Cette page présente les règles applicables à la destruction des substances classifiées.
La procédure dépend de la catégorie de la substance et de votre statut : opérateur, titulaire d’un agrément spécial ou d’un enregistrement spécial, pharmacie ou dépôt.
1. Quels sont les règles applicables ?
Substances de catégories 3 et 4
Pour les substances de catégories 3 et 4, aucune exigence spécifique ne s’applique en matière de destruction.
Remarque : les médicaments doivent toujours être détruits conformément à la législation applicable en matière de déchets.
Substances de catégories 1 et 2
Pour les substances de catégories 1 et 2, la destruction est régie par les articles 16 à 21 de l’arrêté royal du 20 janvier 2025.
Contact préalable obligatoire :
SPF Finances - Douanes et Accises, cellule Précurseurs
da.investigation.precursors@minfin.fed.be
Cette obligation s’applique :
- aux matières premières ;
- aux produits semi-finis ;
- aux lots rejetés ;
- aux mélanges, solutions et produits naturels contenant une substance classifiée et à partir desquels cette substance peut encore être utilisée ou extraite.
Lors de la notification, la fiche de données de sécurité (FDS) du produit doit également être communiquée.
2. Procédure pour les opérateurs disposant d’un agrément ou d’un enregistrement
Étape 1 - Notification de la destruction
Signalez la destruction prévue au fonctionnaire compétent via da.investigation.precursors@minfin.fed.be.
Dans un délai de 10 jours ouvrables, le fonctionnaire décide si sa présence est requise pour l’inventaire et/ou la destruction.
Étape 2 - Inventaire et scellés
Si la présence du fonctionnaire est requise :
- un inventaire est établi ;
- l’emballage est scellé ;
- un procès-verbal est rédigé en trois exemplaires :
- pour le fonctionnaire ;
- pour l’opérateur ;
- pour le collecteur agréé.
Étape 3 - Collecte et destruction
La collecte et la destruction sont effectuées par un collecteur agréé, conformément à la législation sur les déchets.
La destruction doit avoir lieu au plus tard dans le trimestre suivant le procès-verbal ou la décision du fonctionnaire.
Remarque : si la présence du fonctionnaire est requise lors de la destruction, il doit être averti au moins 5 jours ouvrables à l’avance.
Si sa présence n’est pas requise, conservez une copie de la décision et transmettez-la au collecteur.
Étape 4 - Certificat de destruction
Le collecteur agréé délivre un certificat de destruction.
Une copie de ce certificat est envoyée au fonctionnaire compétent.
3. Procédure pour les titulaires d’un agrément spécial ou d’un enregistrement spécial
Les titulaires d’un agrément spécial ou d’un enregistrement spécial suivent une procédure simplifiée :
- ils font appel à un collecteur agréé ;
- le collecteur agréé est responsable de la destruction définitive.
Aucune notification ou aucun inventaire préalable n’est requis dans ce cadre.
La responsabilité incombe intégralement au collecteur agréé.
Important pour les pharmacies et les dépôts
- Pour la destruction des précurseurs de drogues, une procédure spécifique par collecte centralisée s’applique aux pharmacies et aux dépôts.
- Pour les activités exercées en dehors de leur mission officielle, ils sont considérés comme des opérateurs et doivent suivre la procédure applicable aux opérateurs disposant d’un agrément ou d’un enregistrement.
4. Procédure pour les pharmacies et les dépôts via une collecte centralisée
Collecte centralisée
Afin de réduire les coûts liés à la destruction, une collecte centralisée est possible pour les pharmacies, conformément à l’article 18 de l’arrêté royal du 20 janvier 2025.
Certaines firmes disposent également d’une autorisation pour le stockage temporaire de substances en vue de leur destruction. Elles peuvent temporairement regrouper plusieurs colis scellés et les présenter de manière groupée à la firme qui procède à la destruction définitive.
Cette méthode permet d’organiser la destruction de manière plus pratique sans compromettre la traçabilité ni la sécurité des substances.
Étape 1 - Livraison
Les substances classifiées sont remises dans un emballage fermé.
Y joindre un inventaire en trois exemplaires mentionnant :
- la description des substances et de leur quantité ;
- l’adresse et le numéro d’agrément ou de dépôt ;
- le nom et la date du pharmacien-titulaire ou du titulaire du dépôt.
Étape 2 - Réception et centralisation
L’organisateur de la collecte centralisée délivre un accusé de réception daté au pharmacien-titulaire ou au titulaire du dépôt.
Il informe ensuite le fonctionnaire compétent via da.investigation.precursors@minfin.fed.be.
Étape 3 - Scellés et procès-verbal
Le fonctionnaire compétent :
- scelle l’emballage ;
- rédige un procès-verbal en trois exemplaires :
- pour le fonctionnaire ;
- pour le collecteur ;
- pour l’organisateur.
Étape 4 - Destruction
La destruction est effectuée au plus tard dans le trimestre suivant l’établissement du procès-verbal.
Étape 5 - Preuve pour la pharmacie ou le dépôt
La pharmacie ou le dépôt reçoit une liste d’inventaire datée et tamponnée comme preuve.
Une copie du certificat de destruction est également envoyée au fonctionnaire compétent.
5. Firmes agréées
| Rôle | Firme | Adresse |
|---|---|---|
| Collecte et stockage temporaire | Sarpi EcoServices BE nv | Steenbakkersdam 43-44, 2340 Beerse Zoning de Jumet, 3ième rue, 6040 Jumet |
| Collecte et stockage temporaire | SGS EWACS nv | Keetberglaan 4, 9120 Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht Rue Jules Poskin 2, 5032 Gembloux |
| Destruction définitive | Indaver nv | Poldervlietweg 5, haven 550, 2030 Anvers |
Obligations des collecteurs agréés
- à la réception, vérifier que le scellé n’a pas été rompu et que le nombre de récipients scellés correspond au procès-verbal de destruction ;
- organiser la destruction définitive, avec ou sans stockage temporaire ;
- délivrer un certificat de destruction mentionnant la date de destruction et le numéro du procès-verbal, le cas échéant.
6. Pourquoi ces règles existent
Ces règles visent à garantir que les substances classifiées ne quittent jamais le circuit légal et restent traçables depuis leur fabrication jusqu’à leur destruction ou leur utilisation.