Facturation des demandes de consultation
Vous trouverez ici des informations sur les tarifs applicables en 2025 pour les demandes de consultations par des organismes notifiés introduites auprès de l'AFMPS: Redevances des procédures de consultation
Les redevances varient selon s’il d’agit d’une première demande de consultation (nouveau produit) ou d’une demande de reconsultation (variation) quand le fabricant du dispositif médical veut introduire des changements au niveau de la substance active ou bien au niveau des tissus ou des cellules d'origine humaine, ou leurs dérivés incorporés dans le dispositif médical.
Les demandeurs ne paient pas de rétribution lors de l'introduction de la demande de consultation, mais ils reçoivent une facture qui est envoyée par la division Budget et Contrôle de gestion de l’AFMPS après la validation formelle de la demande. Chaque paiement doit être accompagné de la communication structurée figurant sur la facture, afin que le paiement puisse être relié à la bonne facture, même s'il est effectué par un tiers. En l'absence de communication structurée, nous considérerons la facture comme impayée.
A propos de la procédure
- Chaque trimestre, la firme reçoit une facture pour toutes les procédures soumises au cours du trimestre précédent.
- Chaque facture mentionne les références des dossiers.
- Le fait que l'AFMPS ne travaille pas avec un numéro Purchase Order (PO) n'est pas une raison valable pour ne pas payer une facture.
- Vous recevez toujours la facture à l'adresse de facturation. Veuillez indiquer votre adresse électronique à des fins de facturation dans la lettre d'accompagnement, lorsque vous soumettez la demande d'avis.
- Vous avez déjà payé une rétribution pour une demande de consultation récente ? Envoyez un e-mail à refund@afmps.be pour demander le remboursement de la rétribution.
- Les coûts bancaires éventuels pour les paiements en provenance de l'étranger ne peuvent être imputés à l'AFMPS. Ces coûts sont à la charge du payeur.
- Si le demandeur demande le retrait de sa demande de consultation après la phase de validation de la demande, la redevance devra quand même être payée.
- Si une demande de consultation formellement introduite est déclarée non valide par l'AFMPS à la fin de la phase de validation de la procédure, aucune redevance ne devra être payée par le demandeur.