Contexte légal
Le nouveau Règlement européen 536/2014 (Clinical Trial Regulation, CTR) est entré en vigueur après le 31 janvier 2022. Il impose une nouvelle méthodologie pour la réalisation d'essais cliniques de médicaments dans l'Union européenne (UE). Le règlement harmonise les procédures de soumission, d'évaluation et de supervision d'essais cliniques de médicaments dans l'UE par le biais du système central d'information sur les essais cliniques (Clinical Trials Information System, CTIS).
Le cadre juridique au niveau belge pour le traitement des demandes d'essais cliniques introduites conformément au règlement 536/2014 est décrit dans les textes de loi visés ci-dessous.
• Loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
• Arrêté royal du 9 octobre 2017 portant exécution de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
Pour déterminer si une étude clinique relève du champ d'application du Règlement européen en tant qu'essai clinique, il est possible de consulter l'arbre décisionnel (annexe I du document Q&A).
Contenu d'un dossier CTR pour un essai clinique
Exigences européennes
Le contenu d'un dossier CTR pour un essai clinique est décrit à l'annexe I du règlement sur les essais cliniques.
Les modèles des documents de demande de la Partie II ont été élaborés par la Commission européenne et sont disponibles au chapitre I d'Eudralex, volume 10.
• Procédure de recrutement et procédure de consentement éclairé
• Indemnisation des participants à un essai
• Déclaration d'intérêt du chercheur principal
Particularités pour Belgique
En Belgique, certaines particularités s'appliquent au contenu du dossier essai clinique CTR. Elles sont décrites dans le document relatif aux particularités pour la Belgique, qui est mis à jour deux fois par an.
Délais
Le Règlement européen relatif aux essais cliniques (Clinical Trial Regulation, CTR) fixe seulement des délais maximums contraignants pour l'approbation des demandes d'essais cliniques. Ces délais sont implémentés et contrôlés dans le « Clinical Trials Information System » (CTIS).
Dans le cas d'un essai clinique de phase I soumis initialement en Belgique uniquement, l'AFMPS appliquait déjà des délais plus courts. Ces délais sont fixés dans la loi du 7 mai 2017. L’essai sera évalué dans 20 jours, à condition qu'il n'y ait pas de demandes d'informations supplémentaires.
À partir du 1e janvier 2026, l'AFMPS introduira des délais supplémentaires accélérés pour l'évaluation des demandes initiales d'essais cliniques mononationales sur des médicaments à usage humain. Les délais sont définis pour la partie 1 de la demande, mais la partie 2 sera complétée au plus tard en même temps que la partie 1, dans le cas d'une demande complète. Cela signifie que les délais accélérés s’appliqueront également aux comités d'éthique, permettant ainsi une décision plus rapide.
Une attention particulière est accordée à la soumission initiale des essais cliniques de phase précoce. Les délais utilisés pour les essais cliniques mononationaux de phase I seront étendus aux essais cliniques mononationaux de phases I, I-II et II.
La Belgique prend des mesures supplémentaires pour les demandes initiales de tous les autres essais mononationaux (phases II-III, III, III-IV, IV).
Un aperçu des délais applicables à chaque catégorie d'essais cliniques mononationaux initiaux introduits en Belgique, en vigueur à partir du 1e janvier 2026, est détaillé dans l'annexe.
Ces nouveaux délais raccourcis constituent un objectif national officiel mais, contrairement aux délais des essais mononationaux de phase 1, ils ne sont pas définis par la loi. Ces délais peuvent être ajustés à l'avenir en fonction de l'expérience acquise. Dans ce cas, nous communiquerons clairement à ce sujet.
Avec ces délais accélérés, la Belgique se positionne parmi les autorités réglementaires les plus rapides d'Europe, sans compromettre les exigences strictes en matière d'essais cliniques. Il s’agit d’un incitant visant à renforcer la position de la Belgique en tant que lieu de recherche clinique.
Si, à l’avenir, des phases pilotes européennes auxquelles la Belgique peut participer sont lancées, et qu'elles impliquent également une accélération significative de l'évaluation des soumissions d'essais cliniques multinationaux, l’AFMPS y prendra part dans la mesure où la capacité le permet. L'AFMPS, avec le Collège et les Comités d'éthique, recherche l’harmonisation en Europe. Grâce à la coopération et l'harmonisation entre États membres, des résultats solides et durables peuvent être obtenus.
Système central d'information (CTIS)
Le CTIS est le point d'accès central pour la soumission des demandes d'essais cliniques dans l'UE et l'Espace économique européen (EEE). Il se compose de plusieurs éléments.
• Un espace de travail pour les promoteurs d'essais cliniques et les organisations qui collaborent avec eux. Cet espace de travail sécurisé permet aux promoteurs d'essais cliniques de préparer leur demande et de compiler les différentes pièces qui doivent être soumises au titre de l'évaluation.
• Un espace de travail pour les autorités compétentes des États membres de l'UE et des pays de l'EEE, ainsi que pour la Commission européenne. Ce portail réservé aux autorités soutient les activités des États membres de l'UE, des pays de l'EEE et de la Commission européenne dans l'évaluation et la supervision des essais cliniques de médicaments.
• Tout citoyen peut accéder via le site web public à des informations détaillées sur tous les essais cliniques réalisés dans l'UE et l'EEE, une fois que les demandes y afférentes auront été soumises et approuvées via le CTIS.
Les États membres de l'UE et les pays de l'EEE évaluent et supervisent les essais cliniques dans le CTIS. L'Agence européenne des médicaments (EMA) développe et maintient le CTIS à jour. La Commission européenne veille à l'interprétation et à la mise en œuvre correctes du règlement sur les essais cliniques.
Traitement des essais cliniques de médicaments dans le CTIS
Les promoteurs d'essais cliniques qui souhaitent obtenir l'approbation d'un essai clinique dans un ou plusieurs États membres de l'UE/EEE ne doivent soumettre via le CTIS qu'un seul formulaire de demande, accompagné du dossier justificatif. La soumission du formulaire de demande d'essai clinique et du dossier justificatif comprend l'enregistrement public de l'essai clinique.
Le CTIS soutiendra les processus d'exploitation quotidiens des États membres de l'UE, des pays de l'EEE et des promoteurs tout au long de la vie d'un essai clinique. Le système prévoit une surveillance réglementaire des essais cliniques et des instruments de supervision et de contrôle.
Enregistrement pour l'utilisation du CTIS
Les parties qui souhaitent utiliser le CTIS doivent disposer d'un compte EMA. Les utilisateurs qui disposent déjà d'un compte EMA, par exemple pour utiliser EudraVigilance ou la base de données Substance, Product, Organisation et Referential (SPOR), n'ont pas besoin de créer un nouveau compte. Les autres peuvent s'inscrire via le système de gestion des comptes de l'EMA.
Les organisations peuvent être amenées à passer par des étapes d'enregistrement supplémentaires en fonction de l'approche de gestion des utilisateurs retenue pour le CTIS. L'approche orientée organisation permet la gestion des utilisateurs par un administrateur au niveau de l'organisation, plutôt qu'au niveau d'un essai individuel. Elle se justifie pour les organisations qui réalisent divers essais via le CTIS. Pour utiliser cette approche orientée organisation, les organisations doivent s'assurer qu'elles sont bien enregistrées dans le système de gestion des organisations de l'EMA et doivent désigner un CTIS High Level Administrator via le système de gestion des comptes de l'EMA.
Informations supplémentaires au sujet de CTIS
• Informations générales sur le règlement sur les essais cliniques et le CTIS
• Manuel du CTIS pour les promoteurs
• Programme de formation au CTIS
• L'EMA offre également des sessions de formation supplémentaires. Des enregistrements vidéo de ces "walk in clinics" ou "bitesize talks" et des documents d'accompagnement sont disponibles sur cette page.
• Clinical Trials Highlights Newsletter
• Règlement sur les essais cliniques – Eudralex, volume 10, lignes directrices sur les essais cliniques
• Un document de questions-réponses de la Commission européenne fournit des réponses aux questions fréquemment posées sur le CTR
Sessions d'information sur le règlement relatif aux essais cliniques
Présentations des sessions d’information du 10 mars 2023 et du 15 septembre 2023
Contact
Département Recherche & Développement