La personne (le demandeur) qui souhaite distribuer des matières premières autorisées et qui est établie en Belgique doit communiquer les données suivantes : (Cf. Art. 6, §1 de l’Arrêté Royal du 19/12/1997).
- l'adresse de l'activité
- une description des locaux et de l'équipement
- la nature des activités envisagées
- pour les matières premières distribuées qu’elle ne fabrique pas elle-même, une copie du/des contrat(s) avec le(les)fabricant(s) ainsi qu’avec toute autre personne impliquée dans la chaîne entre le demandeur et le fabricant.