Prix des certificats

Les montants indexés des contributions et rétributions pour les missions de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) ont été publiés dans le Moniteur Belge du 21/12/2007 conformément à l'article 30 § 10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et conformément à l'article 13 bis § 2 quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments:

  • Les copies conformes d'une autorisation en application des articles 12 bis et 12 ter de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, donnent lieu au paiement d'une rétribution de  12,14 € + 0,31 € par page.
  • Tous les  autres certificats donnent lieu au paiement d’une rétribution de 60,82 € conformément à l’article 2 § 5 de l’Arrêté royal du 07/12/2001 modifiant l'Arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13 bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
  • Prix des certificats pour les dispositifs médicaux.

Les sommes dues doivent être versées sur le compte de l'AFMPS

IBAN: BE28 6790 0219 4220
BIC/swift code: PCHQBEBB (Poste financière, Boulevard Anspach, 59 à 1100 Bruxelles)

 

 

 

 

Dernière mise à jour le 06/01/2017