Législation

Vous trouverez les exigences légales en la matière dans l'arrêté royal du 12 avril 1974 , pris en application de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

L’arrêté royal cible les substances en fonction de leurs effets. Par conséquent, aucune liste indicative et exhaustive de ces substances ne peut être consultée.
En cas de doute, veuillez envoyer un e-mail avec le nom de la substance et le numéro CAS à substances_HAA@afmps.be.

Contact:

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
team Substances AR 12.04.1974
Eurostation, bloc II, 6e étage
Place Victor Horta 40, boîte 40
B-1060 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 528 40 00

substances_HAA@afmps.be

Dernière mise à jour le 03/12/2019