Depuis le 02/05/2006, un nouveau système pour la demande et la délivrance des autorisations d’importation et d'exportation est d’application.
En application des Règlements (CE)273/2004, (CE)111/2005, (UE)2015/1011, (UE) 2015/1013, (UE)2016/1443) et (UE)2018/729, les anciens formulaires (KB 26/10/1993) pour les autorisations d’importation et d'exportation ont été remplacés par de nouveaux modèles qui répondent mieux aux exigences des Règlements.
Les autorisations sont délivrées par la cellule Précurseurs aux intéressés.
Les demandes d’autorisation doivent se faire à l’aide et à partir des formulaires suivants:
- demande d’autorisation d’exportation
- demande d’autorisation d’importation
Les demandes d’autorisation doivent être signées par la personne responsable ou son remplaçant.
Les formulaires de demande remplis et signés, ainsi que les pièces justificatives éventuelles, doivent être envoyés par e-mail à l'adresse suivante: drugprecursor@afmps.be
Seuls les formulaires signés et correctement remplis seront déclarés recevables. La demande doit porter une signature manuelle qui peut être scannée par la suite, ou une signature électronique qui répond aux exigences d'une signature électronique qualifiée.
La demande originale et les pièces justificatives éventuelles doivent être conservées et tenues à la disposition des fonctionnaires de l'Administration générale des Douanes et Accises, de l'AFMPS, et des officiers de la Police Fédérale.
Retour des exemplaires de l'autorisation à l'équipe Précurseurs de l'AFMPS
L'exemplaire 3 de l'autorisation d'importation accompage la substance classifiée du point d'entrée dans le territoire douanier de l'Union jusqu'aux locaux commerciaux de l'importateur, qui envoie cet exemplaire à l'AFMPS.
L'exemplaire 2 de l'autorisation d'exportation accompagne la substance classifiée et est présenté au bureau de douane où la déclaration d'exportation en douane est faite et par la suite à l'autorité compétente du point de sortie du territoire douanier de l'Union. L'autorité compétente du point de sortie renvoie l'exemplaire 2 à l'AFMPS.
Annulation
Les autorisations non utilisées doivent être renvoyées à l'équipe Précurseurs de l'AFMPS par courrier en tous les exemplaires au plus tard à l'échéance.
Rétributions
Pour toute autorisation d’importation ou d’exportation délivrée, une rétribution est due à l’AFMPS.
| La demande d'une autorisation d'importation pour des substances enregistrées, par ou en vertu du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, article 20), en vertu de l'article 1 « loi sur les drogues » | 100,11€ |
| La demande d'une autorisation d'exportation pour les substances enregistrées, par ou en vertu du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, article12), en vertu de l'article 1 « loi sur les drogues » | 100,11€ |
Ces montants seront indexées chaque année.
Veuillez noter que ces montants ne doivent pas être payés de manière anticipative mais seront facturés une fois l’autorisation sera délivrée.