Fees distributor

Deux redevances sont appliquées au distributeur :

Une redevance relative à l'obtention de l'autorisation initiale de distribution. Cette redevance s'élève actuellement à 3139,49 €, payable au moment de la demande (art. 10, 1° de l'AR du 19/12/1997).

Une redevance relative à la gestion de l'autorisation générale visée ci-dessus. Cette redevance s'élève actuellement à 1569,75 euros et est payable chaque année, au mois de janvier, et pour la première fois l'année qui suit celle de l'octroi de l'autorisation initiale (art. 10, 2° de l'AR du 19/12/1997).

Ces redevances sont à verser sur le compte numéro

IBAN : BE28 6790 0219 4220
BIC/ Swift code: PCHQBEBB

Adresse banque : Poste financière, Chaussée d'Anvers 59, 1100 Bruxelles

Dernière mise à jour le 05/01/2012