Documents vétérinaires – Registre du responsable

1. Ordonnances vétérinaires

Le 28 janvier 2022, le Règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires est entré en vigueur (RE 2019/6). Depuis, certaines mentions supplémentaires doivent obligatoirement figurer sur les ordonnances vétérinaires. Ces mentions devaient être ajoutées par le vétérinaire aux modèles d’ordonnances existants.

Le 3 septembre 2024, l’arrêté ministériel établissant le modèle de document d'administration et de fourniture et le modèle d'ordonnance vétérinaire du 27 août 2024 a été publié au Moniteur belge.

À partir du 13 septembre 2024, les vétérinaires devront utiliser le nouveau modèle d’ordonnance.

Désormais, il n’existe qu’un seul modèle d’ordonnance valable pour tous les animaux. Cependant, les anciens modèles d’ordonnances peuvent encore être utilisés jusqu’au 13 mars 2025, sous condition qu'ils comprennent tous les éléments légalement requis.
Une communication spécifique décrivant les différentes phases de la mise en place du nouveau modèle d’ordonnance a été diffusée en septembre 2022.

La phase 2 commence le 13 septembre 2024 et se terminera le 13 mars 2025.
La phase 3, pour laquelle seul le nouveau modèle d’ordonnance sera valable, débutera le 14 mars 2025.

Une ordonnance vétérinaire comporte au moins les éléments suivants :

  1. l’identification de l’animal ou des groupes d’animaux à traiter ;
  2. le nom complet et les coordonnées du propriétaire ou du détenteur de l’animal ;
  3. la date de délivrance de l’ordonnance ;
  4. le nom et les coordonnées du vétérinaire, y compris, le cas échéant, le numéro professionnel ;
  5. la signature du vétérinaire ;
  6. le nom du médicament prescrit, y compris ses substances actives ;
  7. la forme pharmaceutique et le dosage ;
  8. la quantité prescrite, ou le nombre d’emballages y compris leur taille ;
  9. le schéma posologique ;
  10. pour les espèces animales productrices de denrées alimentaires, le temps d’attente, même s'il est nul ;
  11. toutes les mises en garde nécessaires pour assurer la bonne utilisation, y compris, le cas échéant, pour assurer un usage prudent des antimicrobiens ;
  12. si un médicament est prescrit conformément à la « cascade », une déclaration à cet effet ;
  13. si un médicament antimicrobien est prescrit en métaphylaxie ou prophylaxie, une déclaration à cet effet.

2. Documents d’administration et de fourniture

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires (RE 2019/6) le 28 janvier 2022 et de l’arrêté royal du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2016, les mentions figurant sur le modèle du document d’administration et de fourniture (DAF) doivent être adaptées. Jusqu’à présent les mentions manquantes devaient être ajoutées soit à la main par le vétérinaire au modèle de DAF existant, soit sur la version électronique du DAF envoyée par le vétérinaire.

Le 3 septembre 2024, l’arrêté ministériel établissant le modèle de document d'administration et de fourniture et le modèle d'ordonnance vétérinaire du 27 août 2024 a été publié au Moniteur belge.

À partir du 13 septembre 2024, les vétérinaires qui souhaitent rédiger un DAF à la main doivent utiliser le nouveau modèle de DAF figurant à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 27 août 2024.
Cependant, les anciens modèles de DAF peuvent encore être utilisés jusqu’au 13 mars 2025, sous condition qu'ils comprennent tous les éléments légalement requis.
Une communication spécifique décrivant les différentes phases de la mise en place du nouveau modèle de DAF a été faite en septembre 2022.

La phase 2 commence le 13 septembre 2024 et se terminera le 13 mars 2025.
La phase 3, pour laquelle seul le nouveau modèle de DAF sera valable, débutera le 14 mars 2025.

Ce modèle de DAF est uniquement obligatoire pour les DAF manuscrits. Le modèle n’est pas obligatoire pour les DAF rédigés de manière électronique.

Les DAF manuscrits (version papier) peuvent être soit imprimés à partir du modèle de l’arrêté ministériel, soit achetés auprès des associations de lutte contre les maladies des animaux agréées (ARSIA et DGZ). Dans tous les cas, une copie est destinée au responsable des animaux et une autre au vétérinaire.

Les éléments minimum légalement requis pour les DAF sont :   

  1. le nom, le prénom du médecin vétérinaire qui a fourni ou administré le médicament et son numéro d'inscription à l'Ordre des médecins vétérinaires ;
  2. la date d’administration ou de fourniture ;
  3. la dénomination précise du médicament ;
  4. la quantité administrée ou fournie ;
  5. le nom, le prénom du titulaire du dépôt de provenance du médicament ainsi que le numéro d'identification et l'adresse administrative du dépôt ;
  6. l'identification de l'animal ou du groupe d’animaux à traiter
  7. la catégorie des animaux à traiter ;
  8. les indications pour l'utilisation du médicament fourni avec mention de la posologie et de la durée du traitement. Si l'animal pour lequel le médicament est fourni est repris dans les espèces cibles de la notice et que les indications sont conformes à celles indiquées sur la notice du médicament, alors les indications peuvent être remplacées par la mention « voir notice » ;
  9. le temps d'attente à respecter s'il est différent de celui de la notice ;
  10. le trouble à traiter lorsque la fourniture de médicaments est faite en application d'une convention de guidance vétérinaire ;
  11. le numéro de lot ;
  12. le numéro de l'autorisation de mise sur le marché ;
  13. le nom et l'adresse du responsable et le cas échéant l'adresse du troupeau où les animaux sont détenus.

Chaque DAF doit comporter une numérotation unique.

Le modèle du DAF « papier » peut, le cas échéant, être utilisé comme registre de sortie du dépôt de médicaments du vétérinaire (mentions conformes à l’article 103 du RE 2019/6) et comme registre du responsable des animaux (mentions conformes à l’article 108 du RE 2019/6).

3. Registre du responsable des animaux producteurs de denrées alimentaires

Le registre du responsable doit être conforme à l’article 108 du RE 2019/6 et contenir au moins les informations suivantes :

  1. la date de première administration du médicament aux animaux ;
  2. le nom du médicament ;
  3. la quantité de médicament administrée ;
  4. le nom ou la dénomination sociale et l’adresse ou le siège social du fournisseur ;
  5. la preuve de l’acquisition du médicament utilisé ;
  6. l’identification de l’animal ou du groupe d’animaux traités ;
  7. le nom et les coordonnées du vétérinaire prescripteur, le cas échéant ;
  8. le temps d’attente, même s'il est nul ;
  9. la durée du traitement.

Le DAF est la preuve d’acquisition des médicaments.

Le registre est tenu par espèce animale et composé de trois parties : le registre d’entrée, le registre de sortie des médicaments et les résultats d’analyses de laboratoire justifiant le cas échéant l’utilisation des antibiotiques critiques.

Le registre peut être tenu de manière électronique.

Le registre d'entrée est tenu par le responsable en rassemblant et en classant chronologiquement les DAF et les ordonnances exécutées par le pharmacien d’officine.

Si l'administration du médicament par le responsable a lieu au plus tard le lendemain de la date de sa fourniture, alors le DAF tient aussi lieu de registre de sortie.

Si l'administration est effectuée plus tard, alors soit le responsable inscrit lisiblement la date de première administration sur le DAF (modèle « papier »), soit il l'inscrit dans un registre de sortie séparé.

Les administrations de médicaments fournis dans le cadre de la guidance et administrés par le responsable ou sous sa responsabilité sont inscrites dans le registre de sortie.

Pour chaque administration de médicaments inscrite dans le registre de sortie, le responsable note le numéro du DAF correspondant.

Plus d'informations
Règlement européen sur les médicaments vétérinaires (UE) 2019/6

Dernière mise à jour le 20/09/2024