Législation avant le 1 décembre 2009

Loi du 16 juin 2009 reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008.

Loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales ou à des fins de recherche scientifique.

Arrêté royal du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance à exercer par l'AFMPS.

Arrêté ministériel du 31 octobre 2008 fixant le prix de certaines greffes de tissus ou de cellules d'origine humaine.

Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.

Arrêté ministériel du 7 juin 2007 fixant le prix des allogreffes de valves cardiaques et vaisseaux d'origine humaine.

Arrêté royal du 15 avril 1988 relatif aux banques de tissus, au prélèvement, à la conservation, à la préparation, à l’importation, au transport, à la distribution et à la délivrance de tissus.

Dernière mise à jour le 06/07/2011