Pharmacovigilance

 

Nouvelle réglementation en matière de pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain

 

  • Un nouveau cadre légal, à savoir la directive 2010/84/UE et le règlement (UE) N° 1235/2010, qui vise un renforcement et une rationalisation du système de pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain, est en vigueur depuis juillet 2012 dans l’Union européenne.
    Ces nouvelles dispositions légales ont été approuvées en décembre 2010 et modifient la réglementation existante dans l’Union européenne (UE), reprise dans la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004, respectivement à partir du 21 juillet 2012 et du 2 juillet 2012.
  • Pour la transposition de la directieve 2010/84/EU en réglementation belge, une loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments a été publiée le 11 septembre 2012 dans le Moniteur belge. Dans le même cadre, l'Arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire est également modifié par la publication de l'Arrêté royal du 18 octobre 2013.  

 

Information destinée aux professionnels de la santé et aux patients

Textes  explicatifs concernant certains concepts de pharmacovigilance dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne.

 

Information destinée aux titulaires d'AMM

  • La Commission européenne a adopté un Règlement d’exécution (UE) no 520/2012 avec des détails techniques relatifs aux prochaines activités de pharmacovigilance reprises dans la directive et le règlement, pour en harmoniser la mise en œuvre :

    - dossier permanent du système de pharmacovigilance (master file) : contenu et gestion
    - système de qualité pour la mise en œuvre des activités de pharmacovigilance : exigences minimales
    - utilisation de terminologie, formats et normes convenus au niveau international pour la mise en œuvre des activités de pharmacovigilance
    - surveillance des données de la base de données EudraVigilance pour déterminer si de nouveaux risques, ou des risques modifiés, se présentent (« détection des signaux») : exigences minimales
    - transmission électronique d’effets indésirables présumés : format et contenu
    - PSURs à introduire électroniquement et plans de gestion des risques: format et contenu
    - protocoles, résumés et rapports finaux d’études de sécurité post-autorisation: format

    Le présent règlement s'applique à partir du 10 Juillet 2012.

 

  •  Le 1er octobre 2012, l'EMA a publié la « liste des dates de référence et des fréquences de soumission des PSUR’s dans l'Union européenne », également appelée « liste EURD ».Elle comprend des (combinaisons de) substances actives, leurs dates de référence dans l'UE, et fournit la fréquence et le « data lock point » (DLP) fixés pour la soumission des PSUR’s.Cette liste entre en vigueur six mois après sa publication. La liste est régulièrement mise à jour et les modifications entrent également en vigueur six mois après la date de publication.  Il est également indiqué dans cette liste s’il est nécessaire ou non de soumettre des PSUR’s pour les médicaments génériques, pour les médicaments dont l’usage est bien établi (autrement dit les « well establisheduse ») (autorisés conformément àl'article 6 bis,§ 1er, alinéa 1 ou § 2 de la loi du 25/03/1964 sur les médicaments), ainsi que pour les médicaments autorisés en Belgique en vertu des articles 38 et 43 de l’arrêté royal du 14 décembre 2006.  Vous trouverez plus d’informations ici.

 

  • L’Agence européenne des médicaments (EMA = European Medecines Agency) a publié les modules des lignes directrices "Guideline on good pharmacovigilance practices (GVP)" suivants : 

    - Module I : Pharmacovigilance systems and their quality systems

    - Module II : Pharmacovigilance systems master files

    - Module III : Pharmacovigilance inspections

    - Module IV : Pharmacovigilance audits

    - Module V : Risk management systems

    - Module VI : Management and reporting of adverse reactions

    - Module VII : Periodic safety update reports

    - Module VIII : Post-authorisation safety studies

    - Module IX : Signal management

    - Module X : Additional Monitoring

    - Module XV : Safety communication

    - Module XVI : Risk minimisation measures - Selection of tools and effectiveness indicators

  • Ces lignes directrices GVP doivent être appliquées par les titulaires d’autorisation, l’EMA et les instances nationales compétentes et remplaceront les parties correspondantes du Volume 9A des « Rules Governing Medicinal Products in the EU » qui est actuellement en vigueur. Le Volume 9A reste d'application tant qu'il n'y a pas de GVP-module disponible. 

 

Ordres du jour et comptes-rendus du PRAC

Dans le cadre de la nouvelle réglementation en matière de  pharmacovigilance, un nouveau comité scientifique de l’EMA a été établi :  le comité pour l’évaluation des risques en matière depharmacovigilance (PRAC = Pharmacovigilance Risk Assessment Committee).  Les ordres du jour et les comptes-rendus des réunions du PRAC sont disponibles sur le site internet de l’EMA.

 

Implémentation de la nouvelle réglementation en matière de pharmacovigilance : priorités pour 2012 et mesures transitoires

  • L’EMA a publié en février 2012 un aperçu des  activités de pharmacovigilance qui seront appliquées au cours de l’année 2012, ainsi que les activités qui sont reportées : “Plan for implementation of the pharmacovigilance legislation

    Les nouvelles procédures pour l’évaluation des PSURs, protocoles et résultats d’études de sécurité post-autorisation non-interventionnelles s’appliquent en premier lieu uniquement aux médicaments autorisés centralement. Le développement de plusieurs applications IT, dont l’EMA PSUR repository et EudraVigilance, est également reporté. 
  • En mai 2012, l’EMA a publié un document « questions-réponses » supplémentaire, avec des considérations pratiques pour les titulaires d’autorisation avant et après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation: "Q&A on practical transitional measures for the implementation of the pharmacovigilance legislation".

    Celui-ci présente la position de l’EMA et des États membres concernant les points suivants : demandes de renouvellement, pharmacovigilance system master files, plans de management du risque, PSURs, études de sécurité après autorisation, application du GVP, notification d’effets indésirables, management de signal, information produit et symbole noir pour monitoring additionnel, monitoring de littérature.

    Ce document sera régulièrement adapté.
  • LeCMDh  a  publié un "Q & A" document avec des mesures transitoiresrelatives au plande gestion des risques.
  • L’AFMPS a présenté une mise à jour relative à l’implémentation de la nouvelle réglementation pour la pharmacovigilance et les mesures transitoires le 15 mai 2012, lors d’un séminaire organisé par la Belgian regulatory affairs society (BRAS) : “Pharmacovigilance: new legal framework and practical aspects of the implementation”.        

          -         Agency   Introduction

          -        Implementation of Directive 2010/84/EU and Regulation (EU) 1235/2010

          -        Pharmacovigilance System Master File – QPPV – Audit

          -        Risk Management Plan (RMP), Post authorisation Safety Study (PASS), Post authorisation  Efficacy Study (PAES)

          -        Case safety Reports (new definition of adverse reaction, reporting rules)

          -         PSURs & Renewals

  • RMP

- From Risk Management Plan to Risk Minimization Activities 
 New Royal Decree: Status and general explanation 
 Role of the Pharmacovilance Department in RMP/RMA handing 
 BRAS 28/05/2014 - T. Roisin   

- The PRAC - Roles and challenges 
Focus on RMPs and RMAs  
BRAS 28/05/2014 - J-M. Dogné  

  • outcome des PSUSA’s et signaux

Les titulaires d’autorisation doivent adapter les AMM des médicaments:

- Lorsqu’un PSUSA est conclu pour un médicament et que des modifications doivent être apportées à l’AMM conformément à cette procédure

- Lorsqu’il y a des recommandations suite à l’évaluation d'un signal de sécurité pour un médicament.

L’AFMPS n’écrit plus aux titulaires d’AMM lors de la finalisation d’une procédure PSUSA ou après l’évaluation d’un signal.

Outcome des procédures PSUSA:

- PSUSA des médicaments autorisés via la procédure centralisée : l’outcome est publié dans l’EPAR de chaque médicament sur le site internet de l’EMA : http://www.ema.europa.eu: Find medicine/Human medicine/European public assessment reports.

- PSUSA des médicaments autorisés via les procédures centralisée et nationale : l’outcome est disponible dans le Community Register : http://ec.europa.eu/health/documents/community-register/html/refh_others.htm.

- PSUSA des médicaments autorisés via la procédure nationale: l’outcome est publié dans un tableau sur le site internet de l’EMA : http://www.ema.europa.eu : Find medicine/Human medicine/PSUSA

Les recommandations du PRAC sur les signaux de sécurité des médicaments à usage humain sont publiées tous les mois sur le site internet de l’EMA : http://www.ema.europa.eu : Human regulatory/Pharmacovigilance/Signal management/PRAC recommendations

  • Informations sur la soumission d’une procédure de PSUSA Follow up

Il est possible qu’un sujet précis ne puisse pas être traité dans le cadre d’une procédure PSUSA (Periodic Safety Update Single Assessment) relative à des médicaments autorisés via la procédure nationale (NAPs : nationally authorised products). Dans ce cas, il est possible que l’État membre en charge de l’évaluation (LMS : Lead member State) et / ou le Comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC : Pharmacovigilance Risk Assessment Committee) recommandent au Groupe de coordination pour les procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée – humain (CMDh : Co-ordination Group for Mutual Recognition and Decentralised Procedures – Human) de demander des informations complémentaires au(x) titulaire(s) d’autorisation de mise sur le marché concerné(s). Si le CMDh marque son accord, une procédure de PSUSA Follow-up (PSUFU) peut être lancée ; il s’agit d’une procédure informelle pour les NAPs.

Les PSUFU doivent être soumis dans tous les États membres, quelle que soit la manière dont cette soumission est faite.

En Belgique, les PSUFU doivent être soumis via psurh@afmps.be. Il n’est actuellement pas possible de les soumettre via le CESP en Belgique.

Plus d’informations sur la procedure de PSUFU sont disponibles dans la ‘CMDh Guidance on the Informal Work-Sharing procedure for follow-up for PSUSA for NAPs’.


Contact : vig@afmps.be

 

Dernière mise à jour le 16/05/2018