Suspension d’une disposition de la loi concernant les indisponibilités de médicaments

L’article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 concernant les indisponibilités a été suspendu ce 18 juillet 2019 par la Cour constitutionnelle.

Cette suspension signifie que les grossistes-répartiteurs belges ne sont plus limités à la distribution de médicaments uniquement vers les pharmacies et les autres grossistes-répartiteurs belges. Ils ont toujours la possibilité de distribuer une partie de leur stock de médicaments hors de la Belgique ou de la livrer à des grossistes-exportateurs, comme le permettait la législation antérieure.

L’AFMPS étudie la suspension et ses motivations ainsi que les options possibles.

L’AFMPS continue à fournir tous les efforts nécessaires pour garantir la continuité des traitements des patients.

Dernière mise à jour le
22/07/2019