Letter Of No Objection (LONO)

Des instances étrangères peuvent réclamer au titulaire de l’autorisation un certificat qui prouve qu’il est autorisé à importer des produits qui tombent sous l’application de l’A.R. du 12/04/1974.

Demande

Une LONO peut être demandée par un responsable dont le nom figure sur l’autorisation et par e-mail à substances_HAA@afmps.be en indiquant:

  • la substance/produit concerné(e)
  • la quantité
  • le numéro de l'autorisation ((le cas échéant)
  • l'adresse de facturation

Validité

Une LONO pour un produit pour lequel aucune autorisation n'est requise dans le cadre de l'A.R. du 12/04/1974 a une validité de maximum 3 ans.

Une LONO pour une substance (API) pour laquelle une autorisation est requise dans le cadre de l’A.R. du 12/04/1974 est valable jusqu'à la date de fin de cette autorisation.

Une LONO peut être utilisée pour plusieurs importations jusqu'à la date d'échéance.

Rétribution

Toute LONO délivrée est soumise à une rétribution. Celle-ci s’élève actuellement à 56,00 € et est indexée chaque année.

Veuillez noter que ce montant ne doit pas être payé de manière anticipative mais sera facturé une fois l’autorisation délivrée. C’est pourquoi, il est également demandé de confirmer l’adresse de facturation dans l’e-mail de demande.

Contact:

Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Cellule Substances A.R. 12/04/1974
Eurostation II
Place Victor Horta 40, boîte 40
1060 Bruxelles

E-mail: substances_HAA@afmps.be

Dernière mise à jour le 12/04/2018