Les chiens d’assistance sont-ils autorisés dans la salle de prélèvement lors d’un don de sang ?
En vertu du Décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics, une personne accompagnée d’un chien d'assistance formé a le droit d’accès aux lieux publics en Flandre (article 3), comme un centre de prélèvement.
Les exceptions suivantes sont applicables :
1° s’il existe une disposition législative ou réglementaire contraire ;
2° lorsqu'il s'agit de l'accès aux locaux ou aux parties de locaux destinés à des soins intensifs et à des interventions médicales invasives ;
3° lorsqu'il s'agit de l'accès aux quartiers opératoires, salles de réveil, salles d'accouchement, services d'onco-hématologie, unités d'hémodialyse et services des grands brûlés (art. 3/1).
La présence de chiens d’assistance lors d’un don de sang n’est pas autorisée (ils sont toutefois les bienvenus dans la salle d’attente) par l’arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d’origine humaine, annexe 8 « Directives sur les bonnes pratiques en ce qui concerne les normes et spécifications applicables au système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine ». Voir plus précisément les points suivants :
3.1.3. Les locaux doivent être conçus et équipés de façon à assurer une protection contre l'intrusion d'insectes ou d'autres animaux.
3.3.1. La collecte de sang doit être effectuée dans une zone destinée au prélèvement du sang des donneurs dans des conditions de sécurité, correctement équipée pour donner les premiers soins aux donneurs ayant des réactions indésirables ou des lésions apparues lors du don de sang. Cette zone doit être organisée de manière à garantir la sécurité des donneurs et du personnel ainsi qu'à éviter des erreurs dans la procédure de collecte (directive 2005/62/CE/annexe 3.3.3).
3.3.3. L'aménagement de la salle et les procédures de collecte doivent garantir que le sang est collecté dans un environnement sûr et propre afin de réduire les risques d'erreur et de contamination microbienne. (nous soulignons en gras).
La prise de sang est aussi considérée comme un acte invasif.
- Une autorisation est-elle requise pour le transport des produits sanguins ?
Aucune autorisation spécifique n’est exigée pour le transport des produits sanguins. La responsabilité pour le transport incombe au donneur d’ordre, ce qui veut dire l’établissement de sang ou - si les produits sanguins sont collectés à des fins de recherche scientifique sans application humaine - la biobanque. Dans les deux cas, une convention est requise entre le transporteur et le directeur de l’établissement de sang ou le gestionnaire de la biobanque. - Une autorisation est-elle nécessaire pour l’importation de sang et produits sanguins ?
L’importation de sang et dérivés sanguins pour une application humaine ne peut être effectuée que par un établissement de transfusion sanguine agréé par l’AFMPS. En Belgique, il y a 4 établissements de transfusion sanguine agréés : la Croix-Rouge de Belgique Suarlée, l’ETS de Mont-Godinne, la Transfusion du Sang ASBL Charleroi et Rode Kruis Vlaanderen. Si le sang et les composants sanguins sont importés de pays tiers, les établissements de transfusion sanguine belges doivent s’assurer que l’établissement étranger fournisseur dispose d’un système de gestion de la qualité, d’un système de traçabilité et d’un système de notification des informations concernant tout incident indésirable grave ou toute réaction indésirable grave équivalents à ceux de la Belgique.
Le sang et les produits sanguins à des fins de recherche scientifique sans application humaine ne peuvent être importés que par une biobanque belge agréée. Cette obligation est indépendante du fait que les échantillons proviennent d’une autre biobanque, d’une organisation commerciale ou d’un hôpital. À cet égard, voir toutefois le régime d’exception pour le matériel artificialisé et le matériel extrait, tel que défini dans les textes cités.