Détention de petites quantités

Demande d’autorisation de petites quantités

Conformément à l'article 11 § 6 de l'Arrêté royal du 31 Décembre 1930 et à l'article 5 de l'Arrêté royal du 22 Janvier 1998, les laboratoires, les services de police et de douane peuvent demander une autorisation quinquennale "de petites quantités de stupéfiants et psychotropes".

Pour cela une demande d’autorisation doit être introduite, de préférence par l’intermédiaire de ce document, pour l'achat et la détention de quantités à des fins scientifiques, analytiques et/ou éducatives dans les limites de leurs compétences.

Le responsable doit signer originalement la demande d’autorisation, et ensuite l’envoyer par la poste au Service des Stupéfiants.

Quelques renseignements pour le responsable de cette autorisation:

1.         Les substances visées peuvent être acquises contre remise d'une demande manuscrite, datée et signée, exclusivement auprès d’une officine, sauf si le responsable agit pour un:

            a. laboratoire agréé pour l’analyse et le contrôle des médicaments selon l’A.R. du 02/05/2005: dans ce cas, les substances psychotropes peuvent être acquises directement auprès du fabricant ou de l’importateur de médicaments autorisé selon l’A.R. du 14/12/2006, dans le cadre d’un contrat d’analyse conclu entre les différentes parties;

            b. service de police/douane qui acquiert ces substances p.e. lors d’une saisie après accord d’un magistrat: ceci n’est pas considéré comme un achat. Dans ce cas, cette autorisation couvre la possession de ces substances.

2.         Chaque acquisition est inscrite par le responsable, sans blanc ni surcharge, dans un registre adéquat dont il paraphe et numérote préalablement les pages.

3.         Toute quantité prélevée est inscrite dans ce registre, avec la date et la raison de l'utilisation.

4.         Les produits visés sont conservés dans une armoire spéciale fermée à clé.

5.         Toute perte résultant d'un bris de flacon ou vol, doit être signalée immédiatement au Service des Stupéfiants.

6.         Le Service des Stupéfiants doit être averti en cas de cessation des activités/changement des données fournies.

Quelques renseignements pour la pharmacie délivrante:

1.         Cette autorisation justifie l’achat et la détention de petites quantités de stupéfiants et/ou psychotropes à des fins analytiques/scientifiques ou éducatives dans les limites de la compétence du laboratoire ou service de police/douane. Cette autorisation ne peut pas être utilisée pour l’acquisition de médicaments.

2.         Le responsable, mentionné sur cette autorisation, doit signer la demande.

3.         Les demandes doivent être conservées durant 10 ans et montrées à l’inspecteur qui en fait la demande.

4.         Pour les stupéfiants ou psychotropes (p.e. standards de référence) qui doivent être commandés à l’étranger, une autorisation d’importation pour des stupéfiants ou psychotropes devra être demandée auprès du Service des Stupéfiants (voir Autorisation importation-exportation )

Actuellement, cette autorisation n’est pas soumise à une rétribution.

Contact : narcotics@afmps.be

Dernière mise à jour le 20/10/2015