1. Ordonnance vétérinaire
2. Document d’administration et de fourniture
3. Registre du responsable des animaux producteurs de denrées alimentaires
4. Disposition légales
Après l’entrée en vigueur du Règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires (Règlement UE 2019/6) le 28 janvier 2022, le modèle de l’ordonnance vétérinaire, le modèle du document d’administration et de fourniture (DAF) et le registre du responsable des animaux producteurs de denrées alimentaires ont été adaptés.
1. Ordonnance vétérinaire
Depuis le 14 septembre 2025, seul le modèle d’ordonnance vétérinaire figurant à l’annexe 2 de
l’arrêté ministériel (AM) du 27 août 2024 établissant le modèle de document d'administration et de fourniture et le modèle d'ordonnance vétérinaire est valable.
Une période de transition d’un an avait été prévue à compter de l’entrée en vigueur de l’AM du 27 août 2024. Durant cette période, les anciens modèles d’ordonnances vétérinaires pouvaient encore être utilisés, à condition qu’ils comprennent tous les éléments légalement requis.
Cette période de transition a pris fin le 13 septembre 2025.
Cette période de transition, qui a donc commencé le 13 septembre 2024 et s’est terminée le 13 septembre 2025, est détaillée dans la communication spécifique de l’AFMPS et y est définie comme la phase 2.
Durant cette phase 2, trois modèles se sont côtoyés :
• le nouveau modèle belge,
• l’ancien modèle belge à deux volets complété selon la phase 1,
• l’ancien modèle belge à trois volets complété selon la phase 1.
La phase 3 a débuté le 14 septembre 2025, à la fin de la période de transition. Seul le nouveau modèle d’ordonnance est désormais valable.
Afin de garantir la continuité des soins des animaux, et dans l'attente d’un arrêté ministériel prolongeant la période de transition de six mois pour les anciens modèles d’ordonnances vétérinaires, l’AFMPS avait publié une circulaire à l’attention de ses services d’inspection leur demandant de rendre non prioritaire le contrôle de la conformité des modèles d’ordonnances vétérinaires. Les effets de cette circulaire ont pris fin le 6 mars 2026, suite à la publication de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2025 modifiant l’arrêté ministériel du 27 août 2024 établissant le modèle de document d’administration et de fourniture et le modèle d’ordonnance vétérinaire.
Les vétérinaires doivent se procurer leurs ordonnances auprès des associations de lutte contre les maladies des animaux agréées (ARSIA et DGZ).
Une ordonnance vétérinaire comporte au moins les éléments suivants :
1. l’identification de l’animal ou des groupes d’animaux à traiter ;
2. le nom complet et les coordonnées du propriétaire ou du détenteur de l’animal ;
3. la date de délivrance de l’ordonnance ;
4. le nom et les coordonnées du vétérinaire, y compris, le cas échéant, le numéro professionnel ;
5. la signature du vétérinaire ;
6. le nom du médicament prescrit, y compris ses substances actives ;
7. la forme pharmaceutique et le dosage ;
8. la quantité prescrite, ou le nombre d’emballages y compris leur taille ;
9. le schéma posologique ;
10. pour les espèces animales productrices de denrées alimentaires, le temps d’attente, même s'il est nul ;
11. toutes les mises en garde nécessaires pour assurer la bonne utilisation, y compris, le cas échéant, pour assurer un usage prudent des antimicrobiens ;
12. si un médicament est prescrit conformément à la « cascade », une déclaration à cet effet ;
13. si un médicament antimicrobien est prescrit en métaphylaxie ou prophylaxie, une déclaration à cet effet.
2. Document d’administration et de fourniture
Le 3 septembre 2024, l’arrêté ministériel établissant le modèle de document d'administration et de fourniture et le modèle d'ordonnance vétérinaire du 27 août 2024 a été publié au Moniteur belge.
Ce modèle de DAF est uniquement obligatoire pour les DAF manuscrits. Le modèle n’est pas obligatoire pour les DAF rédigés de manière électronique.
Les DAF manuscrits (version papier) peuvent être soit imprimés par le vétérinaire à partir du modèle de l’arrêté ministériel, soit achetés sous forme de carnets pré-imprimés auprès des associations de lutte contre les maladies des animaux agréées (ARSIA et DGZ). Dans tous les cas, une copie est destinée au responsable des animaux et une autre au vétérinaire.
Les DAF comportent au moins les éléments suivants :
1. le nom, le prénom du médecin vétérinaire qui a fourni ou administré le médicament et son numéro d'inscription à l'Ordre des médecins vétérinaires ;
2. la date d’administration ou de fourniture ;
3. la dénomination précise du médicament ;
4. la quantité administrée ou fournie ;
5. le nom, le prénom du titulaire du dépôt de provenance du médicament ainsi que le numéro d'identification et l'adresse administrative du dépôt ;
6. l'identification de l'animal ou du groupe d’animaux à traiter ;
7. la catégorie des animaux à traiter ;
8. les indications pour l'utilisation du médicament fourni avec mention de la posologie et de la durée du traitement. Si l'animal pour lequel le médicament est fourni est repris dans les espèces cibles de la notice et que les indications sont conformes à celles indiquées sur la notice du médicament, les indications peuvent être remplacées par la mention « voir notice » ;
9. le temps d'attente à respecter s'il est différent de celui de la notice ;
10. le trouble à traiter lorsque la fourniture de médicaments est faite en application d'une convention de guidance vétérinaire ;
11. le numéro de lot ;
12. le numéro de l'autorisation de mise sur le marché ;
13. le nom et l'adresse du responsable et le cas échéant l'adresse du troupeau où les animaux sont détenus.
Chaque DAF doit comporter une numérotation unique.
Le modèle du DAF « papier » peut, le cas échéant, être utilisé comme registre de sortie du dépôt de médicaments du vétérinaire (mentions conformes à l’article 103 du Règlement UE 2019/6) et comme registre du responsable des animaux (mentions conformes à l’article 108 du Règlement UE 2019/6).
3. Registre du responsable des animaux producteurs de denrées alimentaires
Le registre du responsable doit être conforme à l’article 108 du Règlement UE 2019/6.
Le registre du responsable doit mentionner au moins les informations suivantes :
1. la date de première administration du médicament aux animaux ;
2. le nom du médicament ;
3. la quantité de médicament administrée ;
4. le nom ou la dénomination sociale et l’adresse ou le siège social du fournisseur ;
5. la preuve de l’acquisition du médicament utilisé ;
6. l’identification de l’animal ou du groupe d’animaux traités ;
7. le nom et les coordonnées du vétérinaire prescripteur, le cas échéant ;
8. le temps d’attente, même s'il est nul ;
9. la durée du traitement.
Le DAF est la preuve d’acquisition des médicaments.
Le registre est tenu par espèce animale et composé de trois parties : le registre d’entrée, le registre de sortie des médicaments et les résultats d’analyses de laboratoire justifiant le cas échéant l’utilisation des antibiotiques critiques.
Le registre peut être tenu de manière électronique.
Le registre d'entrée est tenu par le responsable en rassemblant et en classant chronologiquement les DAF et les ordonnances exécutées par le pharmacien d’officine.
Si l'administration du médicament par le responsable a lieu au plus tard le lendemain de la date de sa fourniture, alors le DAF tient aussi lieu de registre de sortie.
Si l'administration est effectuée plus tard, alors soit le responsable inscrit lisiblement la date de première administration sur le DAF (modèle « papier »), soit il l'inscrit dans un registre de sortie séparé.
Les administrations de médicaments fournis dans le cadre de la guidance et administrés par le responsable ou sous sa responsabilité sont inscrites dans le registre de sortie.
Pour chaque administration de médicaments inscrite dans le registre de sortie, le responsable note le numéro du DAF correspondant.
4. Dispositions légales
Règlement européen sur les médicaments vétérinaires (UE) 2019/6
Arrêté royal du 21 juillet 2016. - Arrêté royal relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux
Arrêté ministériel du 27 août 2024. - Arrêté ministériel établissant le modèle de document d'administration et de fourniture et le modèle d'ordonnance vétérinaire