Depuis le 02/05/2006, un nouveau système pour la demande et la délivrance des autorisations d’importation/exportation est d’application.
En application des Règlements (CE)273/2004, (CE)111/2005, (UE)2015/1011, (UE) 2015/1013, (UE)2016/1443) et (UE)2018/729, les anciens formulaires (KB 26/10/1993) pour les autorisations d’importation/exportation ont été remplacés par de nouveaux modèles qui répondent mieux aux exigences des Règlements.
Les autorisations sont délivrées par la cellule Précurseurs aux intéressés.
Les demandes d’autorisation doivent se faire à l’aide et à partir des formulaires suivants:
- demande d’autorisation d’exportation
- demande d’autorisation d’importation
Les demandes d’autorisation doivent être signées par la personne responsable.
Les formulaires, remplis, signés et les pièces justificatives éventuelles peuvent être envoyés par courrier, par fax ou par courrier électronique à l’
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
DG Inspection / Division Autorisations
Cellule Précurseurs
Eurostation II - Place Victor Horta 40/40
1060 Bruxelles
Tél. + 32-2-528 43 12 ou +32-2-528 42 42
E-mail : drugprecursor@afmps.be (link sends e-mail)
Seuls les formulaires signés et remplis de façon correcte seront déclarés recevables.
Dans le cas où la demande est envoyée par fax ou par courrier électronique, la demande originale et les pièces justificatives éventuelles doivent être tenues à la disposition des fonctionnaires de la Douane, de la Santé publique et des officiers de la police Fédérale.
Rétributions
Pour toute autorisation d’importation ou d’exportation délivrée, une rétribution est due à l’AFMPS.
| La demande d'une autorisation d'importation pour des substances enregistrées, par ou en vertu du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, article 20), en vertu de l'article 1 « loi sur les drogues » | 86,68€ |
| La demande d'une autorisation d'exportation pour les substances enregistrées, par ou en vertu du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, article12), en vertu de l'article 1 « loi sur les drogues » | 86,68€ |
Ces montants seront indexées chaque année.
Veuillez noter que ces montants ne doivent pas être payés de manière anticipative mais seront facturés une fois l’autorisation délivrée.