Fournisseurs

Modalités d'obtention d'une autorisation

La personne qui fournit des matières premières autorisées et qui est établie en Belgique doit communiquer les données suivantes : (Cf. Art. 6, §1 de l’Arrêté Royal du 19/12/1997 )

  • son identité
  • l'adresse de l'activité
  • une description des locaux et de l'équipement
  • la nature des activités envisagées  

 

Dernière mise à jour le 16/01/2009