Redevances

Toutes les informations sur les redevances applicables à partir du 1er janvier 2024 pour les demandes d’avis scientifique-technique (AST) national soumises à l’AFMPS se trouvent dans les documents ci-dessous:

« AST redevances »

« Detailed guidance for National Scientific-Technical Advice (STA) requests » (page 13)

Les redevances s'appliquent à la fois aux demandes initiales et aux demandes de suivi d'AST.

En général, les mêmes redevances s'appliquent aux demandes d'avis scientifiques nationaux simultanés (SNSA) qu'aux demandes d'AST de type III (i.e. pour les demandes de SNSA initiales et les demandes de SNSA de suivi).

En outre, la dispense de redevance pour les demandes d'AST liés à des essais cliniques et les redevances réduites pour les demandeurs non commerciaux et les PME s'appliquent également aux demandes de SNSA.


L’AFMPS utilise la méthode de facturation suivante pour les demandes nationales d'AST de type I, II et III et les demandes de SNSA qui sont traitées par l'unité National Innovation Office et Avis scientifique-technique.

Les demandeurs ne paient pas de rétribution lors de l'introduction de la demande d'avis, mais ils recoivent une facture qui est envoyée par la division Budget et Contrôle de gestion de l’AFMPS après la validation formelle de la demande. Chaque paiement doit être accompagné de la communication structurée figurant sur la facture, afin que le paiement puisse être relié à la bonne facture, même s'il est effectué par un tiers. En l'absence de communication structurée, nous considérerons la facture comme impayée.

A propos de la procédure
1. La firme reçoit une facture trimestrielle pour toutes les demandes d'AST nationales/SNSA soumises au cours du trimestre précédent.
2. Chaque facture mentionne les références des dossiers.
3. Le fait que l'AFMPS ne travaille pas avec un numéro Purchase Order (PO) n'est pas une raison valable pour ne pas payer une facture.
4. Vous recevez toujours la facture à l'adresse de facturation. Veuillez indiquer votre adresse électronique à des fins de facturation dans la lettre d'accompagnement lorsque vous soumettez la demande d'avis.
5. Vous avez déjà payé une rétribution pour une demande d’avis récente ? Envoyez un e-mail à refund@afmps.be(link sends email) pour demander le remboursement de la rétribution.
6. Les coûts bancaires éventuels pour les paiements en provenance de l'étranger ne peuvent être imputés à l'AFMPS. Ces coûts sont à la charge du payeur.
7. Si le demandeur demande le retrait de sa demande d'AST/SNSA après la phase de validation de la demande, la redevance devra quand même être payée.
8. Si une demande d'AST/SNSA formellement introduite est déclarée non valide par l'AFMPS à la fin de la phase de validation de la procédure, aucune redevance ne devra être payée par le demandeur.

Dernière mise à jour le 02/01/2024