Redevance annuelle

Depuis 2012, une redevance annuelle par autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments à usage humain est due pour financer les missions de l’AFMPS en matière de pharmacovigilance.

La loi-programme du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012) prévoit une redevance annuelle par AMM. Il s’agit des médicaments à usage humain concernés par :

-  les AMM délivrées par le ministre 
-  les AMM délivrées par la Commission européenne pour lequel un prix a été fixé 
-  les autorisations d’importation parallèle

Cette redevance est à charge des titulaires d’AMM et sert à financer les missions de l’AFMPS en matière de pharmacovigilance (cf. circulaire 588).


Cette redevance a été fixée en 2012 à 58 €. Elle a été indexée et s’élève en 2013 à 59,59817 €.

En 2012, l’AFMPS a reçu de nombreuses questions à ce sujet. Elle a donc rédigé un document reprenant toutes les réponses à ces questions.

Si ce document ne répond à une question spécifique que vous vous posez, vous êtes invité à contacter l’AFMPS via l’adresse fin@afmps.be

Dernière mise à jour le 07/07/2017