Bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments
Le règlement (EU) 2021/1248 établissant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des médicaments vétérinaires a été publié dans le Journal officiel de l'Union européenne le 29 juillet 2021. Il s’applique aux titulaires d’une autorisation de fabrication assurant la distribution en gros des médicaments vétérinaires couverts par cette autorisation de fabrication, ainsi qu’aux titulaires d’une autorisation de distribution en gros, y compris ceux établis ou opérant sous des régimes douaniers spécifiques, tels que les zones franches ou les entrepôts douaniers.
Certaines dispositions de l’arrêté royale du 1 septembre 2024 sur les médicaments vétérinaires s’appliquent également à la distribution en gros de médicaments.
(1) Article 12 ter de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
(2) Article 12 bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments