Agrément - enregistrement

Nouvelle demande

En application des Règlements (CE)273/2004, (CE)111/2005, (UE)2015/1011, (UE) 2015/1013, (UE)2016/1443) et (UE)2018/729, les opérateurs  doivent être titulaire d’un agrément/enregistrement lorsqu’ils se livrent :

- à l’importation, à l’exportation, à des activités intermédiaires, à la détention ou à la mise sur le marché des substances classifiées de la catégorie 1.

- à la détention de substances classifiées de la sous-catégorie 2A ou  la mise sur le marché des substances classifiées de la catégorie 2 au sein de l’UE.

- à l'importation, à l'exportation de substances classifiées de la catégorie 2 ou à l’exportation de substances classifiées de catégorie 3.

La demande peut uniquement se faire au moyen de ce formulaire: Nouvelle demande

 Rétribution

Lors de la demande d’un agrément/enregistrement, une redevance de 132,00 € est due à l’AFMPS. Ce montant sera indexé chaque année. L’agrément/enregistrement est valable 3 ans et peut être renouvelé.

Veuillez noter que ce montant ne doit pas être payé de manière anticipative mais sera facturé une fois l’agrément/enregistrement délivré.

 Renouvellement

Trois mois avant l’échéance de l’agrément/enregistrement, une demande de renouvellement doit être introduite auprès de la Cellule Précurseurs au moyen de ce formulaire : Renouvellement

 

Dernière mise à jour le 19/09/2018