Redevances

Actuellement, les redevances (*)fixées pour les demandes d’avis (STA) national soumises à l’AFMPS sont les suivantes :

TYPE I : avistechnique-réglementaire : € 1037,42
TYPE II : avis scientifique : € 6224,55
TYPE III : avis mixte (c.-à-d. avis scientifique et technique-réglementaire) : € 8299,41

(*) Les redevances pour les demandes d’avis (STA) national sont soumises à l’indexation sur base annuelle. L’indexation des redevances se fait au début de chaque année. 

Ces redevances sont d’application quelque soit le demandeur qui soumet la demande d’avis à l’AFMPS : promoteur d’études cliniques, firme pharmaceutique/ biotechnologique (par exemple, petite « spin off » biotechnologique, PME, entreprise mondiale), centre de recherche, etc.…

Ces redevances sont également d’application quelque soit le domaine abordé (par exemple : pédiatrie, oncologie…) ou le moment d’introduction de la demande au niveau national (par exemple avis initial versus avis de suivi).

Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire suivant de l’AFMPS : 679-0021942-20

Coordonnées de la banque :

Poste financière
Chaussée d’Anvers 59
B-1100 Bruxelles (Belgique)
IBAN : BE28 6790 0219 4220
BIC : PCHQBEBB

Les demandeurs doivent indiquer clairement sur le virement bancaire le type de demande de STA soumise à l’AFMPS et s’il s’agit d’une demande initiale ou de suivi (follow-up STA); ces mentions doivent être suivies du nom du demandeur. Le sujet de la demande de STA (par exemple le nom du produit) devrait aussi être clairement mentionné.

Pour chaque demande de STA initiale ou de suivi, un paiement séparé doit être effectué.

Pour les paiements en provenance de l’étranger, les frais de transfert doivent être assumés par le payeur. Les demandeurs doivent annexer une preuve de paiement (par exemple une déclaration bancaire) à la demande de STA. Ce point est en effet vérifié durant la phase de validation de la demande d’avis.

Dernière mise à jour le 10/07/2017