Les conditions pour être agréé comme personne qualifiée responsable de la fabrication et de la libération des lots des médicaments vétérinaires figurent à l’article 97 du règlement (UE) 2019/6.
Si vous répondez à ces conditions et souhaitez être agréé comme personne qualifiée (QPVet), veuillez envoyer les documents suivants à l’adresse électronique industry@afmps.be.
- Une copie de votre/vos diplôme(s) : tout diplôme obtenu à l’étranger doit d’abord être reconnu par l’autorité compétente :
Fédération Wallonie-Bruxelles
Direction de l'Agrément des Prestataires de Soins de Santé (DAPSS)
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Si vous avez des questions concernant la reconnaissance de votre diplôme, vous pouvez contacter l’instance compétente par courrier électronique. - Votre attestation de stage originale, signée par la personne qualifiée responsable de la firme où vous avez réalisé votre stage.
- Une copie de votre carte d’identité.
- Le Formulaire 65 bis dûment complété.
L’agrément sollicité peut uniquement être accordé lorsque toutes les conditions mentionnées dans le règlement (UE) 2019/6 sont remplies et lorsque nous avons reçu tous les documents demandés. La demande doit contenir les documents demandés, lesquels doivent ajoutés séparément (un document = un fichier joint).
Un candidat personne qualifiée doit accomplir le stage dans une entreprise disposant d’une autorisation de fabrication pour médicaments à usage vétérinaire (application de l’article 97 du règlement (UE) 2019/6). L’attestation de stage doit être signée par la QP ou la QPVet de la firme où le stage a été effectué.
Contact
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
DG Inspection/division Industrie/cellule Gestion de dossiers et habilitation aux personnes
industry@afmps.be