquement compte de l’impôt d’activité et non du chiffre d’affaires.
Dès le moment où votre activité est connue vous représentez une charge de travail pour l’AFMPS et devez donc remplir votre déclaration de chiffre d’affaires. Dans ce cas-ci votre chiffre d’affaires pour l’année N-1 sera probablement inférieur à 40 000 € indexés. Le montant de la redevance tiendra donc uniquement compte de l’impôt d’activité et non du chiffre d’affaires.
Oui, vous devez remplir la déclaration de chiffre d’affaires dans ce cas. Celle-ci doit être complétée en l’année N par toutes les sociétés ayant exercé une activité soumise à la redevance dans l’année N-1 (même si l’activité a été stoppée en cours d’année). A partir de l’année N+1, vous ne devrez plus remplir de déclaration de chiffres d’affaires.
Dès le moment où votre activité est connue vous représentez une charge de travail pour l’AFMPS et devez donc remplir votre déclaration de chiffre d’affaires et ce même si dans les faits vous n’exercez plus cette activité Dans ce cas-ci, votre chiffre d’affaires pour l’année N-1 sera inférieur à 40 000 € indexés. Le montant de la redevance tiendra donc uniquement compte de l’impôt d’activité et non du chiffre d’affaires. Pour ne plus être redevable de la redevance vous devez clôturer votre activité enregistrée sur le portail. Vous devrez compléter une dernière fois votre déclaration l’année qui suivra la clôture de votre activité.
Oui vous êtes redevable de la redevance. De plus, vous serez redevable d’un plus gros montant car, si vous n’avez pas enregistré au moins une activité, un nombre maximum d’entités est attribué par défaut à votre entreprise pour le calcul de l’impôt d’activité (max. d’entités = 9).
Cela dépendra de votre situation.
La redevance est due par :
- Les acteurs situés en Belgique ayant une activité soumise à la redevance même si cette activité n’est pas exercée en Belgique. Par exemple, un importateur situé Belgique mais mettant uniquement des dispositifs à disposition sur le territoire français est soumis à la redevance car il est situé en Belgique. Par contre le chiffre d’affaires à déclarer sera nul et le montant de la redevance se basera uniquement sur l’impôt d’activité (voir questions 4 et 28 pour plus d’informations).
- Les acteurs situés à l’étranger exerçant sur le territoire belge une activité soumises à la redevance. Par exemple, un fabricant situé en Allemagne et mettant depuis l’Allemagne lui-même ses propres dispositifs sur le marché belge est soumis à la redevance.
Si vous êtes un acteur situé à l’étranger ET que vous n’exercez pas d’activité soumise à la redevance sur le territoire belge vous n’êtes pas redevable de la redevance.
Cela va dépendre de votre activité :
Si vous exercez une activité de STHA, ce type d’activité est soumis à la redevance.
Si cette activité n’est pas exercée dans le contexte d’une activité de STHA alors le chiffre d’affaires réalisés sur ces opérations ne doit pas être pris en compte dans la déclaration.
Oui car un dispositif est mis à disposition sur le marché lorsqu’il est fourni en vue d’être distribué, consommé ou utilisé sur le marché. Le transfert d’un dispositif est donc réputé avoir eu lieu, notamment, dans le cadre d’une opération de vente, de prêt, de location, de crédit-bail ou de don. Le transfert de propriété suppose que le dispositif est destiné à être mis à la disposition d’une autre personne physique ou morale.
Si vous exercez plusieurs activités, le coût de l’impôt d’activité sera un peu plus élevé ce qui aura pour conséquence que le montant redevance à payer sera plus élevé que si vous n’aviez qu’une seule activité.
Concrètement : c’est le nombre d’entités correspondant à l’activité pour laquelle celui-ci est le plus élevé qui est pris en compte. A ceci est ajoutée 1 entité :
Exemple : fabricant de dispositifs MDR de classe I (5 entités) et IIa (4 entités) et importateurs de dispositifs MDR de classe IIb (3 entités): nombre d’entité max du redevable = 5+1 soit 6 entités.
Cette entité supplémentaire est ajoutée une seule fois lorsque vous exercez au moins 2 activités soumises à la redevance et non pour chaque activité supplémentaire (une seule entité est ajoutée que vous exerciez 2, 3, 4 ou davantage d’activités soumises à la redevance).
En tant que fabricant de dispositifs sur mesure vous êtes redevable de la redevance.
Le chiffre d’affaires à déclarer concerne celui lié :
- A la fabrication de dispositifs sur mesure :
- A la de remise à neuf de dispositifs sur mesure : la restauration complète d'un dispositif ou la fabrication d'un nouveau dispositif à partir de dispositifs usagés afin de le remettre sur le marché. À ne pas confondre avec la réparation qui est un cas dans lequel le dispositif est remis au même patient (cf. le dernier tiret).
- Au fait de faire concevoir, fabriquer ou remettre à neuf un dispositif sur mesure (sous-traitance) et de le commercialiser ensuite sous son propre nom ou sa propre marque.
Le chiffre d’affaires à déclarer ne concerne pas :
Les activités de maintenance et de réparation : toute activité de dépannage, de réparation, de réglage, de révision, de contrôle et de vérification d’un dispositif sur mesure.
Si votre pharmacie délivre des dispositifs médicaux en dehors des prestations que celles réalisées dans le cadre du chapitre V, section 3, de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens (c’est-à-dire autre que la délivrance au patient ou à son mandataire) alors vous exercez peut-être l’activité de distributeur. Les distributeurs doivent obligatoirement s’enregistrer sur le portail de l’AFMPS et sont soumis à la redevance.
Concrètement si vous facturez des dispositifs médicaux à une personne ou une entreprise qui va utiliser le dispositif dans le cadre de son activité professionnelle, alors vous êtes tenu de vous enregistrer sur le web portail de l’AFMPS en tant que distributeur. Cela peut concerner par exemple la facturation de dispositif à un médecin, un dentiste, une infirmière, une clinique privée, un kiné…).
En revanche ceci ne vous concerne pas si délivrez des dispositifs à des personnes vivant en communauté (maisons de repos et de soin, institutions pénitentiaires,) via leur mandataire.
Oui, dans ce cas vous exercez l’activité de fabricant de dispositifs sur mesure et êtes donc redevable de la redevance. Si vous sous-traitez la fabrication du dispositif à un laboratoire dentaire mais que c’est votre nom qui apparait en tant que fabricant du dispositif, vous êtes considéré comme fabricant de dispositif sur mesure et êtes aussi redevable de la redevance.
Dans cette situation, le dentiste assume le rôle de distributeur. Si ces produits intermédiaires ont été achetés dans un pays non-membre de l'UE, le dentiste assume le rôle d'importateur. L’exercice d’au moins l’une de ces activités fait que vous êtes redevable de la redevance.
Il est important de savoir que les importateurs et les distributeurs ont des obligations, tant en vertu du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux que de la législation nationale. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur le site web de l'AFMPS.
Oui, dans ce cas vous êtes donc redevable de la redevance. Il se peut que vous soyez distributeur, importateur ou même fabricant. Veuillez consulter le tableau à la question 1 pour voir dans quel cas vous vous trouvez. Plus d’informations sur les différents rôles et leurs obligations sont disponibles sur notre site internet.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires relatif à la vente de dispositifs médicaux uniquement (par exemple : pas celui lié à la vente d’article n’étant pas des dispositifs médicaux (jumelles, piles...) ni celui lié à de la maintenance ou à la réparation de dispositifs).
Si vous êtes distributeur, l’impôt d’activité peut être réduit d’une entité si vous avez déclaré respecter le guide autocontrôle sur le formulaire d’autocontrôle qui se trouve sur notre web portail.
Oui, dans ce cas vous exercez l’activité de distributeur de dispositifs et êtes donc redevable de la redevance. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires relatif à la vente de dispositifs médicaux uniquement et pas celui lié à la vente d’article n’étant pas des dispositifs médicaux (alcool, alimentation). Si votre chiffre d’affaires pour les dispositifs médicaux est inférieur à 40 000 € indexés, le montant de la redevance tiendra donc uniquement compte de l’impôt d’activité et non du chiffre d’affaires. De plus, cet impôt peut être réduit d’une entité si vous avez déclaré respecter le guide autocontrôle sur le formulaire d’autocontrôle qui se trouve sur notre web portail.
Non, vous êtes sous-traitant et donc ne mettez pas de dispositifs médicaux sur le marché sous votre propre non. L’acteur pour qui vous fabriquez est lui considéré comme fabricant. Dans ce cas vous n’exercez pas une activité soumise à la redevance. Vous ne devez donc pas être connu en tant que sous-traitant auprès de l’AFMPS et ne devez pas compléter le formulaire de redevance.
Oui, un tiers peut payer la redevance en votre nom, mais celle-ci doit bien être calculée sur base des informations relatives à votre société (activité(s) et chiffre d’affaires). Vous restez seul responsable du paiement de votre redevance.
- Pour les entreprises situées en Belgique : vous devez communiquer le chiffre d'affaires lié à l'ensemble de vos activités relatives aux dispositifs médicaux exercées sur le territoire belge.
- Pour les entreprises étrangères : la contribution est due pour les acteurs situés à l'étranger exerçant au moins une activité soumises à contribution sur le territoire belge. Vous devez communiquer le chiffre d'affaires lié à l'ensemble de vos activités relatives aux dispositifs médicaux exercées sur le territoire belge.
Oui, c'est autorisé.
Vous devez déclarer le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre du service rendu en tant que mandataire aux fabricants de dispositifs médicaux que vous représentez.
2. Questions techniques
Il y a deux manières de se connecter à l’application «mes contributions » :
- En cliquant sur le lien d’accès direct que vous avez reçu dans le mail vous invitant à compléter la déclaration de chiffre d’affaires.
- Via le web portail de l’AFMPS moyennant authentification. Pour cela :
- Allez via votre navigateur web sur le portail web de l’AFMPS via l’adresse https://www.vas.ehealth.fgov.be/portal/fr/.
- Cliquez sur « accédez au module pour les acteurs du secteur des dispositifs médicaux».
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- Cliquez sur « se connecter». Il y a deux possibilités :
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- Pour les entreprises belges : la connexion se fait via votre carte d’identité ou itsme®.
- Pour les entreprises étrangères : la connexion se fait via le système TOTP (« Time-based-One-Time-Password »), un système octroyant un mot de passe renouvelé toutes les « x » secondes, via smartphone (ex : Google Authentificator, Microsoft Authentificator,…).
- Lorsque vous êtes connecté, cliquez sur « gérer mes contributions» dans la tuile « mes contributions ».
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- Choisissez le rôle « Enterprise User» dans le menu déroulant et cliquez sur « Continuer ».
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- Vous êtes maintenant dans l’application « mes contributions».
Il n’est pas encore possible déclarer le chiffre d’affaires de l’année 2022. Veuillez attendre d’avoir reçu le mail d’invitation à déclarer votre chiffres d’affaires pour procéder aux étapes ci-dessous.
- Choisissez la période (par défaut il s’agit de la dernière année concernée) et cliquez sur « déclarer chiffre d’affaires». Si vous vous êtes connecté via le lien d’accès direct fourni dans le mail (voir question 6), vous ne devez pas faire cette étape car vous arrivez directement sur le formulaire (cf. point 2).
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- Le formulaire électronique s’ouvre et vous avez alors 3 possibilités selon votre cas :
- Votre chiffre d’affaires relatifs aux dispositifs médicaux pour les activités exercées en Belgique soumise à la redevance est inférieur à 40 000 € indexés : Vous devez remplir la déclaration de chiffres d’affaires en cochant la case «Je déclare que mon chiffre d’affaires relatif aux dispositifs médicaux pour les activités soumises à la redevance est inférieur à 40 000 € indexés ». Cliquez ensuite sur “sauvegarder”.
- Votre chiffre d’affaires relatifs aux dispositifs médicaux pour les activités exercées en Belgique soumises à redevance est supérieur à 40 000 € indexés : introduire le chiffre d’affaires relatif aux dispositifs médicaux pour les activités exercées en Belgique soumises à la redevance. Cliquez ensuite sur « ajouter un fichier» afin de télécharger vers l’application la déclaration complétée par votre réviseur comptable et cliquez ensuite sur « sauvegarder ».
- Votre entreprise n’est pas située en Belgique et n’y exerce aucune activité liée aux dispositifs médicaux :Vous devez malgré tout remplir la déclaration de chiffre d’affaires en cochant la case « Je déclare que mon entreprise n’est pas située Belgique et n’exerce aucune activité soumise à la contribution sur le territoire belge ». Dans ce cas vous serez considéré comme non soumis à la redevance et vous n’aurez rien à payer.
Chaque application du portail demande un droit d’accès spécifique. Ceci implique que l’utilisateur devant accéder à l’application « mes contributions » doit posséder l’accès spécifique à cette application.
Pour configurer le droit d’accès, le gestionnaire d’accès principal (GAP) de l’entreprise doit se connecter au site de la sécurité sociale et procéder aux étapes reprises dans nos guides :
- Au point 4 du guide pour les entreprises situées en Belgique.
- Au point 3.2.2 guide pour les entreprises situées en dehors de la Belgique.
Le GAP doit vérifier que la case « contributions » a été cochée pour l’utilisateur dans la liste des applications sécurisées.
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Il peut y avoir plusieurs raisons :
- Il peut d’agir d’un problème lié à votre navigateur web. Plusieurs solutions sont à essayer pour résoudre le problème :
- Vérifiez que vous utilisez bien la dernière version de votre navigateur.
- N’utilisez pas Internet explorer ni Edge, nos applications ne sont pas optimisées pour ces navigateurs.
- Essayez de vous connecter en utilisant un autre navigateur : Firefox, Chrome,…
- Effacez les cookies et redémarrez votre navigateur.
- Essayer de vous connecter en ouvrant une fenêtre de navigation privée.
- Parfois l’autorisation de l’accès venant de la sécurité sociale n’est pas envoyée vers nos applications directement. Il faut attendre le lendemain pour pouvoir se connecter.
- Vous n’êtes pas désigné comme gestionnaire ou utilisateur de nos applications. Veuillez vous référer à nos guides d’utilisation du portail de pour résoudre ce problème :
- Guide pour les entreprises situées en Belgique.
- Guide pour les entreprises situées en dehors de la Belgique.
Si toutes les actions ci-dessus n’ont pas résolu le problème, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse support.portal@fagg-afmps.be avec une capture d’écran du site de la sécurité sociale reprenant vos accès. Le support technique est également joignable par téléphone au +32 2 528 48 56.
L’AFMPS met à votre disposition des guides d’utilisation du portail qui reprennent toutes les informations nécessaires :
- Guide pour les entreprises situées en Belgique.
- Guide pour les entreprises situées en dehors de la Belgique.
Nous mettons également à votre disposition une FAQ spécifique au portail dans laquelle beaucoup de questions notamment techniques sont abordées.