Autorisation générale d'activité

Toute personne désireuse de fournir des matières premières autorisées aux pharmaciens d'officine doit disposer d'une autorisation délivrée par le ministre. (Cf. Art. 6 de l’Arrêté Royal du 19/12/1997).

Un fournisseur de matière première tel que défini dans l’actuel AR du 19/12/1997 peut réaliser les activités suivantes fournisseur. 

FABRICATION : fabrication partielle ou totale des matières premières, en ce compris les opérations de divisionnement du bulk en plus petits conditionnements, de conditionnement ou de présentation.
Cette activité est effectuée par un fabricant. 

DISTRIBUTION : La distribution de matières premières au pharmacien d’officine ou à d’autres distributeurs.
Lorsque les matière premières distribuées sont fabriquées en Belgique, l’activité est effectuée par un distributeur.
Lorsque les matières premières distribuées sont fabriquées dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, l’activité est effectuée par un importateur (dénomination valable uniquement dans le cadre de la réglementation des matières premières). 

Dernière mise à jour le 01/03/2021