Zone grise

Pour certains produits, il n’apparaît pas toujours clairement de quel statut ils relèvent.

Ils se situent dans la « zone grise » entre les médicaments, les suppléments alimentaires, les cosmétiques, les biocides, les nutriments ou les produits de consommation courante.

La Commission Mixte, érigée par l’arrêté royal du 28/10/2008 permet de clarifier le statut de ces produits.

La Commission Mixte est composée de représentants

  • de l’AFMPS
  • du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : DG Animaux, Végétaux et Alimentation et DG Environnement
  • du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
  • de l’AFSCA

Elle a pour mission d’émettre un avis sur des dossiers de produits pour lesquels il y a un doute quant au statut.

Le Ministre ou son représentant prend une décision sur base de cet avis.

Cet avis peut être sollicité par un fabricant qui veut être fixé sur le statut de son produit, par les services publics concernés ou par des tiers.

La Commission Mixte peut également rédiger des avis dans le cadre de l'établissement de lignes directrices par la ministre telles que visées à l'article 1er, § 2, alinéa 7 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. Sur base de ces avis, la ministre a établie les lignes directrices suivantes :

Les avis suivants ont été rédigés par la Commission Mixte et seront proposés à la Ministre en tant que lignes directrices:

  • Avis sur l'usage de la N-Acétylcystéine dans les compléments alimentaires
  • Avis sur l'usage de d’Acide Alpha-lipoïque dans les compléments alimentaires
  • Avis sur l'usage de la Mélatonine dans les compléments alimentaires

 

La commission consiste d'une chambre pour les produits à usage humain et une chambre pour les produits à usage vétérinaire. Conformément l'arrêté royal, les chambres ont établis un règlement d'ordre intérieur qui a été soumis à l'approbation du Ministre.

 

Contact:

borderline.hum@fagg-afmps.be

borderline.vet@fagg-afmps.be

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dernière mise à jour le 15/06/2017