Les activités relatives aux dispositifs médicaux sont soumises à la contribution annuelle des opérateurs économiques et à la redevance annuelle sur le chiffre d’affaires. La redevance est une taxe sur le chiffre d’affaires et est limitée au chiffre d’affaires résultant de la mise à disposition de dispositifs médicaux aux détaillants et/ou utilisateurs finaux sur le territoire belge. Par conséquent votre activité de ‘service et assistance technique à domicile’ est uniquement concerné par la contribution. Cette remarque ne vaut pas si vous effectuer d’autres activités comme par exemple de la distribution.
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