Autorisation importation-exportation

Importation: l’introduction de substances classifiées en provenance de pays tiers sur le territoire douanier de l'UE.

Exportation: la sortie de substances classifiées du territoire douanier de l'UE vers des pays tiers.

Quand une autorisation est-elle requise ?

Pour les substances classifiées de la catégorie 1, une autorisation d'importation est nécessaire pour l'importation, et une autorisation d'exportation pour l'exportation.
Pour les substances classifiées des catégories 2 et 4, seule une autorisation d'exportation est requise.
Pour les substances classifiées de la catégorie 3, une autorisation d'exportation est requise pour les exportations vers des pays identifiés comme très sensibles au trafic de drogues.

Remarque : Une autorisation d'importation ou d'exportation ne peut être utilisée qu'une seule fois et est valable pour un seul envoi. Chaque autorisation peut couvrir au maximum deux substances classifiées (précurseurs de drogues).

Procédure de demande
Il existe des formulaires de demande distincts pour l'importation et l'exportation :

Depuis le 1er mai 2025, les scans de formulaires de demande signés à la main ne sont plus acceptés, conformément à l’Arrêté Royal du 20 janvier 2025 réglementant les précurseurs de drogues.

Les formulaires doivent être signés par la personne responsable mentionnée sur l’agrément ou l’enregistrement. Utilisez cet aperçu pour vérifier quels champs sont obligatoires, facultatifs ou déjà préremplis pour le type d’autorisation que vous demandez. Seuls les formulaires correctement et entièrement complétés, accompagnés d’une signature électronique qualifiée valide, seront traités.

Envoyez le formulaire dûment complété, accompagné de tous les documents justificatifs requis (tels qu’une autorisation d’importation étrangère ou une LONO), par e-mail à drugprecursor@afmps.be.
Les demandes non accompagnées des documents nécessaires ne seront pas traitées. Conservez toujours les originaux à des fins de preuve.

Conservation et contrôle
Pour l'importation et l'exportation (sauf pour les substances de catégorie 4), vous devez :

Conserver l'autorisation originale, tous les documents de demande soumis et les pièces justificatives pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la transaction a eu lieu.
Mettre ces documents et données à disposition des autorités compétentes sur demande pour vérification.

Durée de validité

Une autorisation d'importation est valable six mois à compter de la date de délivrance.
Une autorisation d'exportation est valable au maximum six mois à compter de la date de délivrance.

Les substances classifiées doivent avoir pénétré (importation) ou quitté (exportation) le territoire douanier de l'Union européenne pendant cette période de validité. Les autorités peuvent suspendre ou retirer une autorisation en cas de soupçon de mauvais usage (par exemple, production illégale de drogues).

Renvoi des exemplaires des autorisations

Autorisation d'importation : l'exemplaire 3 accompagne la substance classifiée depuis le point d'entrée dans le territoire douanier de l'Union jusqu'aux locaux de l'importateur. L'importateur renvoie cet exemplaire par voie postale à l'AFMPS (Team Précurseurs).
Autorisation d'exportation : l'exemplaire 2 accompagne la substance classifiée et est présenté au bureau de douane où la déclaration d'exportation est effectuée, puis à l'autorité compétente au point de sortie. L'autorité compétente au point de sortie renvoie l'exemplaire 2 par voie postale à l'AFMPS (Team Précurseurs).

Annulation
Lorsqu'une autorisation d'importation ou d'exportation n'est pas utilisée, elle doit être retournée (tous exemplaires compris) au plus tard à la date d'échéance par voie postale au Team Précurseurs de l'AFMPS.

Redevances
Chaque autorisation d'importation ou d'exportation délivrée est soumise à une redevance. Celle-ci est indexée chaque année. Elle ne doit pas être payée à l'avance, mais fera l'objet d'une facture après la délivrance de l'autorisation.

La demande d'une autorisation d'importation pour des substances enregistrées, par ou en vertu du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, article 20), en vertu de l'article 1 « loi sur les drogues »	€ 105,63
La demande d'une autorisation d'exportation pour les substances enregistrées, par ou en vertu du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, article12), en vertu de l'article 1 « loi sur les drogues »	€ 105,63