Modification d'autorisation

Toute modification des données indiquée sur l'autorisation (par ex. ajout de substances, changement d’adresse ou changement de responsable) doit être communiquée à l'AFMPS dans un délai de quinze jours par un responsable mentionné sur l’autorisation.
Un changement d’adresse ou un changement de responsable statutaire doit être attesté par une annexe du Moniteur belge.

La demande de modification de l’autorisation peut être introduite à l’aide de ce formulaire.

Rétributions:

Pour toute modification des données sur l'autorisation, une rétribution de 126,00 € est due. Ce montant est indexé chaque année.

Veuillez noter que ce montant ne doit pas être payé de manière anticipative mais sera facturé une fois l’autorisation délivrée.

Contact:

Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Cellule Substances A.R. 12/04/1974
Eurostation II
Place Victor Horta 40, boîte 40
1060 Bruxelles

E-mail: substances_HAA@afmps.be

 

Dernière mise à jour le 12/04/2018