I.Principes généraux
Substances de catégories 3 et 4
Pour les substances de catégories 3 et 4, telles qu’énumérées à l’annexe I du règlement (CE) n° 111/2005, aucune exigence spécifique ne s’applique en matière de destruction.
Remarque : les médicaments doivent toujours être détruits conformément à la législation applicable en matière de déchets.
Substances de catégories 1 et 2
Pour les substances de catégories 1 et 2 (également reprises à l’annexe I du règlement (CE) n° 111/2005), la destruction est régie par les articles 16 à 21 de l’arrêté royal du 20 janvier 2025.
Contact préalable obligatoire :
SPF Finances – Douanes et Accises, cellule Précurseurs
da.investigation.precursors@minfin.fed.be
Cette obligation s’applique aux matières premières, produits intermédiaires et lots non conformes.
II.Procédure pour les opérateurs disposant d’un agrément ou enregistrement
1. Notification au fonctionnaire compétent
- Contact via da.investigation.precursors@minfin.fed.be
- Le fonctionnaire compétent décide, dans un délai de 10 jours ouvrables, si sa présence est requise pour l’inventaire et/ou la destruction.
En cas de présence :
- Un inventaire est établi et les produits sont scellés.
- Un procès-verbal en trois exemplaires est rédigé (fonctionnaire, opérateur, collecteur agréé).
2. Collecte et destruction
- Par un collecteur agréé, selon la législation sur les déchets.
- La destruction a lieu au plus tard dans le trimestre suivant le procès-verbal ou la décision du fonctionnaire.
- En cas de présence requise : avertir au moins 5 jours ouvrables à l’avance.
- En cas d’absence : conserver une copie de la décision et la transmettre au collecteur.
3. Certificat de destruction
- Un certificat de destruction est délivré par le collecteur agréé.
- Une copie est envoyée au fonctionnaire compétent.
III.Procédure pour les titulaires d’un agrément spécial ou enregistrement spécial
- L’opérateur fait appel à un collecteur agréé.
- Le collecteur agréé est responsable de la destruction définitive.
✅ Aucune notification ou inventaire préalable n’est requis.
✅ La responsabilité incombe intégralement au collecteur.
Remarque : Les pharmacies et dépôts bénéficient de plein droit d’un agrément et enregistrement spécial pour autant qu’ils utilisent les substances classifiées dans le cadre de leurs activités officielles. Ils suivent alors la procédure spécifique de collecte centralisée (voir point 4).
Si ces substances sont utilisées en dehors de leurs activités officielles, ils sont considérés comme des opérateurs. Ils ne peuvent alors pas utiliser la procédure visée au point 4, mais doivent suivre la procédure décrite au point 2.
IV.Procédure pour pharmacies et dépôts via une collecte centralisée
1. Livraison
- Les produits sont remis dans un emballage fermé.
- Y joindre un inventaire en trois exemplaires mentionnant :
- Description qualitative et quantitative des produits ;
- Adresse + numéro d’agrément ou de dépôt ;
- Nom et date du pharmacien-titulaire ou titulaire du dépôt.
2. Collecte centralisée
- L’organisateur délivre un accusé de réception daté au pharmacien ou au titulaire du dépôt.
- Il informe le fonctionnaire compétent via da.investigation.precursors@minfin.fed.be.
- Le fonctionnaire scelle l’emballage et rédige un procès-verbal en trois exemplaires (fonctionnaire, collecteur, organisateur).
- La destruction est effectuée au plus tard dans le trimestre suivant l’établissement du procès-verbal.
- Une copie du certificat de destruction est envoyée au fonctionnaire.
- Le pharmacien ou le dépôt reçoit une liste d’inventaire datée et tamponnée.
V.Obligations des collecteurs agréés (art. 19 AR 20.01.2025)
- Vérifier l’intégrité du scellé et la conformité avec le procès-verbal.
- Effectuer la destruction dans le délai imparti.
- Fournir un certificat de destruction précisant la date et le numéro du procès-verbal (le cas échéant).
Questions ?
Contactez SPF Finances – Douanes et Accises, cellule Précurseurs : da.investigation.precursors@minfin.fed.be