Pharmacovigilance

Nouvelle réglementation en matière de pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain

 

  • Un nouveau cadre légal, à savoir la directive 2010/84/UE et le règlement (UE) N° 1235/2010, qui vise un renforcement et une rationalisation du système de pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain, sera en vigueur à partir de juillet 2012 dans l’Union européenne.
    Ces nouvelles dispositions légales ont été approuvées en décembre 2010 et modifient la réglementation existante dans l’Union européenne (UE), reprise dans la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004, respectivement à partir du 21 juillet 2012 et du 2 juillet 2012.
  • Pour la transposition de la directieve 2010/84/EU en réglementation belge, une loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments a été publiée le 11 septembre 2012 dans le Moniteur belge. Dans le même cadre, l'Arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire sera également modifié bientôt par la publication d'un Arrêté royal.  

 

Information destinée aux professionnels de la santé et aux patients

Textes  explicatifs concernant certains concepts de pharmacovigilance dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne.

 

Information destinée aux titulaires d'AMM

  • La Commission européenne a adopté un Règlement d’exécution (UE) no 520/2012 avec des détails techniques relatifs aux prochaines activités de pharmacovigilance reprises dans la directive et le règlement, pour en harmoniser la mise en œuvre :

    - dossier permanent du système de pharmacovigilance (master file) : contenu et gestion
    - système de qualité pour la mise en œuvre des activités de pharmacovigilance : exigences minimales
    - utilisation de terminologie, formats et normes convenus au niveau international pour la mise en œuvre des activités de pharmacovigilance
    - surveillance des données de la base de données EudraVigilance pour déterminer si de nouveaux risques, ou des risques modifiés, se présentent (« détection des signaux») : exigences minimales
    - transmission électronique d’effets indésirables présumés : format et contenu
    - PSURs à introduire électroniquement et plans de gestion des risques: format et contenu
    - protocoles, résumés et rapports finaux d’études de sécurité post-autorisation: format

    Le présent règlement s'applique à partir du 10 Juillet 2012.

 

  •  Le 1eroctobre2012, l'EMAa publié la« liste desdates de référenceet desfréquences desoumission desPSUR’sdans l'Unioneuropéenne », également appelée « listeEURD ».Elle comprenddes(combinaisons de)substances actives, leursdates de référencedans l'UE, et fournitla fréquenceet le « data lock point » (DLP) fixés pour la soumission desPSUR’s.Cette listeentre en vigueur sixmois après sa publication. La liste est régulièrement mise à jour et les modifications entrent également en vigueur six mois après la date de publication.  Il est également indiqué dans cette liste s’il est nécessaire ou non de soumettre des PSUR’s pour les médicaments génériques, pour les médicaments dont l’usage est bien établi (autrement dit les « well establisheduse »)(autorisés conformément àl'article 6 bis,§ 1er, alinéa 1 ou § 2 de la loi du 25/03/1964 sur les médicaments), ainsi que pour les médicaments autorisés en Belgique en vertu des articles 38 et 43 de l’arrêté royal du 14 décembre 2006.  Vous trouverez plus d’informations ici.
  • Etant donné que la liste EURD n’entrera en vigueur qu’au 1er avril 2013,les états membres ont, en collaboration avec l'EMA,établi une "List of nationally approved substances for which PSURs are required for generic medicinal products during the transitional period", laquelle est d’application pendant la période de transition (jusqu'au 1er avril 2013).Cette liste contient les substances (dont le DLP est en avril 2013), pour lesquelles les PSUR’s des médicaments génériques doivent encore être soumis, soit en raison de préoccupations relatives aux données de pharmacovigilance, soit en raison de l'absence de PSUR’s pour la substance active.

 

Soumission de dossiers de pharmacovigilance :
Durant une période transitoire de  6 mois à partir  de la publication du
 Règlement d’exécution (UE) no 520/2012  du  10 juillet 2012, les demandeurs et les titulaires d'autorisation peuvent utiliser soit l '« ancien » soit le « nouveau » format en ce qui concerne des plans de gestion des risques, des PSURs et des protocoles, des résumés et des rapports finaux d’études de sécurité post-autorisation non-interventionnelles. Un mélange des deux formats ne sera pas accepté.  Il existe également des dispositions transitoires pour la transmission électronique des effets indésirables présumés, entre autres pour l'application du format et de la terminologie modifiés.   
 
Soumission de dossiers de renouvellements quinquennaux auprès de la Division POST AMM :
En attendant la transposition de la nouvelle directive européenne en réglementation belge et sa publication, une période transitoire est prévue pour l’application du nouveau format et contenu des dossiers de renouvellements quinquennaux.  Entre le 21 juillet 2012 et l’entrée en vigueur de l’Arrêté royal  modifiant l’AR du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, les titulaires peuvent utiliser soit le « nouveau » format soit « l’ancien » format.  Un mélange des deux formats ne sera pas accepté.

 

  • L’Agence européenne des médicaments (EMA = European Medecines Agency) a publié les modules des lignes directrices "Guideline on good pharmacovigilance practices (GVP)" suivants : 

    - Module I : Pharmacovigilance systems and their quality systems
    - Module II : Pharmacovigilance systems master files
    - Module III : Pharmacovigilance inspections

          - Module IV : Pharmacovigilance audits

          - Module V : Risk management systems
          - Module VI : Management and reporting of adverse reactions
          - Module VII : Periodic safety update reports
          - Module VIII : Post-authorisation safety studies
          - Module IX : Signal management
          - Module X : Additional Monitoring 
          - Module XV : Safety communication
  • Ces lignes directrices GVP doivent être appliquées par les titulaires d’autorisation, l’EMA et les instances nationales compétentes et remplaceront les parties correspondantes du Volume 9A des « Rules Governing Medicinal Products in the EU » qui est actuellement en vigueur. Le Volume 9A reste d'application tant qu'il n'y a pas de GVP-module disponible. 
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Ordres du jour et comptes-rendus du PRAC

Dans le cadre de la nouvelle réglementation en matière de  pharmacovigilance, un nouveau comité scientifique de l’EMA a été établi :  le comité pour l’évaluation des risques en matière depharmacovigilance (PRAC = Pharmacovigilance Risk Assessment Committee).  Les ordres du jour et les comptes-rendus des réunions du PRAC sont disponibles sur le site internet de l’EMA.

Implémentation de la nouvelle réglementation en matière de pharmacovigilance : priorités pour 2012 et mesures transitoires

  • L’EMA a publié en février 2012 un aperçu des  activités de pharmacovigilance qui seront appliquées au cours de l’année 2012, ainsi que les activités qui sont reportées : “Plan for implementation of the pharmacovigilance legislation

    Les nouvelles procédures pour l’évaluation des PSURs, protocoles et résultats d’études de sécurité post-autorisation non-interventionnelles s’appliquent en premier lieu uniquement aux médicaments autorisés centralement. Le développement de plusieurs applications IT, dont l’EMA PSUR repository et EudraVigilance, est également reporté. 

 

  • La Commission européenne a publié en février 2012 un document « questions-réponses » avec dispositions transitoires pour l’entrée en vigueur du nouveau cadre légal : "Q&A on transitional arrangements".

    Celui-ci explique à partir de quelle date les activités suivantes s’appliquent : demandes de renouvellement, demandes en cours, pharmacovigilance system master files, plans de management du risque, PSURs, études de sécurité après autorisation. 

 

  • En mai 2012, l’EMA a publié un document « questions-réponses » supplémentaire, avec des considérations pratiques pour les titulaires d’autorisation avant et après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation: "Q&A on practical transitional measures for the implementation of the pharmacovigilance legislation".

    Celui-ci présente la position de l’EMA et des États membres concernant les points suivants : demandes de renouvellement, pharmacovigilance system master files, plans de management du risque, PSURs, études de sécurité après autorisation, application du GVP, notification d’effets indésirables, management de signal, information produit et symbole noir pour monitoring additionnel, monitoring de littérature.

    Ce document sera régulièrement adapté.

 

 

  • L’afmps a présenté une mise à jour relative à l’implémentation de la nouvelle réglementation pour la pharmacovigilance et les mesures transitoires le 15 mai 2012, lors d’un séminaire organisé par la Belgian regulatory affairs society (BRAS) : “Pharmacovigilance: new legal framework and practical aspects of the implementation”.

        

          -         Agency   Introduction

          -        Implementation of Directive 2010/84/EU and Regulation (EU) 1235/2010

          -        Pharmacovigilance System Master File – QPPV – Audit

          -        Risk Management Plan (RMP), Post Authorization Safety Study (PASS), Post Authorization  Efficacy Study (PAES)

          -        Case safety Reports (new definition of adverse reaction, reporting rules)

          -         PSURs & Renewals

 

  • RMP

- From Risk Management Plan to Risk Minimization Activities 
 New Royal Decree: Status and general explanation 
 Role of the Pharmacovilance Department in RMP/RMA handing 
 BRAS 28/05/2014 - T. Roisin   

- The PRAC - Roles and challenges 
Focus on RMPs and RMAs  
BRAS 28/05/2014 - J-M. Dogné  

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Contact : vig@afmps.be

 

Dernière mise à jour le 14/03/2014