Les montants indexés des contributions et rétributions pour les missions de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) ont été publiés dans le Moniteur Belge du 21/12/2007 conformément à l'article 30 § 10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et conformément à l'article 13 bis § 2 quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments:
- Les copies conformes d'une autorisation en application des articles 12 bis et 12 ter de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, donnent lieu au paiement d'une rétribution de 20,47 €.
- Tous les autres certificats (CPP & LS) donnent lieu au paiement d’une rétribution de 57,32 € conformément à l’article 2 § 5 de l’Arrêté royal du 07/12/2001 modifiant l'Arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13 bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
Ce montant fera l’objet d’une facture qui vous sera envoyée par l’AFMPS.