Déclaration du client pour les précurseurs de drogues (au sein de l’Union européenne)

Dans l’Union européenne, les opérateurs qui livrent des précurseurs de drogues des catégories 1 ou 2 sont tenus d’obtenir, avant chaque livraison, une déclaration du client. Cette obligation est énoncée dans le Règlement (CE) n° 273/2004, dans le but de prévenir l’usage abusif de ces substances classifiées pour la fabrication illégale de drogues.

Substances classifiées de catégorie 1
Pour les substances de la catégorie 1 (telles que l’éphédrine, la pseudo-éphédrine, l’ergométrine, l’ergotamine, etc.), la livraison n’est autorisée qu’aux opérateurs ou aux utilisateurs disposant d’un agrément valable et ayant signé au préalable une déclaration du client.

• Utiliser le modèle figurant à l’annexe III, point 1 du Règlement (CE) n° 273/2004.
• Une déclaration distincte doit être établie pour chaque substance.
• Le fournisseur doit tamponner et dater une copie de la déclaration afin de confirmer sa conformité avec l’original.
• Cette copie doit accompagner les substances lors de chaque transport dans l’Union européenne et être présentée aux autorités sur demande.

Substances classifiées de catégorie 2
Pour les substances de la catégorie 2 (telles que l’anhydride acétique, l’acide anthranilique, la pipéridine, le permanganate de potassium, le phosphore rouge, etc.), le fournisseur peut accepter deux types de déclaration du client :

• Une déclaration par transaction (annexe III, point 1),
• ou une déclaration pour plusieurs transactions sur une période maximale d’un an (annexe III, point 2).

La déclaration pour plusieurs transactions n’est autorisée que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Le fournisseur a effectué au moins trois livraisons de la substance à ce client au cours des 12 derniers mois ;
2. Il n’existe aucun motif raisonnable de soupçonner une utilisation illicite de la substance ;
3. Les quantités commandées sont conformes à l’usage habituel du client.

Exemption de la déclaration du client
Le client est exempté de l’obligation de fournir une déclaration du client pour les substances de catégorie 2 si les quantités annuelles restent en dessous des seuils suivants :

Application aux pharmacies
Les pharmacies ouvertes au public ainsi que les pharmacies hospitalières doivent également fournir une déclaration du client lors de l’achat de substances classifiées en catégorie 1 ou 2, sauf si une exemption s’applique.

Informations supplémentaires
Législation sur les précurseurs de drogues
drugprecursor@afmps.be