Redevances

Facturation des demandes d'avis scientifiques-techniques nationaux

Vous trouverez ici des informations sur les tarifs applicables en 2021 pour les demandes d'avis scientifique-technique (STA) nationaux introduites auprès de l'AFMPS :

AST redevances
Detailed guidance for National Scientific-Technical Advice (STA) requests (page 17).

Les redevances s'appliquent à la fois aux demandes initiales et aux demandes de suivi de STA.


À partir du 1er octobre 2021, l’AFMPS utilisera une nouvelle méthode de facturation pour les demandes nationales de STA de type I, II et III qui sont traitées par l' unité National Innovation Office et Avis scientifique-technique.

Concrètement, cela signifie que les demandeurs ne paieront plus de rétribution lors de l'introduction de la demande d'avis, mais devront payer sur base de la facture qui est envoyée par la division Budget et Contrôle de gestion de l’AFMPS. Chaque paiement doit être accompagné de la communication structurée figurant sur la facture, afin que le paiement puisse être relié à la bonne facture, même s'il est effectué par un tiers. En l'absence de communication structurée, nous considérerons la facture comme impayée.

A propos de la procédure
1. La firme reçoit une facture trimestrielle pour toutes les demandes de STA nationales soumises au cours du trimestre précédent.
2. Chaque facture mentionne les références des dossiers.
3. Le fait que l'AFMPS ne travaille pas avec un numéro Purchase Order (PO) n'est pas une raison valable pour ne pas payer une facture.
4. Vous recevez toujours la facture à l'adresse de facturation. Veuillez indiquer votre adresse électronique à des fins de facturation dans la lettre d'accompagnement lorsque vous soumettez la demande d'avis.
5. Vous avez déjà payé une rétribution pour une demande d’avis récente ? Envoyez un e-mail à refund@afmps.be pour demander le remboursement de la rétribution.
6. Les coûts bancaires éventuels pour les paiements en provenance de l'étranger ne peuvent être imputés à l'AFMPS. Ces coûts sont à la charge du payeur.
7. Si le demandeur demande le retrait de sa demande de STA après la phase de validation de la demande, la redevance devra quand même être payée.
8. Si une demande de STA formellement introduite est déclarée non valide par l'AFMPS à la fin de la phase de validation de la procédure, aucune redevance ne devra être payée par le demandeur.

Dernière mise à jour le 07/10/2021