1. Loi
Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
2. Arrêtés Royaux
Arrêté royal du 31 mars 2009 portant exécution de l’article 6sexies de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Arrêté royal du 16 juillet 2012 modifiant l’arrêté royal du 31 mars 2009 portant exécution de l’article 6sexies de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
3. Documents d’orientation
Detailed guidance for National Scientific-Technical Advice (STA) requests