Bonnes Pratiques de Distribution

Bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments

Les lignes directrices révisées concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain ont été publiées dans le Journal officiel de l’Union européenne le 7 mars 2013 et sont entrées en application le 8 septembre 2013. Les titulaires d’une autorisation de distribution de médicaments1 et les titulaires d’une autorisation de fabrication de médicament2 exerçant des activités de distribution (y compris le stockage) ont l’obligation de suivre ces lignes directrices.

Certaines dispositions de l’arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire s’appliquent également à la distribution en gros de médicaments.

L’AFMPS a rédigé un document de questions-réponses afin d’aider les professionnels concernés dans l’interprétation et l’application de la législation en matière de bonnes pratiques de distribution.

(1) Article 12 ter de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
(2) Article 12 bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

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Dernière mise à jour le 30/10/2019