Destruction des produits

Champ d’application

Pour la destruction de :

  1. produits détenus par les détenteurs d’une autorisation d’utilisateur final (standards de référence),
  2. médicaments qui ont été vendus en pharmacie et qui, pour différentes raisons, sont ramenés par le patient à l’officine,
  3. produits mentionnés à l’annexe III de l’arrêté royal du 6 septembre 2017,

aucune exigence particulière n’est fixée.

L’art. 44 stipule seulement que ces produits doivent être détruits conformément à la législation applicable en matière de déchets.

En ce qui concerne le point 3 ,mentionné ci-dessus, le nombre de ces produits détruits devra être communiqué annuellement à l’AFMPS, en même temps que le niveau des stocks en fin d’année.

La destruction des produits mentionnés aux annexes I, II et IV de l’arrêté royal du 6 septembre 2017 provenant des officines ou des titulaires d’une autorisation d’activités est réglée par les articles 45 à 48 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes et soporifiques est resumée ci-dessous.

Principe de base

Les produits doivent être enlevés pour destruction par une société autorisée. Pour ce faire, dès la date d’enlèvement connue, l’officine ou le titulaire d’autorisation doit prendre rendez-vous avec un fonctionnaire compétent du team Stupéfiants de l’AFMPS.

Ce fonctionnaire compétent scellera les colis et rédigera un procès-verbal de destruction après avoir effectué un contrôle sur place (vérification de l’adéquation entre la liste et les produits à détruire). Ce procès-verbal est établi en trois exemplaires :

  • un exemplaire pour le titulaire d’autorisation ou la pharmacie qui sollicite la destruction ;
  • un exemplaire pour la firme chargée de l’enlèvement, qui le remettra ensuite à la firme chargée de la destruction (si différente) ;
  • un exemplaire pour l’AFMPS.

Collecte centralisée

Afin de réduire les coûts liés à cette destruction, une centralisation est possible pour les pharmaciens, conformément à l’article 46 de l’arrêté royal du 6 septembre 2017. Les détails sont indiqués dans cet article 46.

Certaines firmes chargées de l’enlèvement des produits ont une autorisation de stockage temporaire de ces produits, en vue de leur destruction. Ces firmes peuvent, elles aussi, rassembler temporairement un certain nombre de colis scellés pour ensuite les céder tous ensemble à la firme chargée de la destruction effective.

Consignes pour les firmes autorisées à enlever les produits ou à les acquérir en vue de leur destruction

L’art. 47 de l’arrêté royal du 6 septembre 2017 stipule que ce titulaire d’autorisation doit :

  1. vérifier, lors de la réception des produits, que les scellés sont intacts et vérifier si le nombre de récipients correspond à ce qui est repris dans le procès-verbal de destruction ;
  2. régler la destruction définitive, après stockage temporaire ou non, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le procès-verbal a été établi ;
  3. fournir un certificat de destruction mentionnant la date de destruction et le numéro du procès-verbal.

Voici les firmes autorisées à l’heure actuelle :

  • pour l’enlèvement et la détention temporaire : SGS EWACS nv, Suez R&B BE North nv, Suez R&B BE Wallonie sa
  • pour la destruction effective : Indaver nv.

Toutes ces opérations sont destinées à garantir que ces produits ne quittent jamais le circuit légal et soient traçables, depuis leur fabrication jusqu’à leur destruction (ou leur consommation).

Dernière mise à jour le 28/05/2018