La Commission pour les produits borderline, érigée par l’arrêté royal du 16 juillet 2024, permet de clarifier le statut des produits dont le statut n'apparaît toujours clairement.
La Commission Mixte est composée de représentants
- de l’AFMPS
- du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : DG Animaux, Végétaux et Alimentation et DG Environnement
- du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- de l’AFSCA
Elle a pour mission d’émettre un avis sur des dossiers de produits pour lesquels il y a un doute quant au statut.
Le Ministre ou son représentant prend une décision sur base de cet avis.
Cet avis peut être sollicité par un fabricant qui veut être fixé sur le statut de son produit, par les services publics concernés ou par des tiers.
La Commission Mixte peut également rédiger des avis dans le cadre de l'établissement de lignes directrices par la ministre telles que visées à l'article 1er, § 2, alinéa 7 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. Sur base de ces avis, la ministre a établi les lignes directrices suivantes :
- Liste indicative d’allégations considérées comme ne décrivant pas des propriétés curatives ou préventives (update 13/01/2014).
- Lignes directrices relatives à la frontière Biocide-Cosmétique-Médicament à usage humain. (confirmé par la commission mixte le 17/11/2020)
- Ligne directrice de la Commission Mixte relative à la classification des "Fleurs de Bach".
- Ligne Conductrice concernant les produits contenant de la levure de riz rouge
- Ligne Conductrice concernant la substance 1,3-diméthylamylamine (DMAA).
- Ligne directrice sur l'utilisation du D-mannose dans les compléments alimentaires
Les avis suivants ont été rédigés par la Commission Mixte et seront proposés à la Ministre en tant que lignes directrices :
- Avis sur l'usage de la N-Acétylcystéine dans les compléments alimentaires
- Avis sur l'usage de d’Acide Alpha-lipoïque dans les compléments alimentaires
- Avis sur l'usage de la Mélatonine dans les compléments alimentaires
- Avis sur l'usage des sachets de nicotine à mettre en bouche
La commission consiste d'une chambre pour les produits à usage humain et une chambre pour les produits à usage vétérinaire. Conformément l'arrêté royal, les chambres ont établis un règlement d'ordre intérieur qui a été soumis à l'approbation du Ministre.