Demande d’approbation de guides autocontrôle

Si vous désirez faire approuver par l’AFMPS un guide d’autocontrôle, vous devez introduire  une demande accompagnée du guide en néerlandais et en français en format électronique. Un guide doit être soumis à l'AFMPS par une (des) association(s) professionnelle(s) du secteur concerné. Cette demande peut être faite par e-mail à inspection.meddev@afmps.be. L’AFMPS vérifiera ensuite sa conformité avec l’annexe I de l’Arrêté royal du 30 octobre 2018.  Pour plus de détail sur les modalités de cette procédure d’approbation, vous pouvez consulter l’article 3 du précédent arrêté.