Redevances

Selon l'art. 10 de l'AR du 19/12/1997, des redevances sont fixées selon l'activité sollicitée ou les conditionnements vendus. Ces redevances sont désormais indexées chaque année.

•         Redevance par conditionnement
•         Redevance pour fournisseur
•         Redevance pour distributeur

Dernière mise à jour le 12/07/2011