Une autorisation est nécessaire pour importer et exporter des précurseurs de drogues à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne:
- Catégorie 1: une autorisation est requise pour l'importation et l'exportation.
- Catégories 2 et 4: seule une autorisation d'exportation est requise.
- Catégorie 3: une autorisation d'exportation est requise pour les exportations vers des pays connus pour être très sensibles aux drogues.
Cette autorisation ne peut être utilisée qu'une seule fois et pour un seul envoi, et ne peut contenir qu'un maximum de deux substances classifiées.
Procédure de demande
La demande doit être faite à l'aide des formulaires de demande ci-dessous:
- demande d’autorisation d’exportation
- demande d’autorisation d’importation
Les demandes d’autorisation doivent être signées par la personne responsable ou son remplaçant.
Les formulaires de demande remplis et signés, ainsi que les pièces justificatives éventuelles, doivent être envoyés par e-mail à l'adresse suivante: drugprecursor@afmps.be
Seules les demandes correctement complétées et signées seront prises en considération. La demande doit porter une signature manuelle qui peut ensuite être scannée, ou une signature numérique qui répond aux exigences d'une signature électronique qualifiée.
Informations complémentaires
Les informations ci-dessous figurant sur le formulaire de demande peuvent également être communiquées ultérieurement au bureau de douane de sortie ou à une autre autorité compétente au point de sortie où les substances quittent l'Union européenne. Avant le départ, les cases suivantes des autorisations doivent être remplies :
- Autorisation d'importation : cases 7, 9 et 10.
- Autorisation d'exportation : cases 7, 8, 10, 11, 12 et 13.
Conservation des documents originaux
L'original de la demande et les originaux des pièces justificatives doivent être conservés et tenus à la disposition des fonctionnaires de l'Administration des Douanes et Accises, de l'AFMPS et des officiers de la Police Fédérale.
Durée de validité
- Autorisation d'importation: valable six mois après sa délivrance.
- Autorisation d'exportation: valable jusqu'à six mois après sa délivrance.
Les substances classifiées doivent être entrées ou sorties du territoire douanier de l'Union européenne au cours de la période de validité.
Les autorités compétentes peuvent suspendre ou révoquer l'autorisation d'importation ou d'exportation si elles soupçonnent que les substances sont destinées à la fabrication illégale de drogues.
Retour des exemplaires de l'autorisation
- Autorisation d'importation: l'exemplaire 3 accompage la substance classifiée du point d'entrée dans le territoire douanier de l'Union jusqu'aux locaux commerciaux de l'importateur, qui renvoie cet exemplaire à l'AFMPS par courrier.
- Autorisation d'exportation: l'exemplaire 2 accompagne la substance classifiée et est présenté au bureau de douane où la déclaration d'exportation en douane est faite et par la suite à l'autorité compétente du point de sortie du territoire douanier de l'Union. L'autorité compétente du point de sortie renvoie l'exemplaire 2 à l'AFMPS par courrier.
Annulation
Les autorisations non utilisées doivent être renvoyées à l'équipe Précurseurs de l'AFMPS par courrier en tous les exemplaires au plus tard à l'échéance.
Rétributions
Pour toute autorisation d’importation ou d’exportation délivrée, une rétribution est due à l’AFMPS.
| La demande d'une autorisation d'importation pour des substances enregistrées, par ou en vertu du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, article 20), en vertu de l'article 1 « loi sur les drogues » | € 102,50 |
| La demande d'une autorisation d'exportation pour les substances enregistrées, par ou en vertu du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, article12), en vertu de l'article 1 « loi sur les drogues » | € 102,50 |
Ces montants seront indexées chaque année.
Veuillez noter que ces montants ne doivent pas être payés de manière anticipative mais seront facturés une fois l’autorisation sera délivrée.