Règlement européen essais cliniques 536/2014

Le nouveau Règlement européen 536/2014 (Clinical Trial Regulation, CTR) est entré en vigueur après le 31 janvier 2022. Il imposera une nouvelle méthodologie pour la réalisation d'essais cliniques de médicaments dans l'Union européenne (UE). Le règlement harmonise les procédures de soumission, d'évaluation et de supervision d'essais cliniques de médicaments dans l'UE par le biais du système central d'information sur les essais cliniques (Clinical Trials Information System, CTIS). 

Le CTIS est le point d'accès central pour la soumission des demandes d'essais cliniques dans l'UE et l'Espace économique européen (EEE). Il se compose de plusieurs éléments.

Système central d'information (CTIS)

•    Un espace de travail pour les promoteurs d'essais cliniques et les organisations qui collaborent avec eux. Cet espace de travail sécurisé permet aux promoteurs d'essais cliniques de préparer leur demande et de compiler les différentes pièces qui doivent être soumises au titre de l'évaluation. 
•    Un espace de travail pour les autorités compétentes des États membres de l'UE et des pays de l'EEE, ainsi que pour la Commission européenne. Ce portail réservé aux autorités soutient les activités des États membres de l'UE, des pays de l'EEE et de la Commission européenne dans l'évaluation et la supervision des essais cliniques de médicaments.
•    Tout citoyen peut accéder via le site web public à des informations détaillées sur tous les essais cliniques réalisés dans l'UE et l'EEE, une fois que les demandes y afférentes auront été soumises et approuvées via le CTIS.

Les États membres de l'UE et les pays de l'EEE évaluent et supervisent les essais cliniques dans le CTIS. L'Agence européenne des médicaments (EMA) développe et maintient le CTIS à jour. La Commission européenne veille à l'interprétation et à la mise en œuvre correctes du règlement sur les essais cliniques.

Traitement des essais cliniques de médicaments dans le CTIS 

Les promoteurs d'essais cliniques qui souhaitent obtenir l'approbation d'un essai clinique dans un ou plusieurs États membres de l'UE/EEE ne doivent soumettre via le CTIS qu'un seul formulaire de demande, accompagné du dossier justificatif. La soumission du formulaire de demande d'essai clinique et du dossier justificatif comprend l'enregistrement public de l'essai clinique. 

Le CTIS soutiendra les processus d'exploitation quotidiens des États membres de l'UE, des pays de l'EEE et des promoteurs tout au long de la vie d'un essai clinique. Le système prévoit une surveillance réglementaire des essais cliniques et des instruments de supervision et de contrôle.

Enregistrement pour l'utilisation du CTIS

Les parties qui souhaitent utiliser le CTIS doivent disposer d'un compte EMA. Les utilisateurs qui disposent déjà d'un compte EMA, par exemple pour utiliser EudraVigilance ou la base de données Substance, Product, Organisation et Referential (SPOR), n'ont pas besoin de créer un nouveau compte. Les autres peuvent s'inscrire via le système de gestion des comptes de l'EMA.

Les organisations peuvent être amenées à passer par des étapes d'enregistrement supplémentaires en fonction de l'approche de gestion des utilisateurs retenue pour le CTIS. L'approche orientée organisation permet la gestion des utilisateurs par un administrateur au niveau de l'organisation, plutôt qu'au niveau d'un essai individuel. Elle se justifie pour les organisations qui réalisent divers essais via le CTIS. Pour utiliser cette approche orientée organisation, les organisations doivent s'assurer qu'elles sont bien enregistrées dans le système de gestion des organisations de l'EMA et doivent désigner un CTIS High Level Administrator via le système de gestion des comptes de l'EMA.

Période transitoire

Le règlement sur les essais cliniques prévoit une période transitoire de trois ans pour le passage définitif au CTIS.
•    Du 31 janvier 2022 au 30 janvier 2023 inclus, les promoteurs d'essais cliniques conservent le choix de soumettre leur demande via les procédures de soumission nationales (conformément à la Directive 2001/20/CE sur les essais cliniques) ou via le CTIS (conformément au Règlement sur les essais cliniques). 
•    À partir du 31 janvier 2023, toutes les nouvelles demandes d'essais cliniques de médicaments dans l'UE/EEE devront être soumises via le CTIS, conformément au Règlement sur les essais cliniques.
•    À partir du 31 janvier 2025, les essais qui ont été approuvés conformément à la directive sur les essais cliniques et qui n'ont pas encore été finalisés relèveront également du Règlement sur les essais cliniques et devront être répertoriés dans le CTIS.

Transition des essais cliniques du CTD au CTR

Quels essais cliniques doivent passer au CTR/CTIS ?
À compter du 31 janvier 2025, tous les essais cliniques devront se conformer au Règlement 536/2014 relatif aux essais cliniques (CTR).
Les essais cliniques qui sont autorisés en vertu de la Directive relative aux essais cliniques (CTD) et qui devraient se poursuivre au-delà du 30 janvier 2025 devront être transférés au CTR.

Quelle est la date butoir de transition vers le CTIS ?
Les essais appelés à être transférés devront être introduits suffisamment tôt dans le CTIS afin que l’on puisse consacrer un laps de temps suffisant au processus administratif de transition.
Nous conseillons de soumettre les essais de transition au plus tard le 16 octobre 2024 (communication de l'Agence européenne des médicaments (EMA) disponible ici).
En outre, le cas échéant, lorsqu’ils soumettent une modification substantielle CTD finale pour permettre la transition vers le CTR, les promoteurs sont priés de le signaler clairement en première partie de la lettre d'accompagnement.  

Où trouver de plus amples informations sur les modalités de transition vers le CTIS ?
Veuillez consulter la partie relative aux essais de transition sur la page « Clinical Trials, Guidance and Q&As » du site web de l’EMA.
Un enregistrement vidéo de la formation CTIS de l’EMA destinée aux promoteurs non commerciaux effectuant la transition des essais cliniques vers le CTR est disponible.

Informations supplémentaires

•    Informations générales sur le règlement sur les essais cliniques et le CTIS
•    Manuel du CTIS pour les promoteurs 
•    Programme de formation au CTIS
•    Le catalogue CTIS du matériel de cours sur la page du programme de formation du site web de l'EMA donne un aperçu du programme de formation.
•    L'EMA offre également des sessions de formation supplémentaires. Des enregistrements vidéo de ces "walk in clinics" ou "bitesize talks" et des documents d'accompagnement sont disponibles sur cette page.
•    Newsletter CTIS 
•    Règlement sur les essais cliniques – Eudralex, volume 10, lignes directrices sur les essais cliniques
•    Module 22 sur l'introduction du CTIS pour les utilisateurs publics : questions fréquemment posées et guide rapide

Contenu d'un dossier CTR pour un essai clinique 

Le contenu d'un dossier CTR pour un essai clinique est décrit à l'annexe I du règlement sur les essais cliniques, ainsi que dans ce document.

Les modèles des documents de demande de la Partie II ont été élaborés par la Commission européenne et sont disponibles au chapitre I d'Eudralex, volume 10.
•    Procédure de recrutement et procédure de consentement éclairé
•    Indemnisation des participants à un essai
•    Déclaration d'intérêt du chercheur principal

Particularités pour Belgique

En Belgique, il existe quelques particularités concernant le contenu du dossier CTR pour les essais cliniques.

Partie I
•    Le synopsis du protocole doit être présenté au moins dans les trois langues nationales : néerlandais, français et allemand.
•    Les étiquettes doivent être présentées dans les trois langues nationales : néerlandais, français et allemand, sauf exceptions telles que décrites dans le loi du 7 mai 2017.

Partie II
•    Modèle BE obligatoire pour l'adéquation du site. Une nouvelle version datée du 6 juin 2023 a été publiée et doit être signée uniquement par le directeur général de l'hôpital. Toutefois, jusqu'à la fin du mois de septembre 2023, l'ancien modèle belge, qui devait être signé à la fois par l’investigateur principal et par le directeur général, peut encore être utilisé pour les soumissions. À partir d'octobre 2023, le nouveau modèle devra être utilisé.
•    L'utilisation de ces modèles n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée :
o    modèle de consentement éclairé pour des essais cliniques interventionnels de médicaments chez des patients adultes  ;
o    modèle de consentement éclairé pour des essais cliniques de vaccins chez des volontaires adultes en bonne santé  ;
o    curriculum vitae du chercheur principal (élaboré par la Commission européenne avec un addendum BE à propos de l'expertise technique spécifique) .

Contexte légal
Le cadre juridique au niveau belge pour le traitement des demandes d'essais cliniques introduites conformément au règlement 536/2014 est décrit dans les textes de loi visés ci-dessous.
•    Loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
•    Arrêté royal du 9 octobre 2017 portant exécution de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain

Sessions d'information sur le règlement relatif aux essais cliniques

Présentations des sessions d’information du 10 mars 2023 et du 15 septembre 2023 

Contact

ct.rd@fagg-afmps.be

 

Dernière mise à jour le 25/04/2024